Traduction de «commission opte clairement » (Français → Anglais) :

l'approche européenne en matière de recours collectifs doit reposer sur le principe selon lequel les victimes sont clairement identifiées et ne prennent part à la procédure que dès lors qu'elles ont clairement indiqué qu'elles souhaitaient être parties («opt-in »), et ce afin d'éviter d'éventuels abus; [Le Parlement européen ] souligne la nécessité de respecter les systèmes nationaux existants, conformément au principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier un système qui fournira les informations nécessaires à toutes les victimes potentielles, renforcera la représentativité des recours collectifs, permettra au plus grand nombre de victimes de demander réparation et assurera aux citoyens européens un accès simple, peu coûteux et effectif à la justice, évitant ainsi les actions en justice excessives et les recours ultérieurs inutiles, individuels ou collectifs, concernant la même infraction; demande aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces pour faire en sorte qu'autant de victimes que possible soient informées de leurs droits et obligations, en particulier lorsque celles-ci sont domiciliées dans des États membres différents, tout en évitant de nuire indûment à la réputation de la partie en cause, afin de respecter le principe de la présomption d'innocence;
the European approach to collective redress must be founded on the opt-in principle, whereby victims are clearly identified and take part in the procedure only if they have expressly indicated their wish to do so, in order to avoid potential abuses; underlines the need to respect existing national systems, in accordance with the principle of subsidiarity; calls on the Commission to consider a system which will provide relevant information to all potential victims involved, increase the representativeness of collective actions, allow for the largest number of victims to seek compensation and ensure simple, affordable and effective access to justice for EU citizens, thereby avoiding excessive litigation and subsequent unnecessary individual or collective actions concerning the same infringement; calls on the Member States to put in place efficient mechanisms ensuring that as many victims as possible are informed and made aware of their rights and obligations, in particular when they are domiciled in several Member States, whilst avoiding unduly harming the reputation of the party concerned, in order to respect the principle of the presumption of innocence;

Dans sa communication sur une "Politique communautaire en matière d'immigration" du 22 novembre 2000 [14], la Commission opte clairement en faveur d'une réouverture maîtrisée des canaux de l'immigration légale en fonction de divers paramètres et selon les catégories de migrants considérés.
In its Communication of 22 November 2000 on a Community immigration policy [14] the Commission clearly opts for the controlled reopening of legal immigration channels according to various parameters and depending on the categories of migrants concerned.

Entre-temps, le Conseil et la Commission ont clairement opté pour le cabinet de crise de M. Fayyad en Cisjordanie.
Meanwhile, the Council and Commission have clearly opted in favour of the Salam Fayyad crisis cabinet on the West Bank.

Je voudrais conclure en exprimant mon soutien et mes félicitations pour les efforts consentis par la Commission et par chacun afin d’obtenir un texte qui opte clairement pour l’autorégulation et la corégulation.
I would like to end by expressing my support and praise for the efforts of the Commission and of everybody with a view to achieving a text that clearly opts for self-regulation and co-regulation.

Ainsi le Parlement, la commission TRAN, a opté pour un texte qui ne fait référence qu’aux infractions graves et très graves, ces dernières étant clairement définies dans une nouvelle annexe du règlement. En ce qui concerne les infractions graves, la Commission produira une liste d’infractions dont la récurrence pourra entraîner le retrait de la licence du transporteur.
Thus, the Parliament, the TRAN Committee opted for a text that refers only to severe and very severe infringements, the latter being well-defined in a new appendix to the Regulation and, for the severe infringements, the Commission shall come up with a list of infringements whose repetitive nature can result in losing the road carrier licence.

Il fait partie de cette catégorie de migrants hautement qualifiés, catégorie pour laquelle la Commission a opté clairement en faveur d'une réouverture maîtrisée des canaux de l'immigration légale dans sa communication "Politique communautaire en matière d'immigration" du 22 novembre 2000.
They come within that category of highly-qualified migrants in respect of which the Commission came down clearly in favour of the controlled reopening of legal immigration channels in its communication of 22 November 2000 on a Community immigration policy.

En plus de cela, il nous prépare un projet qui est sur la table depuis environ deux ans, soit l'instauration d'une taxe de vente pancanadienne, l'administration de cette taxe de vente pancanadienne par la Commission nationale du revenu. Il nous prépare aussi à faire en sorte que si le gouvernement du Québec décide, lui, que ce n'est pas cette nouvelle TPS, version 2, qu'il veut, il va obliger le Québec à rentrer dans le rang, parce que dans le discours du Trône on dit clairement que si une province veut se prévaloir d'un retrait de ce nouveau programme pancanadien, d'une clause d'opting-out, cette province en aurait la possibilité, si elle proposait d'appliquer exactement le même programme avec les mêmes critères ou des équivalences dans sa province (1130) Autrement dit, si le gouvernement fédéral décide d'instaurer une taxe de vente pancanadienne et que le Québec ne veut pas de cette taxe de vente pancanadienne, qu'il veut contrôler son assiette fiscale, les biens et les services qui sont taxés, ceux aussi qui ne sont pas taxés, il n'aura pas la possibilité de le faire.
This national sales tax would be administered by the Canada Revenue Commission; as a result, if the government of Quebec decides it does not want this second version of the GST, it will be forced to accept it because it is said clearly in the speech from the throne that if a province wishes to opt out of this new national program, it could do so only if it proposed to apply exactly the same program with the same criteria or equivalences in the province (1130) In other words, if the federal government decides to create a new national sales tax that is not wanted in Quebec because the Quebec government wishes to control its tax base, what goods and services to tax or not to tax, it will not be able to do so because it will be forced to accept the new tax, a majority of provinces having decided otherwise in its place.