Traduction de «commission parce que cela engendre inévitablement » (Français → Anglais) :

Lorsque cela ne sera pas possible, par exemple parce que cela empêcherait la réalisation effective des objectifs sociaux, environnementaux et économiques, la Commission en donnera la raison.
Where either is not possible, for instance because it would not allow an effective achievement of the social, environmental and economic objectives of the proposed legislation, the Commission will explain why.

Toutefois, de sérieux doutes sont apparus au sein du Conseil en ce qui concerne les avantages qu’il y aurait à considérer comme égale à quatre fois leur contenu énergétique la contribution de certaines matières premières, comme le propose la Commission, parce que cela risquerait de provoquer des distorsions de marché ou de donner lieu à des fraudes et qu’un tel système n’est pas considéré comme étant le moyen le plus efficace d’encourager l’utilisation des biocarburants avancés.
However, in the Council, strong doubts about the benefits of quadruple counting of certain feedstocks as proposed by the Commission have prevailed, on the basis of concerns about possible market distortions and fraud, and such a scheme was not considered the most effective tool to incentivise advanced biofuels.

Ce ralentissement a inévitablement influé sur la cohésion, non seulement parce qu'il a suscité un regain du chômage dans de nombreuses parties du territoire (voir ci-dessous), mais aussi parce qu'il a engendré un climat défavorable à la poursuite de la réduction des disparités de revenu et d'emploi entre régions.
This slowdown has inevitably affected cohesion, not least because it has led to a renewed rise in unemployment in many parts (see below), but also because it has created an unfavourable climate for the continued reduction in regional disparities in both income and employment.

Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.
However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because the mechanism used corresponds to the one applied in the context of the common organisation of the market in question.

La Commission n'est, dès lors, pas favorable à l'affectation de l'aide à certains services uniquement, parce que cela affecterait l'exhaustivité et l'efficacité du soutien aux stratégies nationales en matière de santé.
Therefore the Commission does not favour earmarking aid for certain services only, because it would make the comprehensive and effective support of a country's health strategy more difficult.

Dans ses observations, l'Italie affirmait que la Commission ne devrait pas imposer la récupération de l'aide parce que cela serait en contradiction avec un principe général de droit communautaire:
In its submission, Italy argued that the Commission should not impose recovery because this would be against a general principle of law:

Cela engendre toutefois un certain nombre de problèmes pratiques, auxquels la Commission a commencé à réfléchir.
However, this entails a number of practical constraints, which the Commission has started to address.