Vertaling van "commission n’en ait donné aucune " (Frans → Engels) :

Le Conseil se félicite que la Commission ait donné suite au rapport spécial nº 25/98 de la Cour des comptes relatif à la sûreté nucléaire, ce qui lui permet de disposer maintenant d'une stratégie pour l'avenir et d'exercer un meilleur suivi des projets.
The Council welcomes the Commission's follow-up to the Court's special report No 25/98 on nuclear safety, which has meant that it can now have a strategy for the future and follow up its projects better.

Bien que la création de l’équipe commune chargée de la fraude à l'encontre de l'UE ait donné lieu à une augmentation du nombre d’affaires portées devant les tribunaux, ce nombre a de nouveau diminué en 2011[75], et la grande majorité de ces affaires ne présentaient qu’une importance mineure. En outre, l’analyse de la Commission a mis en évidence un grand nombre de renvois inexpliqués et d'affaires inabouties[76].
Although the creation of the joint team on EU fraud initially led to an increase in cases and court, case numbers decreased again in 2011[75] and the vast majority of these cases were of minor importance. In addition, the Commission's analysis showed a large number of unexplained dismissals and unsuccessful cases.[76]

La Commission craint à ce stade que le traitement approuvé par les deux décisions fiscales anticipées n'ait donné lieu à des avantages fiscaux en faveur d'Inter IKEA Systems, dont ne peuvent bénéficier d'autres sociétés soumises aux mêmes règles fiscales nationales aux Pays-Bas.
The Commission considers at this stage that the treatment endorsed in the two tax rulings may have resulted in tax benefits in favour of Inter IKEA Systems, which are not available to other companies subject to the same national taxation rules in the Netherlands.

Conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, tous les projets tendant à instituer des aides doivent être notifiés à la Commission et ne peuvent être mis à exécution avant que celle-ci n'ait donné son accord.
In accordance with Article 108(3) TFEU, any plans to grant new aid are to be notified to the Commission and should not be put into effect before the Commission has authorised it.

3. déplore que le gouvernement cubain n'ait donné aucune suite aux demandes du Parlement européen et du Conseil exigeant la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et de tous les prisonniers de conscience, et insiste sur le fait que l'emprisonnement de dissidents cubains en raison de leurs idéaux ou de leur activité politique pacifique est contraire à la déclaration universelle des droits de l'homme;
3. Deplores the Cuban Government’s failure to respond to the calls by Parliament and the Council for the immediate release of all political prisoners and prisoners of conscience, and insists that imprisoning Cuban dissidents for their ideals and their peaceful political activity is contrary to the Universal Declaration of Human Rights;

6. regrette que le gouvernement cubain n'ait donné aucune suite aux appels lancés par le Parlement et le Conseil en vue de la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et d'opinion et souligne que l'emprisonnement de dissidents cubains en raison de leurs idéaux ou de leur activité politique pacifique est contraire à la déclaration universelle des droits de l'homme;
6. Deplores the failure to respond to the repeated calls by the Council and Parliament for the immediate release of all political prisoners and prisoners of conscience, and stresses that imprisoning Cuban dissidents for their ideals and their peaceful political activity is contrary to the Universal Declaration of Human Rights;

6. regrette que le gouvernement cubain n'ait donné aucune suite aux appels lancés par le Parlement européen et le Conseil en vue de la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et d'opinion et souligne que l'emprisonnement de dissidents cubains en raison de leurs idéaux ou de leur activité politique pacifique est contraire à la déclaration universelle des droits de l'homme;
6. Deplores the Cuban Government’s failure to respond to the calls by Parliament and the European Council for the immediate release of all political prisoners and prisoners of conscience, and stresses that imprisoning Cuban dissidents for their ideals and their peaceful political activity is contrary to the Universal Declaration of Human Rights;

Il est malheureux que la Commission n’en ait donné aucune indication, et que la Cour des comptes n’ait rien dit non plus.
It is unfortunate that the Commission has given no indication of this, and that the Court of Auditors, for that matter, has not mentioned it either.

3. salue les conclusions adoptés par le Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005 et, en particulier, l'accord intervenu sur des objectifs de réduction de l'ordre de 15 à 30% à l'horizon 2020 pour le groupe des pays développés; déplore cependant que le Conseil européen n'ait donné aucune indication quant aux objectifs de réduction à plus long terme et suggère que soient exigés des réductions de l'ordre de 60 à 80% à l'horizon 2050;
3. Welcomes the conclusions adopted by the Brussels European Council of 22 and 23 March 2005 and, in particular, the fact that reduction targets in the order of 15-30% by 2020 for the group of developed countries have been agreed upon; regrets, however, that no indication was given by the European Council with regard to longer-term reduction targets and suggests that reductions in the order of 60-80% by 2050 be required;

- les dépenses de sous-traitance, pour autant que la Commission ait donné son accord préalable écrit au recours à la sous-traitance.
- expenditure on subcontracting, provided that the Commission has given advance written agreement for subcontracting.