Traduction de «commission n’aurait jamais » (Français → Anglais) :

Les règles de l’UE en matière de concurrence sont maintenant appliquées à une échelle que la Commission n’aurait jamais pu atteindre seule.
EU competition rules are now being applied on a scale that the Commission could never have achieved on its own.

«Les règles de l'UE en matière de concurrence sont maintenant appliquées à une échelle que la Commission n'aurait jamais pu atteindre seule.
"The EU’s competition rules are now being applied on a scale which the Commission could never have achieved on its own.

La Commission estime que, pour établir quelle aurait été la décision d'un investisseur privé se trouvant dans la situation de SACE (aurait-il laissé une société telle que SACE BT faire faillite ou l'aurait-il recapitalisée?), les effets négatifs éventuels de la liquidation de SACE BT sur les activités de SACE qui ne constituent pas des activités de marché ne peuvent pas être pris en considération, étant donné qu'un investisseur privé ne sera jamais en situation de pouvoir exercer lesdites activités.
The Commission considers that, when assessing whether a private investor in the position of SACE would have let a subsidiary like SACE BT go bankrupt or recapitalise it, one cannot take into account the possible negative effect of the liquidation of SACE BT on these non-market activities carried out by SACE, since a private investor would never be in the position of carrying out such activities.

Quant à l'argument des autorités belges selon lequel la Commission n'aurait jamais émis de réserve sur le maintien provisoire des mesures de sauvetage, il suffit de rappeler que la Commission, dans ses lettres du 13 octobre 2003 et du 26 janvier 2005, a inclus la mise en garde suivante: la Commission attire «l'attention des autorités belges sur la clause de suspension de mise en œuvre de l'article 88, paragraphe 3, du Traité CE, prévue à l'article 3 du Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, laquelle interdit la mise à exécution de toute aide nouvelle avant que la Commission ait pris, ou soit réputée avoir pris, une décision l'autorisant.
As regards the Belgian authorities’ argument that the Commission had never expressed reservations regarding the provisional continuation of the rescue measures, it suffices to recall that the Commission, in its letters of 13 October 2003 and 26 January 2005, included the following warning: the Commission draws ‘the attention of the Belgian authorities to the suspensive clause on implementation Article 88, paragraph 3, of the EC Treaty, laid down in Article 3 of Council Regulation (EC) No 659/99, which prohibits the implementation of any new aid before the Commission has taken, or is deemed to have taken, a decision authorising it.

Finalement, d'après les autorités belges, au cours de son instruction, la Commission n'aurait jamais émis de réserve sur le maintien provisoire des mesures de sauvetage.
Finally, according to the Belgian authorities, during the course of its examination, the Commission had never have expressed any reservation regarding the provisional continuation of the rescue measures.

Or, la Commission n'aurait jamais considéré que ce régime de droit commun ait pu constituer une aide d'État.
The Commission had never considered that ordinary law scheme to be state aid.

Je ne connais pas le montant, et je suis certain que le gouvernement ne connait pas le montant, qu'il faudrait injecter sous forme de capital dans la Commission canadienne du blé pour qu'elle puisse avoir à sa disposition les mêmes sommes que celles que ses concurrents ont utilisées pour se rendre beaucoup plus concurrentiels qu'elle aurait jamais pu le faire avec le niveau de capital et d'investissement dont elle dispose actuellement; elle ne pourra jamais réussir à être aussi concurrentielle sans bénéficier d'une forme quelconque d'appui du gouvernement.
I do not have a figure, and I am sure the government does not have a figure, as to what would be required by way of capital injection into the Canadian Wheat Board to allow it to de facto recoup all of that money that, in essence, its competitors have used to make themselves far more competitive than the Canadian Wheat Board possibly could be with the level of capital and investment that they currently have and that they could ever hope to achieve without some form of government support.

Autrement dit, si le projet de loi avait été en vigueur, le comité des comptes publics n'aurait jamais pu examiné les faits, la Commission Gomery n'aurait pas existé et nous n'aurions peut-être jamais su l'ampleur de ce qui se produisait.
In other words, with this bill in place, we might never have had the public accounts committee looking into this scandal, we might never have had the Gomery commission, we might never have known the enormity of the scandal that was going on. Is that really what you're telling us?

Par conséquent, elles n’ont jamais fourni à la Commission d’informations qui aurait permis d’apprécier si l’aide pouvait rentrer dans le cadre d’une des dérogations à l’interdiction générale visées à l’article 87, paragraphe 1, du traité.
They have consequently never provided any information to the Commission in order to allow it to consider whether the aid qualifies for any of the exemptions from the general prohibition laid down in Article 87(1) of the Treaty.

Dois-je en déduire que le gouvernement est venu à la conclusion que la commission n'aurait jamais dû être créée?
Am I to take it that the government came to the conclusion that it was a mistake to set it up?