Vertaling van "contrôle budgétaire ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle budgétaire [ gestion budgétaire ]
budgetary control [ budgeting control | budget control ]

agent du contrôle du budget [ agent du contrôle budgétaire ]
budgetary control officer [ budget control officer ]

contrôle budgétaire [ vérification comptable ]
budgetary control

Groupe de travail Contrôle budgétaire
Working Party on Budgetary Control

Groupe de travail Budget et contrôle budgétaire
Working Party on Budgets and Budgetary Control

Groupe de travail Agriculture/Budgets/Contrôle budgétaire
Working Party on Agriculture, Budgets and Budgetary Control

contrôle budgétaire | gestion budgétaire
budgetary control | budget control

Système de comptabilité et de contrôle budgétaire
Accounting and Budget Control System

contrôle budgétaire
budgetary control

groupe de contrôle budgétaire et financier
group budget and financial control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil salue la nouvelle approche que la Cour a suivie dans son rapport sur la DAS, qui fournit des informations plus précises et étayées en ce qui concerne la localisation et les causes des dysfonctionnements par domaine d'activité, ainsi que des analyses sur les systèmes de contrôle, permettant ainsi à l'autorité budgétaire de mieux fonder ses appréciations, et considère que c'est un pas dans la bonne direction.
The Council welcomes the new approach that the Court has followed in its report on the Statement of Assurance, which gives more precise and better substantiated information on the location and causes of problems by field of activity, and analyses on the supervisory systems, thus providing the budgetary authority with a better basis for its assessments, and considers this a step in the right direction.

vu le rapport de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire ainsi que les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, et de la commission du développement régional (A7-0325/2011),
having regard to the report of the Committee on Budgets and the Committee on Budgetary Control and the opinions of the Committee on Foreign Affairs, the Committee on Industry, Research and Energy and the Committee on Regional Development (A7-0325/2011),

Rédiger les rapports périodiques et annuels d’activité, les réponses aux résolutions budgétaires et aux questionnaires du Parlement (Commissions BUDG et CONT) ainsi qu’aux instances de contrôle (Auditeur interne, Cour des comptes, etc.); assurer le suivi des «normes minimales de contrôle interne», y compris les fonctions sensibles et le Risk Register.
Drawing up periodic and annual reports, replies to budgetary resolutions and Parliament questionnaires (BUDG and CONT Committees) and to monitoring bodies (Internal Auditor, Court of Auditors, etc.); monitoring the implementation of ‘Minimum Internal Control Standards’, including sensitive posts and Risk Register.

1. La Commission contrôle la légalité des actes du président de l'Office à l'égard desquels le droit communautaire ne prévoit pas de contrôle de la légalité par un autre organe, ainsi que les actes du comité budgétaire institué au sein de l'Office conformément à l'article 138.
1. The Commission shall check the legality of those acts of the President of the Office in respect of which Community law does not provide for any check on legality by another body and of acts of the Budget Committee attached to the Office pursuant to Article 138.

1. Les crédits arrêtés par l'autorité budgétaire pour le financement d'activités d'évaluation de la conformité, d'accréditation et de surveillance du marché peuvent également couvrir les dépenses administratives afférentes à la préparation, le suivi, le contrôle, l'audit et l'évaluation qui sont directement nécessaires à la réalisation des objectifs du présent règlement, et notamment des études, des réunions, des actions d'information et de publication, des dépenses liées aux réseaux informatiques visant à l'échange d'informations, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative et technique à laquelle peut recourir la Commission pour les activités d'évaluation de la conformité et d'accréditation.
1. The appropriations determined by the budgetary authority for the financing of conformity assessment, accreditation and market surveillance activities may also cover administrative expenses relating to preparation, monitoring, inspection, auditing and evaluation which are directly necessary for the achievement of the objectives of this Regulation, and in particular studies, meetings, information and publication activities, expenses relating to informatics networks for the exchange of information and any other expenditure on administrative and technical assistance which the Commission may use for conformity assessment and accreditation activities.

(11) considérant que des mesures de soutien du revenu des producteurs laitiers devraient être introduites à la suite de la réduction du soutien du marché dans le secteur laitier; que ces mesures devraient prendre la forme d'une prime aux produits laitiers dont le niveau évoluerait parallèlement à la réduction progressive du soutien du marché; que le niveau du soutien des revenus individuels devrait être calculé sur la base des quantités de référence individuelles des producteurs en cause; que, pour assurer une application correcte du régime et pour tenir compte des engagements multilatéraux de la Communauté ainsi que pour des raisons tenant au contrôle budgétaire, il faudrait faire en sorte que le soutien global du revenu se maintienne au niveau des quantités de référence totales des États membres applicables au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement;
(11) Whereas, as a consequence of reduced market support in the milk sector, income support measures for milk producers should be introduced; whereas these measures should take the form of a dairy premium the level of which should develop in parallel with the gradual reduction of market support; whereas the level of individual income support should be calculated on the basis of the individual reference quantities of the producers concerned; whereas, to ensure the proper application of the scheme, to take account of the multilateral commitments of the Community and for reasons of budget control, provision should be made for keeping the overall income support at the level of the Member States' total reference quantities as applicable at the entry into force of this Regulation;

9.8. Les administrations douanières et la Commission disposeront ainsi d'un instrument interne de mesure de la pertinence et de l'efficacité des actions entreprises. Cet instrument permettra également de contribuer aux actions de suivi de la réforme et de contrôle de son application, d'une part par la Cour des comptes et, d'autre part, par la commission de contrôle budgétaire du Parlement européen, sur la base des recommandations de sa commission d'enquête sur le transit.
9.8. Customs administrations and the Commission will therefore have an internal instrument to measure the relevance and effectivenes of the measures applied, which will also assist with efforts to monitor the reforms and their implementation by the Court of Auditors and by Parliament's Committee on budgetary control, in line with the recommendations of the Committee of Inquiry on transit.

Dans ce contexte, la Communauté pourrait passer du ciblage des fonds de contrepartie à une affectation plus globale dès lors que des progrès seront accomplis en termes d'efficacité des instruments de contrôle, de programmation et d'exécution budgétaire ainsi qu'en termes d'internalisation des revues de dépenses publiques.
In this context, the Community could move from targeting counterpart funds towards more general allocation, as soon as progress has been made in improving the effectiveness of the monitoring instruments, programming and budget implementation, and as regards internalization of reviews of public expenditure.

Cet engagement est approuvé par le contrôleur financier, qui donne ou non son visa. Ce visa a pour objet le contrôle de la disponibilité des crédits, de la régularité de la dépense vis-à-vis des textes législatifs ainsi que l'exactitude de l'imputation budgétaire.
The purpose of the financial controller's approval is to establish that the appropriations are available and that the expenditure is consistent with the relevant legislation and correctly charged to the budget.