Traduction de «commission ne suscite aucune controverse » (Français → Anglais) :

En outre, elle modifie les précédentes CAF et CPAF, établit la contribution communautaire au titre du budget 2003 (560 millions d’euros), ajuste les dispositions relatives à la soumission des demandes de paiement à effectuer par la Commission, aligne ses procédures en matière de marchés publics sur celles du règlement financier (CE) n° 1605/2002[7] et affirme le principe selon lequel les procédures de passation de marché sont transparentes, non discriminatoires et ne doivent susciter aucun conflit d’intérêts; elle clarifie également les définitions des termes «irrégularité» et «fraude», ainsi que les conditions des frais généraux[8] de cofinancement pour un projet donné.
It also modifies the previous AFA and MAFA ,covers the Community contribution under the 2003 budget (€560 million), adjusts the provisions concerning the submission of applications for payment from the Commission, aligns its public procurement procedures with those in the Financial Regulation 1605/2002[7] , clarifies that public procurement procedures will be transparent, non-discriminatory and will not give rise to conflicts of interest and clarifies the definition of “irregularities”, “fraud” and the conditions for co-financing general costs[8] for a given project.

La stratégie présentée dans la communication de la Commission ne suscite aucune controverse.
The strategy put forward in the Commission communication is non-controversial.

Étant donné que la France a présenté à la Commission des thons de l'océan indien (CTOI) un plan de développement décrivant la taille indicative de la flotte de Mayotte et l'évolution attendue de la flotte sous-développée de palangriers d'une longueur inférieure à 23 mètres et de senneurs à senne coulissante basés à Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique de ce pays, qui n'a suscité d'objection d'aucune des parties contractantes à la CTOI, y compris l'Union, il convient d'utiliser les niveaux de référence de ce plan comme plafonds pour la capacité de la flotte de palangriers d'une longueur hors inférieure à 23 mètres et de senneurs à senne coulissante immatriculés dans les ports de Mayotte.
In view of the fact that France has presented to the Indian Ocean Tuna Commission (IOTC) a development plan describing the indicative size of the fleet of Mayotte and the expected evolution of the underdeveloped fleet of mechanical long-liners which are less than 23 metres in length and of purse-seiners based in Mayotte, as a new outermost region, to which no IOTC contracting party, including the Union, has objected, it is appropriate to use the reference levels of that plan as ceilings for the capacity of the fleet of mechanical long-liners which are less than 23 metres in length and of purse-seiners registered in the ports of Mayotte.

Comme vous pouvez le voir, de nombreux points du débat obtiennent notre accord et ne suscitent aucune controverse.
As you can see, there is much that we agree on and that is not in dispute in this debate.

Le budget communautaire doit être financé par des ressources propres. Il s'agit d'un principe acquis, qui ne suscite aucune controverse. La structure de financement actuelle correspond-elle toutefois aux principes de la transparence ?
That the Community Budget should be funded from own resources is a firmly-embedded principle about which there is no debate, but does the present financial structure reflect the principles of transparency?

Toutefois, il y a une chose qui ne devrait susciter aucune controverse : le fait que la défense de l'Europe doive principalement être gouvernée par des considérations stratégiques plutôt que politiques.
However one thing that ought to be uncontroversial is that the defence of Europe should be primarily governed by strategic rather than political considerations.

Il existe dès lors d'autres alternatives efficaces, éthiques et ne suscitant aucune controverse.
So there are other successful, ethical and non-controversial alternatives.

J'ai même proposé que leur augmentation de salaire soit adoptée rapidement au Sénat, sous la forme d'un projet de loi distinct qui n'aurait suscité aucune controverse.
Further, I promoted that their salary increase be passed swiftly in the manner and style of a singular, distinctive bill, proceeding in Parliament without controversy.

Cette question n'a suscité aucune controverse dans ma circonscription qui est probablement catholique à 97 p. 100. Je n'ai sans doute pas reçu plus de deux ou trois appels ou interventions à ce sujet au cours des trois dernières années dans ma circonscription.
It never became an issue in my district, which was probably a 97 per cent Roman Catholic district. I may have had two or three calls or representations in the last three years on the issue in my district overall.

[.] n'a suscité aucune controverse dans ma circonscription qui est probablement catholique à 97 p. 100. Je n'ai sans doute pas reçu plus de deux ou trois appels ou interventions à ce sujet au cours des trois dernières années dans ma circonscription.
- never became an issue in my district, which was probably a 97 per cent Roman Catholic district. I may have had two or three calls or representations in the last three years in my district overall.