Traduction de «commission ne peut pas nous proposer sérieusement » (Français → Anglais) :

Si la Commission considère que le maintien de l’Agence n’est plus justifié au regard des objectifs et missions qui lui ont été assignés, la Commission peut, le cas échéant, proposer l’abrogation du présent règlement.
If the Commission considers that the continuation of the Agency is no longer justified with regard to the objectives and tasks assigned to it, the Commission may, where appropriate, propose that this Regulation be repealed.

S'il y a lieu, et lorsqu'il existe un risque de divergence, le Parlement européen ou le Conseil, avant que chacun n'adopte sa position finale sur le budget rectificatif, ou la Commission à tout moment, peut proposer de convoquer un trilogue spécifique pour discuter des divergences et tenter de parvenir à un compromis.
When appropriate, and when there is a potential divergence, the European Parliament or the Council, before each takes its final position on the amending budget, or the Commission at any time, may propose that a specific trilogue be convened to discuss the divergences and to try to reach a compromise.

Nous aussi, en tant que députés européens, devrions peut-être faire mieux notre travail, en particulier et avant toute chose celui de législateur, mais nous pouvons soutenir les négociations de la Commission et du Conseil, en proposant, le cas échéant, une grande alliance internationale entre les parlements, avec pour objectif de faire réellement de la lutte contre le réchauffement planétaire une priorité absolue, ainsi que le souhaitent les citoyens.
We too, as Parliament, ought perhaps to do our jobs better – clearly, first and foremost, that of legislator – but we can support the Commission and Council negotiations by perhaps proposing a major international alliance of parliaments, with a view to making the fight against global warming a real priority, as the citizens are demanding.

Suite au réexamen de la législation en vigueur, la Commission peut être amenée à proposer des changements réglementaires du fait d’évolutions scientifiques ou de besoins juridiques dans des domaines particuliers où de tels besoins existent.
Following its review of current legislation, the Commission may propose regulatory changes, on the basis of scientific developments, or regulatory needs in specific areas where such needs may be identified.

La Commission avait d'ailleurs déjà proposé en 1996 [4] la suppression du motif de refus selon lequel le service régulier par autobus ou autocar affecterait sérieusement la viabilité d'un service ferroviaire comparable.
The Commission had already proposed in 1996 [4] the abolition of the reason for refusal that a regular bus or coach service would seriously affect the viability of a comparable rail service.

Lorsque la Commission est informée de ces raisons sérieuses, elle peut, après consultation des États membres concernés, demander que l'inspecteur de l'autorité de surveillance compétente procède à une nouvelle inspection. Cet inspecteur peut être accompagné par deux inspecteurs d'États membres qui ne sont pas parties au différend".
When the Commission is informed of such serious reasons, it may, after consulting the Member States concerned, ask the inspector of the competent supervisory authority to carry out a new inspection; the inspector may be accompanied by two other inspectors from Member States that are not parties to the disagreement".

Lorsque la Commission est informée de ces raisons sérieuses, elle peut, après consultation des États membres concernés, demander que l'inspecteur de l'autorité de surveillance compétente procède à une nouvelle inspection. Cet inspecteur peut être accompagné par deux inspecteurs d'États membres qui ne sont pas parties au différend.
When the Commission is informed of such serious reasons, it may, after consulting the Member States concerned, ask the inspector of the competent supervisory authority to carry out a new inspection; the inspector may be accompanied by two other inspectors from Member States that are not parties to the disagreement.

C’est pour cela que je voudrais à nouveau insister sur le fait que, lorsque l’on se trouve face à une insatisfaction évidente de la politique des ressources, dont nous venons d’apprécier une fois de plus les brillants résultats lors du Conseil du mois de décembre, avec un système de TAC qui favorise les écarts, lorsque des questions telles que la stabilité relative et la liberté d’accès doivent être résolues, sans oublier l’adaptation aux Traités de la seule politique communautaire qui présente encore des discriminations sur la base de la nationalité, la Commission ne peut pas nous proposer sérieusement un projet de Livre vert comme celui qu’elle a rédigé.
That is why I must again stress that, when there is evident dissatisfaction with the resources policy, the brilliant results of which we have just seen yet again at December’s Council meeting, with a TAC system that encourages discards, when issues such as relative stability and freedom of access have yet to be resolved, not to mention the matter of bringing the only Community policy that still discriminates on grounds of nationality into line with the Treaties, the Commission cannot seriously propose a draft Green Paper like the one it has drawn up.

Lorsque la Commission est informée de ces raisons sérieuses, la Commission peut, après consultation des États membres concernés, demander que l'inspecteur de l'autorité de surveillance compétente procède à une nouvelle inspection. Cet inspecteur peut être accompagné par deux inspecteurs d'États membres qui ne sont pas parties au différend.
When the Commission is informed of such serious reasons, it may, after consulting the Member States concerned, ask the inspector of the competent supervisory authority to carry out a new inspection; the inspector may be accompanied by two other inspectors from Member States that are not parties to the disagreement.

En conclusion, le rejet de la proposition de la Commission, comme cela vous est proposé, nous semble être la seule option politique sérieuse et responsable dans l'intérêt de tous.
To sum up, we believe that the only appropriate and responsible political option, as has been proposed to you, is to reject the Commission’s proposals, as this will be in everyone’s interests.