Traduction de «texte qui opte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

province en régime de dévolution [ région en régime de dévolution | province en dévolution | région en dévolution | province ayant opté pour la dévolution | région ayant opté pour la dévolution | province ayant une entente de dévolution | région ayant une entente de dévolution | province ayant opté pour ]
full-transfer province [ full-transfer region ]

province en régime de cogestion [ région en régime de cogestion | province en cogestion | région en cogestion | province ayant opté pour la cogestion | région ayant opté pour la cogestion | province ayant une entente de cogestion | région ayant une entente de cogestion ]
co-managed province [ co-managed region | non-transfer province | non-transfer region ]

saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard
standard text input | regular text input | multitap text input | multitap

case de saisie multiple | champ de texte multiligne | zone de texte | zone de texte déroulant | zone texte
comment field | scrolling text box | text area | text block

machine de traitement de texte | machine de traitement de textes | unité de traitement de texte | unité de traitement de textes | appareil de traitement de textes | machine à traitement de textes
word processing machine

opérateur de systèmes de traitement de texte | opératrice de systèmes de traitement de texte | commis au traitement de texte | commise au traitement de texte | opérateur de traitement de texte | opératrice de traitement de texte
word processing operator | word-processing operator

texte codé en base 64 [ texte codé en base64 | texte codé en base-64 | texte codé base-64 | texte codé base 64 | texte codé base64 ]
base64 encoded text [ base 64 encoded text ]

machine de traitement de texte | système de traitement de texte | unité de traitement de texte
word processor

texte réglementaire | texte statutaire
statutory text

saisir des textes à partir de sources audio | taper des textes à partir de sources audio
type text from audio sources | typing texts from audio sources | type texts from audio source | type texts from audio sources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle ne prévoit en effet aucun mécanisme de "opt-out" pour l'article 22 relatif à l'opposabilité de la cession aux tiers, contrairement aux autres règles de conflit de lois contenues dans ce texte.
It does not provide for an "opt-out" mechanism for Article 22 concerning the possibility of relying on the assignment against third parties, contrary to the other conflict rules.

De fait, le texte entraîne le risque que les débiteurs qui ont tenté de trouver un compromis et qui ont finalement opté pour la faillite ne finissent par être assujettis à une libération sous conditions.
In fact, it introduces a risk that, in cases where debtors who have attempted to develop a compromise solution finally opt for bankruptcy, they may ultimately find themselves subject to a conditional discharge order.

Nous avons opté pour 92 ans, car c'est le seul précédent que renferment les textes de loi fédéraux en matière de divulgation de documents à partir de leur date.
We've opted for 92 years, because it is the only precedent in federal legislation for the disclosure of records based on the date of the document.

Je voudrais conclure en exprimant mon soutien et mes félicitations pour les efforts consentis par la Commission et par chacun afin d’obtenir un texte qui opte clairement pour l’autorégulation et la corégulation.
I would like to end by expressing my support and praise for the efforts of the Commission and of everybody with a view to achieving a text that clearly opts for self-regulation and co-regulation.

· En plus, à travers le mécanisme de l'opt out, l'Allemagne s'est réservé le droit de subordonner, au moyen d'une déclaration, l'exécution d'un mandat européen d'obtention de preuves au contrôle de la double incrimination dans les cas qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l'extorsion de fonds et l'escroquerie, s'il est nécessaire d'opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter le mandat, à moins que l'autorité d'émission ait déclaré qu'en vertu du droit de l'État d'émission, l'infraction concernée répond aux critères décrits dans la déclaration (article 23.4 du texte envoyé au Parlement pour la re-consultation).
· moreover, Germany reserved its right, under an opt out mechanism, to issue a declaration making the execution of a European Evidence Warrant subject to verification of double criminality in cases relating to terrorism, computer-related crime, racism and xenophobia, sabotage, racketeering and extortion or swindling, if it is necessary to carry out a search or seizure for the execution of the warrant, except where the issuing authority has declared that the offence concerned under the law of the issuing State falls within the scope of criteria indicated in the declaration (Article 23(4) of the text sent to Parliament for re-consultation);

J'aurais voulu que le gouvernement opte pour cette option relativement à d'autres textes législatifs, notamment l'abrogation de l'article 67.
I would have wished that the government had chosen this course on other pieces of legislation, like the repeal of section 67.

Néanmoins, si dans un texte qui ne tend pas à la normalisation, nous avons souhaité la suppression progressive de la clause d’opt-out individuelle, nous avons soutenu le maintien d’une possibilité d’opt-out qui serait, selon les traditions nationales, encadrée par la négociation et les conventions collectives.
Whilst we have hoped for the progressive abolition of the individual opt-out in a text that does not lean towards standardisation, however, we have given our support to keeping an opt-out option that would be managed by negotiation and collective conventions, in accordance with national customs.

Je crois maintenant que le Parlement est enfin prêt à prendre une décision sur ce point, étant donné que la proposition de la commission des libertés publiques, qui consiste à laisser le libre choix aux États membres, et celle de la Commission - l'opt-in rigoureux au niveau européen - ont été toutes les deux assouplies - si l'on peut dire - et se sont rapprochées l'une de l'autre : la commission des libertés de citoyens a tenu compte en particulier des inquiétudes liées aux SMS, c'est-à-dire aux messages de texte sur les téléphones portables, et d'autre part, la position de l'opt-in , du choix préalable rigide imposé au niveau européen, a tenu compte de l'exigence de communiquer avec les personnes qui sont déjà clients d'une société ou d'une firme déterminée.
Now, however, I feel that Parliament is, at last, ready to take a decision on this point, since the position of the Parliamentary Committee on Citizens’ Freedoms and Rights leaving the Member States the freedom to choose and the position of the Commission, compulsory European opt-in, have both been tempered, so to speak, and have become more reconciled in that the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights has taken into consideration the concerns relating to voice mail, in particular, and, on the other hand, the position advocating the introduction opting in, making an initial binding choice, at European level has taken into consideration the need to communicate with existing clients of a particular company or business.

Je crois maintenant que le Parlement est enfin prêt à prendre une décision sur ce point, étant donné que la proposition de la commission des libertés publiques, qui consiste à laisser le libre choix aux États membres, et celle de la Commission - l'opt-in rigoureux au niveau européen - ont été toutes les deux assouplies - si l'on peut dire - et se sont rapprochées l'une de l'autre : la commission des libertés de citoyens a tenu compte en particulier des inquiétudes liées aux SMS, c'est-à-dire aux messages de texte sur les téléphones portables, et d'autre part, la position de l'opt-in, du choix préalable rigide imposé au niveau européen, a tenu compte de l'exigence de communiquer avec les personnes qui sont déjà clients d'une société ou d'une firme déterminée.
Now, however, I feel that Parliament is, at last, ready to take a decision on this point, since the position of the Parliamentary Committee on Citizens’ Freedoms and Rights leaving the Member States the freedom to choose and the position of the Commission, compulsory European opt-in, have both been tempered, so to speak, and have become more reconciled in that the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights has taken into consideration the concerns relating to voice mail, in particular, and, on the other hand, the position advocating the introduction opting in, making an initial binding choice, at European level has taken into consideration the need to communicate with existing clients of a particular company or business.

Le sénateur Gérald Beaudoin, puissant défenseur du fédéralisme canadien, partagerait sûrement cette idée puisque dans un texte qu'il a écrit intitulé: Partage des compétences: c'est comme un vêtement sur mesure, sur les partages des compétences au Canada, il parle de la limitation du pouvoir de l'État fédéral de dépenser, avec la définition de l'«opting out», c'est-à-dire «le droit de retrait avec juste compensation financière pour une province dissidente, lorsque l'autorité fédérale met de l'avant un programme nouveau, national, cofinancé, dans un domaine strictement provincial et lorsque la province dissidente met sur pied un programme ou une initiative compatible comparable avec les intérêts nationaux».
Senator Gérald Beaudoin, a strong defender of the federal system, would surely share this opinion since, in an essay he wrote on the sharing of powers and entitled Partage des compétences: c'est comme un vêtement sur mesure, he recognized the limits of the spending powers of the federal government and the right of a province to ``opt out'' with financial compensation whenever the federal authority creates a new jointly funded, national program, provided the dissident province creates a similar program consistent with the national interests.