Traduction de «commission ne pouvait-elle accepter » (Français → Anglais) :

Aussi la Commission ne pouvait-elle accepter, au vu des conditions cadres et en particulier de la situation sur le marché, l’argument de l’Allemagne selon lequel un investisseur opérant dans une économie de marché aurait effectué l’investissement même à des conditions identiques.
Therefore, in the context of the case and in particular the situation of the market, the Commission could not accept the argument that a market economy investor would have made the investment at the time, not to mention investing on equivalent terms.

Dans son premier moyen, elle fait valoir que le Tribunal s’est trompé dans son interprétation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (le «règlement sur la transparence») (1), en estimant que la Commission peut, lorsqu’elle invoque l’exception relative aux procédures d’enquête, se fonder sur une présomption générale pour refuser l’accès à des documents relatifs à une procédure EU Pilot, en tant qu’étape précédant l’éventuelle ouverture formelle d’une procédure en manquement, et que la Commission n’a pas commis d’erreur de droit en interprétant ladite disposition du règlement sur la transparence en ce sens qu’elle pouvait rejeter la demande d’accès aux documents litigieux afférents à une procédure EU Pilot sans les examiner de manière concrète et individuelle.
By the first ground of appeal, it is argued that the General Court misinterpreted the third indent of Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 (1) of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (‘the openness regulation’) by taking the view that the Commission, when it relies on the exception for investigations, may base its decision on a general presumption that access should be denied in an EU pilot procedure insofar as it constitutes a step which precedes the possible initiation of Treaty infringement proceedings, and that the Commission did not err in law in interpreting the above provision of the openness regulation as meaning that it could refuse a request for access to the requested documents in an EU pilot matter without examining the documents specifically and individually.

Premier moyen tiré de ce que la Commission ne pouvait s’estimer compétente pour apprécier le comportement de la partie requérante et qu’elle n’a pas démontré que la partie requérante avait participé à une infraction susceptible d’être sanctionnée en vertu de l’article 101 TFUE, étant donné que l’objet de son prétendu comportement anti-concurrentiel ne concernait pas le marché EEE et que le comportement anticoncurrentiel allégué ne pouvait avoir et n’avait aucun effet sur les échanges au sein du marché EEE.
First plea in law, alleging that the Commission could not assert jurisdiction over the applicant’s conduct failed to demonstrate that the applicant participated in an infringement that it can sanction under Article 101 of the TFEU, since the object of its alleged anti-competitive behavior did not concern the EEA market and its alleged involvement in the anti-competitive behavior could not have and did not have any effect on trade in the EEA market.

En ce qui concerne le rapport de MVisser, j’ai déjà expliqué que la Commission ne pouvait pas accepter les amendements proposés par le Parlement mais que nous avions pris note des recommandations du rapport.
As regards Mr Visser’s report, I have indicated before that the Commission cannot accept Parliament’s amendments but we have taken note of the recommendations contained in the report.

Cette dernière s’est plainte auprès de moi du manque d’équité de cette suspension, en invoquant essentiellement le fait qu'elle ne possédait pas certains des renseignements demandés par la Commission et qu’elle ne pouvait donc pas les lui fournir, bien qu'elle lui ait proposé dès le départ d'obtenir ces renseignements auprès de tiers.
The notifying party complained to me about the lack of fairness of the suspension of proceedings, arguing essentially that it did not possess some of the information requested by the Commission and therefore could not provide it, although it had initially offered to the Commission to obtain such information from third parties.

8. constate que, au cours des exercices successifs, les crédits disponibles pour la sécurité des transports, y compris la sécurité routière, n'ont pas entièrement été utilisés et fait appel à la Commission afin qu'elle accepte l'utilisation complète de ces crédits comme priorité dans la gestion du budget;
8. Notes that in successive financial years the appropriations available for transport safety, including road safety, have not been fully used and calls on the Commission to accept that full use of these appropriations should be a priority for budget management;

La Commission ne pouvait pas accepter une participation immédiate de la République française aux fonds propres d’Alstom car ce type de mesure, à la différence d’autres apports de liquidités, était de nature à entraîner des conséquences irréversibles sur les marchés sur lesquels le groupe Alstom est actif.
The Commission was unable to agree to an immediate participation by the French Republic in Alstom’s capital because a measure of that kind, unlike other contributions of liquid assets, was likely to have irreversible consequences for the markets on which the Alstom Group is active.

La Commission ne pouvait pas accepter le libellé initial de cet amendement.
The Commission could not accept the original text of that amendment.

Le 10 mai 1995, quelques jours seulement après la réunion du club de directeurs du 5 mai décrite par Løgstør, Lymatex a fait savoir à Powerpipe qu'elle ne pouvait plus accepter de nouvelles commandes avant septembre au plus tôt (annexe 153).
On 10 May 1995, only a few days after the directors' club meeting of 5 May described by Løgstør, Lymatex informed Powerpipe that it could not accept any further orders from it until September at the earliest (Appendix 153).