Vertaling van "commission ait donné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil se félicite que la Commission ait donné suite au rapport spécial nº 25/98 de la Cour des comptes relatif à la sûreté nucléaire, ce qui lui permet de disposer maintenant d'une stratégie pour l'avenir et d'exercer un meilleur suivi des projets.
The Council welcomes the Commission's follow-up to the Court's special report No 25/98 on nuclear safety, which has meant that it can now have a strategy for the future and follow up its projects better.

la Commission ait donné aux importateurs la possibilité de présenter leurs commentaires.
the importers concerned have been given an opportunity to comment by the Commission.

la Commission ait donné aux importateurs concernés la possibilité de présenter leurs commentaires.
the importers concerned have been given an opportunity to comment by the Commission.

Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par des raisons d'intérêt public majeur et pour autant que la Commission ait donné son autorisation, il devrait être possible que ces règles s'appliquent également à certaines autres activités, notamment des activités commerciales.
Where authorised by the Commission in duly motivated exceptional cases of compelling public interest it should be possible for those rules to apply also to certain other activities, including commercial activities.

14. se félicite que la Commission ait donné au Parlement accès aux résumés annuels des États membres; déplore cependant que seuls 17 États membres aient autorisé la Commission à le faire; demande à la Commission d'indiquer quelles initiatives et mesures elle compte prendre afin de garantir que les 10 autres États membres donneront également leur autorisation;
14. Welcomes the fact that the Commission has given Parliament access to Member States' annual summaries; deplores the fact, however, that only 17 Member States gave the Commission permission to do so; asks the Commission to communicate which steps and measures it will take to ensure that the remaining 10 Member States will also grant their permission;

5. se félicite de ce que la Commission ait donné suite à la demande du Parlement d'améliorer la transparence des instruments d'ingénierie financière, en particulier en rendant obligatoires les rapports présentés par les États membres sur les questions financières et les questions de mise en œuvre de la législation pertinente , et note que le rapport de synthèse sur les progrès accomplis dans le financement et la mise en œuvre des instruments d'ingénierie financière, annoncé par la Commission dans son rapport sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2010 (COM(2012)0585), a été transmis en temps utile au Parlement; note, en outre, que ce rapport fournit des informations sur la description des instruments d'ingénierie financière et leurs modalités de mise en œuvre, la détermination des organismes chargés de la mise en œuvre et les montants d'aide versés et reçus par les instruments d'ingénierie financière;
5. Welcomes the follow-up given by the Commission to Parliament's request for greater transparency as regards the Financial Engineering Instruments (FEIs), in particular by making the reporting by Member States on financial and implementation issues in the relevant legislation a compulsory procedure , and notes that the Summary report on the progress made in financing and implementing FEIs announced by the Commission in its report on the follow-up to the discharge for the 2010 financial year (COM(2012)0585) was transmitted in due time to Parliament; further notes that the latter provides data on the description of the FEIs and their implementation arrangements, identification of the implementing entities and amounts of assistance paid to and by the FEIs;

11. se félicite que la Commission ait donné au Parlement accès aux résumés annuels des États membres; déplore cependant que seuls 17 États membres aient autorisé la Commission à le faire; demande à la Commission d'indiquer quelles initiatives et mesures elle compte prendre afin de garantir que les 10 autres États membres donneront également leur autorisation;
11. Welcomes the fact that the Commission has given Parliament access to Member States' annual summaries; deplores the fact , however, that only 17 Member States gave the Commission permission to do so; asks the Commission to communicate which steps and measures it will take to ensure that the remaining 10 Member States will also grant their permission;

2. se félicite de ce que la Commission ait donné suite à la demande du Parlement d'améliorer la transparence des instruments d'ingénierie financière, en particulier en rendant obligatoires les rapports présentés par les États membres sur les questions financières et les questions de mise en œuvre de la législation pertinente, et note que le rapport de synthèse sur les progrès accomplis dans le financement et la mise en œuvre des instruments d'ingénierie financière, annoncé par la Commission dans son rapport sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2010 (COM(2012)0585), a été transmis en temps utile au Parlement; note, en outre, que ce rapport fournit des informations sur la description des instruments d'ingénierie financière et leurs modalités de mise en œuvre, la détermination des organismes chargés de la mise en œuvre et les montants d'aide versés et reçus par les instruments d'ingénierie financière;
2. Welcomes the follow-up given by the Commission to Parliament's request for greater transparency as regards the Financial Engineering Instruments (FEIs), in particular by making the reporting by Member States on financial and implementation issues in the relevant legislation a compulsory procedure, and notes that the Summary report on the progress made in financing and implementing FEIs announced by the Commission in its report on the follow-up to the discharge for the 2010 financial year (COM(2012)0585) was transmitted in due time to Parliament; further notes that the latter provides data on the description of the FEIs and their implementation arrangements, identification of the implementing entities and amounts of assistance paid to and by the FEIs;

15. se félicite que la Commission ait donné suite à la demande du Parlement visant à ne pas restreindre ses appels à propositions à un cercle limité; invite la Commission à veiller à ce que les procédures soient aussi souples et peu bureaucratiques que possible afin de faciliter l'accès au troisième secteur des petites organisations, qui constituent un vivier d'idées innovatrices;
15. Expresses its satisfaction at the fact that the Commission has complied with Parliament’s demand not to restrict its calls for proposals only to a specific circle of players; calls on the Commission to ensure that the procedures adopted are as flexible and unbureaucratic as possible in order to facilitate the access of small, service sector organisations which constitute a substantial source of innovative ideas;

- les dépenses de sous-traitance, pour autant que la Commission ait donné son accord préalable écrit au recours à la sous-traitance.
- expenditure on subcontracting, provided that the Commission has given advance written agreement for subcontracting.