Traduction de «comptes n’ait rien » (Français → Anglais) :

Le seul mécanisme de financement utilisé a été l'octroi d'un concours financier, ce qui n'a rien de surprenant compte tenu de la taille modeste des projets, et nous ne considérons pas que ce détail ait eu une incidence significative sur la performance du programme.
Funding mechanisms other than grant aid were not utilised: this is unsurprising given the modest size of the projects, and we do not consider that this significantly affected the programme’s performance.

Rien dans le présent règlement ne devrait empêcher une autorité compétente d'exiger d'un exploitant qu'il transfère un certain nombre de quotas, reçus en excédent de sa quantité de quotas révisée pour l'année concernée, sur le compte Allocation UE dans les cas dans lesquels il y a eu un octroi excessif de quotas, y compris à la suite d'une erreur dans l'allocation initiale ou en raison du fait que l'exploitant n'a pas correctement ou intégralement communiqué les informations visées à l'article 24 de la décision 2011/278/UE à la date prévue audit article, à condition toutefois que l'administrateur central ait modifié le tableau national d'allocation de l'État membre conformément à l'article 52, paragraphe 2, du présent règlement pour adapter l'allocation de quotas en conséquence.
Nothing in this Regulation should prevent a competent authority from requiring an operator to transfer a number of allowances, received in excess of its adjusted allocation for the relevant year, to the EU Allocation Account in cases where there has been an over allocation of allowances, including as a result of an error in the original allocation or the operator having failed to correctly or completely submit to the competent authority information pursuant to Article 24 of Decision 2011/278/EU by the date set out in that Article, provided that the central administrator has made a change to the national allocation table of the Member State pursuant to Article 52(2) of this Regulation to adjust the allocation accordingly.

Bien qu'aucune de ces propositions n'ait été adoptée, rien ne montre que les conséquences pour les incompatibilités ou les risques de corruption aient été préalablement évaluées et l'ANI n'a pas été consultée[34]. Les règles relatives aux incompatibilités concernant des autorités locales élues, comme les maires, constituent une question particulière, compte tenu du rôle-clé joué par ces dernières en matière de marchés publics.
Although none of these passed into law, there was no evidence that the implications for incompatibilities or corruption risks were assessed in advance, and consultation with ANI did not take place.[34] A particular issue concerns rules on incompatibilities affecting locally elected authorities, such as mayors, given their key role in public procurement.

Il est malheureux que la Commission n’en ait donné aucune indication, et que la Cour des comptes n’ait rien dit non plus.
It is unfortunate that the Commission has given no indication of this, and that the Court of Auditors, for that matter, has not mentioned it either.

Le fait que l’argent qui n’a pas été investi dans le passage au numérique (un solde de 72 millions DKK) au 1er janvier 2003 ait fini par être rendu disponible ne change rien à cette conclusion, car, pour la période examinée, cette somme était clairement marquée dans les comptes de TV2 comme du capital immobilisé destiné exclusivement au passage au numérique. Et comme l’indique le Tribunal dans son arrêt, le fait que TV2 n’ait pas eu à puiser dans une réserve ne signifie pas que cette réserve doive être considérée comme injustifiée vis-à-vis des besoins de TV2 en matière de service public (83).
The fact that the funds that had not been invested in digitisation by 1 January 2003 (a balance of DKK 72 million) were ultimately released does not alter this conclusion because, during the period under investigation, these sums were clearly entered in TV2’s accounts as earmarked capital that could only be used for the purpose of digitisation and, as the Court stated in its judgment, the fact that TV2 did not in practice have to draw on a reserve does not support the inference that this reserve had to be regarded as disproportionate to the funding needs of providing the public service (83).

Compte tenu de la situation des droits de l'homme avant, pendant et après l'intervention de la Russie en Tchétchénie, quelle est la différence du point de vue de la qualité, de l'importance ou de la nature de ces violations qui explique que, dans le cas du Kosovo, l'Union européenne ait soutenu le bombardement alors que, dans celui de la Tchétchénie, elle n'ait rien fait de tel et qu'elle ait laissé faire le gouvernement russe ?
In the light of the human rights situation before, during and after the intervention by Russia in Chechnya, what is the difference in the quality, scale or nature of the human rights violations that led the EU to support the bombing of Kosovo, but do nothing in Chechnya other than allow the Russian Government to act as it sees fit?

Compte tenu de la situation des droits de l'homme avant, pendant et après l'intervention de la Russie en Tchétchénie, quelle est la différence du point de vue de la qualité, de l'importance ou de la nature de ces violations qui explique que, dans le cas du Kosovo, l'Union européenne ait soutenu le bombardement alors que, dans celui de la Tchétchénie, elle n'ait rien fait de tel et qu'elle ait laissé faire le gouvernement russe?
In the light of the human rights situation before, during and after the intervention by Russia in Chechnya, what is the difference in the quality, scale or nature of the human rights violations that led the EU to support the bombing of Kosovo, but do nothing in Chechnya other than allow the Russian Government to act as it sees fit?

Compte tenu de la situation des droits de l'homme avant, pendant et après l'intervention de la Russie en Tchétchénie, quelle est la différence du point de vue de la qualité, de l'importance ou de la nature de ces violations qui explique que, dans le cas du Kosovo, l'UE soutienne le bombardement alors que, dans celui de la Tchétchénie, elle n'ait rien fait de tel et qu'elle ait laissé faire le gouvernement russe?
In the light of the human rights situation before, during and after the intervention by Russia in Chechnya, what is the difference in the quality, scale or nature of the human rights violations that led the EU to support the bombing of Kosovo, but do nothing in Chechnya other than allow the Russian Government to act as it sees fit?