Vertaling van "commission m'aura remis " (Frans → Engels) :

La Commission est en train de finaliser sa proposition de développer quelques indicaterus clés tels que : le ratio capital-risque / PIB ; le nombre de sociétés levant du capital de lancement, le nombre d'introductions sur le marché, etc.Dans le cadre de son initiative cyber-Europe, qui vise à tripler le volume des financements de démarrage d'ici à 2003, la Commission a ensuite remis au comité de politique économique un document de travail sur la nécessité d'améliorer la cohérence globale des instruments financiers de la Communauté pour faciliter le développement du capital-investissement et des sociétés à croissance rapide.
Secondly, in the context of the Commission's e-Europe, a initiative which the Commission proposed setting a target of tripling early stage finance by 2003, the Commission subsequently tabled a working paper to the Economic Finance Committee on improving the coherence of all the Community's financial instruments to facilitate the growth of risk capital and fast growing companies.

La Commission y aura recours, le cas échéant, en évaluant leur utilité en cas de nouveaux développements dans ce domaine.
The Commission will draw on these as appropriate, and where there are new developments in this field, assess their usefulness.

Elles disposent que les négociations ne seront pas ouvertes sur huit chapitres dont relèvent les domaines concernés par les restrictions imposées par la Turquie à la République de Chypre et qu’aucun chapitre ne sera provisoirement clôturé tant que la Commission n’aura pas confirmé que la Turquie a intégralement mis en œuvre le protocole additionnel à l’accord d’association.
They stipulate that negotiations will not be opened on eight chapters relating to Turkey’s restrictions regarding the Republic of Cyprus and no chapter will be provisionally closed until the Commission confirms that Turkey has fully implemented the Additional Protocol to the Association Agreement.

Dès que la Commission aura remis son rapport sur la réciprocité en matière de visas, dans le courant de cet automne, et son appréciation finale sur l’ESTA, dès que les règles définitives auront été publiées par les autorités américaines, le Conseil décidera des mesures à prendre en conséquence.
Once the Commission has submitted its report on visa reciprocity this autumn, and given its final assessment of the Electronic System for Travel Authorisation (ESTA) and once the definitive rules have been published by the American authorities, the Council will decide what measures should be taken accordingly.

Nous nous rendrons plus facilement compte des lacunes une fois que la Commission aura remis son rapport. Et je suis certain que nous pourrons ensuite les combler au moyen de mesures juridiques, que ce soit au niveau européen ou - fort probablement - au niveau national.
When the Commission presents its report, it will become apparent where the gaps are, and then I am sure that these can be closed by means of legal measures either at EU or – as I am assuming will be the case – at national level.

22. se réjouit que, en juillet, le Conseil ait adopté la proposition de la Commission concernant une décision-cadre en matière de lutte contre la traite des êtres humains, et invite les États membres à transposer cette décision-cadre sans délai dans leur législation nationale et à adopter la proposition de directive concernant les titres de séjour de courte durée pour les victimes de la traite des êtres humains, dès que le PE aura remis son avis;
22. Welcomes the fact that, in July, the Council adopted the Commission proposal for a framework decision on combating trafficking in human beings and calls on the Member States to transpose the framework decision into national legislation without delay and to adopt the proposal for a directive on the short-term residence permit issued to victims of trafficking in human beings as soon as the EP has delivered its opinion;

La Commission européenne aura recours aux structures de dialogue existantes avec les pays partenaires potentiels et profitera aussi des réunions et processus internationaux sur le thème de l'économie forestière pour s'engager avec ces pays, notamment les processus FLEGT régionaux coordonnés par la Banque mondiale.
The European Commission will use existing structures for dialogue with potential partner countries and also take advantage of forest-related international meetings and processes to engage with potential partner countries, in particular the regional FLEG processes co-ordinated by the World Bank.

Cet encadrement visera à systématiser et à rendre plus transparentes les consultations de la Commission et aura, plus particulièrement, pour but:
The purpose of this arrangement is to place the consultations instigated by the Commission on a systematic footing and make them more transparent. More particularly, its aim will be to:

Le Conseil étudiera soigneusement les progrès réalisés par la Turquie dans ce domaine, lorsque la Commission aura remis son rapport à ce sujet.
The Council will follow Turkey’s progress from close range once the Commission has submitted its report on this matter.

Le jugement et, parfois, la condamnation rendus par le Parlement à l’encontre de la Commission et des États membres ne seront crédibles que lorsqu’il aura remis de l’ordre dans ses propres finances.
Only when Parliament has its own financial housekeeping in order will it gain credibility when it comes to assessing and sometimes condemning the Commission and Member States.