Vertaling van "qu’elle pouvait rejeter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son premier moyen, elle fait valoir que le Tribunal s’est trompé dans son interprétation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (le «règlement sur la transparence») (1), en estimant que la Commission peut, lorsqu’elle invoque l’exception relative aux procédures d’enquête, se fonder sur une présomption générale pour refuser l’accès à des documents relatifs à une procédure EU Pilot, en tant qu’étape précédant l’éventuelle ouverture formelle d’une procédure en manquement, et que la Commission n’a pas commis d’erreur de droit en interprétant ladite disposition du règlement sur la transparence en ce sens qu’elle pouvait rejeter la demande d’accès aux documents litigieux afférents à une procédure EU Pilot sans les examiner de manière concrète et individuelle.
By the first ground of appeal, it is argued that the General Court misinterpreted the third indent of Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 (1) of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (‘the openness regulation’) by taking the view that the Commission, when it relies on the exception for investigations, may base its decision on a general presumption that access should be denied in an EU pilot procedure insofar as it constitutes a step which precedes the possible initiation of Treaty infringement proceedings, and that the Commission did not err in law in interpreting the above provision of the openness regulation as meaning that it could refuse a request for access to the requested documents in an EU pilot matter without examining the documents specifically and individually.

Les dérogations individuelles ayant été accordées sans mandat clairement défini, la Commission a en outre rejeté l'argument selon lequel la mesure en question pouvait être considérée comme une mesure d'intérêt économique général; selon elle, elle constitue plutôt un avantage sélectif en faveur de certaines entreprises pharmaceutiques produisant des produits déterminés.
The Commission, furthermore, due to a lack of a clearly defined entrustment act for each exemption rejected the argument that the measure could be regarded as a measure of general economic interest but rather considered it to constitute a selective advantage in favour of certain pharmaceutical companies active in the production of certain goods.

En novembre 2008 le Bezirksgericht Leoben (tribunal cantonal de Leoben, Autriche) a rejeté une demande de M. Alpago introduit en avril 2008 afin d’obtenir le retour de Sofia en Italie, en se basant sur la décision du tribunal italien selon laquelle elle pouvait rester provisoirement avec sa mère.
In November 2008, the Bezirksgericht Leoben (District Court, Leoben, Austria) dismissed an application lodged by Mr Alpago in April 2008 for Sofia to be returned to Italy, on the ground of the Italian court’s decision that she could provisionally remain with her mother.

Il a signalé que lorsque des recours ont été présentés devant la cour inférieure en vertu des dispositions en matière d'égalité de la Charte, la cour avait une option binaire. Elle pouvait rejeter les requêtes ou offrir le mariage aux couples homosexuels.
He noted that when the charter equality challenges were heard in the lower court, the court only had the option of either rejecting the claim or offering them marriage.

Ce qui est intéressant, c’est que la CJUE a rejeté cet argument, déclarant que la liberté de fournir des services pouvait être limitée si elle mettait en péril l’intérêt public, dès lors qu’il est nécessaire de lutter contre la fraude, de garantir la protection des consommateurs et d’empêcher la dépendance au jeu.
Interestingly enough, the ECJ rejected this, saying that the freedom to provide services may be restricted insofar as it jeopardises the public interest, as it is necessary to combat fraud, guarantee consumer protection and prevent addiction to gambling.

Même si Marie-Andrée Bertrand a reconnu que le cannabis pouvait nuire au développement d’un adolescent, elle a affirmé que bien peu de faits étayaient l’hypothèse avancée par la majorité.[104] Elle a également conclu que cette drogue ne provoquait pas la criminalité, l’agressivité ou le fameux syndrome amotivationnel.[105] Enfin, elle a rejeté l’argument voulant que le cannabis favorise la polytoxicomanie chez la plupart des usagers :
While Marie-Andrée Bertrand commented that cannabis might have an effect on adolescent maturation, she said that very few facts supported the hypothesis put forward by the majority.[104] She also concluded that there was no relationship between cannabis use and criminality, aggression or the infamous amotivational syndrome.[105] Moreover, she rejected claims that cannabis use leads to poly-drug use in most users:

Le Conseil et la Commission ont rejeté l'amendement au motif de principe que cette disposition ne pouvait pas figurer dans la directive sur le sang mais qu'elle devait figurer dans la directive relative aux tissus et aux cellules: aussi se trouve‑t‑elle ici à sa place naturelle.
The amendment was rejected by the Commission and the Council, on the grounds that such a provision should not appear in the Directive on blood, but in that relating to tissues and cells.

- Monsieur le Président, chers collègues, intervenant dans le débat du 18 novembre 2002 sur le programme législatif et le travail de la Commission pour 2003 au titre de la GUE/NGL, je déclarais que je ne voyais pas comment on pouvait être contre les priorités politiques affichées, mais j'ajoutais qu'il y avait un fossé profond entre les objectifs et les moyens mis en œuvre, d'où une insatisfaction croissante des opinions publiques et les risques de rejet de l'idée européenne elle-même de la part de ceux qui, comme moi, veulent une Europe européenne.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, speaking in the debate of 18 November 2002 on the Commission’s legislative and work programme for 2003, on behalf of the GUE/NGL Group, I said that I could not see how anyone could be against the political priorities stated, but I added that there was a wide discrepancy between the objectives and the measures taken to implement them, resulting in increasing dissatisfaction on the part of public opinion and the risk that the European ideal itself might be rejected by those who, like myself, want a European Europe.

Cette semaine, ce tribunal, un groupe de surveillance, a rejeté la plainte, mais a dit qu'elle pouvait être présentée de nouveau si les tribunaux ne s'en occupaient pas de façon satisfaisante.
This week, that tribunal, a watchdog group, rejected the complaint but invited its resubmission if it is not dealt with satisfactorily in the courts.

Cela dit, nous nous sommes penchés, mes collègues et moi, sur la motion du premier ministre afin de déterminer si elle pouvait être modifiée de manière à permettre la reconnaissance juridique du caractère distinct du Québec sur les plans historique, linguistique et culturel, sans que cela n'entraîne les conséquences néfastes qui se sont traduites par le rejet des tentatives précédentes pour en arriver au même but.
Having said this, my colleagues and I have applied ourselves to the Prime Minister's motion to see if there is any way it could be amended to permit the statutory recognition of the historical, linguistic and cultural distinctiveness of Quebec without the negative consequences that have led to the rejection of previous attempts to accomplish the same end.