Traduction de «commission lui sera envoyée » (Français → Anglais) :

En cas de force majeure empêchant le soumissionnaire d’être présent à l’entretien, une nouvelle convocation lui sera envoyée.
In cases of force majeure, preventing the tenderer from attending the interview, a new date and time must be sent to the tenderer.

La Commission est naturellement prête à utiliser les prérogatives que lui donne l'article 226 du traité pour imposer ces changements. Elle espère toutefois qu'il ne lui sera pas nécessaire de recourir à une action formelle.
The Commission is of course prepared to use its powers under Article 226 of the Treaty to bring about such changes, but it hopes that it will not be necessary to proceed by way of formal action.

Les missions de gestion et de paiement seront déléguées par la Commission au pays candidat et le fonds de roulement lui sera transféré si et seulement si la Commission partage l'appréciation du Fonds national relative à l'organisme de mise en oeuvre et de paiement.
Only if the Commission shares the National Fund's appraisal of the implementing/paying agency, can the management and payment tasks be delegated from the Commission to the applicant country and the working capital transferred to that country.

À la suite d'une lettre de mise en demeure qu'elle lui a envoyée en septembre 2016, la Commission européenne a décidé de lui adresser un avis motivé.
Following a letter of formal notice sent by the Commission in September 2016, the European Commission is now sending a final warning.

En cas de force majeure, empêchant le soumissionnaire d'être présent à l'entretien, une nouvelle convocation lui sera envoyée.
In cases of force majeure, preventing the tenderer from attending the interview, a new date and time must be sent to the tenderer.

Le Parlement européen quant à lui sera informé des travaux conformément à la comitologie prévue par la décision du Conseil n° 1999/468/CE, du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [15] et à l'accord entre le Parlement européen et la Commission à ce sujet [16].
The European Parliament will be kept informed of progress in line with the committee procedure specified in Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission [15] and with the Agreement between the European Parliament and the Commission on this subject. [16]

La Commission réexaminera la situation, à la demande de l'Espagne, en se fondant sur les résultats de cette étude qui lui sera présentée au moins quarante-cinq jours ouvrables avant la date d'expiration de la dérogation de six mois.
On the basis of the result of this study which shall be presented to the Commission at least 45 working days before the expiry date of the six months' derogation, the Commission will, on request from Spain, review the situation.