Traduction de «empêchant le soumissionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

soumissionnaire écarté | soumissionnaire non retenu | soumissionnaire qui n’a pas été retenu
rejected bidder | tenderer rejected | unsuccessful tenderer

empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]
keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]

adjudicataire [ soumissionnaire gagnant | soumissionnaire retenu | soumissionnaire choisi | attributaire du marché | attributaire | titulaire du marché ]
successful bidder [ successful tenderer | winning bidder ]

soumissionnaire qui a son siège social au Canada [ soumissionnaire établi au Canada ]
Canadian-based bidder

empêchement absolu | empêchement dirimant
absolute bar

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

moins-disant | moins disant | moins-disante | moins disante | candidat moins-disant | candidate moins-disante | entrepreneur moins-disant | entrepreneure moins-disante | entrepreneuse moins-disante | soumissionnaire moins-disant | soumissionnaire moins-disante
lowest tenderer | lowest bidder | low bidder

mieux-disant | meilleure offre | offre jugée la plus intéressante | offre la plus avantageuse | offre la plus basse | meilleur soumissionnaire | plus bas soumissionnaire
lowest responsible bidder

empêcher la contrebande | empêcher le marché noir
avert trafficking and running goods | block smuggling | avert smuggling | prevent smuggling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de force majeure empêchant le soumissionnaire d’être présent à l’entretien, une nouvelle convocation lui sera envoyée.
In cases of force majeure, preventing the tenderer from attending the interview, a new date and time must be sent to the tenderer.

Le but est d'éviter qu'un nombre restreint de grands soumissionnaires, qui seraient en mesure de couvrir l'intégralité de la capacité proposée, puissent recourir à la soumission d'offres stratégiques entraînant une hausse des prix et empêchant les petits fournisseurs d'accéder au marché.
It avoids that a limited number of large bidders, which would be able to cover the entire tender capacity, can resort to strategic bidding leading to higher prices and preventing smaller suppliers from competing.

Au contraire, l'aggravation de la crise économique a incité de nombreux pays à adopter des mesures protectionnistes qui, de fait, empêchent l'accès de soumissionnaires externes aux marchés nationaux des appels publics.
On the contrary, the worsening of the economic crisis has prompted many countries to adopt protectionist measures which actually aim to close the domestic public procurement market to external tenderers.

Il n'empêche qu'un soumissionnaire ne peut pas fournir dans tous les cas une preuve ou un engagement définitif, en particulier en ce qui concerne le comportement d'un sous-traitant ou une justification de transfert.
However, a tenderer cannot in every case provide proof or a definitive commitment, particularly regarding the conduct of a subcontractor or in relation to a transit entitlement.

En cas de force majeure, empêchant le soumissionnaire d'être présent à l'entretien, une nouvelle convocation lui sera envoyée.
In cases of force majeure, preventing the tenderer from attending the interview, a new date and time must be sent to the tenderer.

57. rappelle que l'article 314 du code pénal belge s'applique aussi aux procédures d'appel d'offres ouvertes par les institutions européennes installées à Bruxelles: est déjà punissable, selon cet article, le simple fait d'empêcher, par des moyens frauduleux, des soumissionnaires potentiels de participer à un appel d'offres, et cela sans qu'il doive avoir été prouvé - ce qui est généralement difficile - quelle est l'ampleur du préjudice causé ou qu'il y a eu corruption et enrichissement personnel;
57. Points out that Article 314 of the Belgian Criminal Code is also applicable to invitations to tender issued by the European institutions which have their seat in Brussels: on that basis, the mere fact of using fraudulent means to exclude potential tenderers from participation in a tender procedure constitutes a criminal offence, with no need to meet the generally difficult requirement to prove the size of the resulting loss or that corruption and personal enrichment were involved;

58. rappelle que l'article 314 du code pénal belge s'applique aussi aux procédures d'appel d'offres ouvertes par les institutions européennes installées à Bruxelles: est déjà punissable, selon cet article, le simple fait d'empêcher, par des moyens frauduleux, des soumissionnaires potentiels de participer à un appel d'offres, et cela sans qu'il doive avoir été prouvé - ce qui est généralement difficile - quelle est l'ampleur du préjudice causé ou qu'il y a eu corruption et enrichissement personnel;
58. Points out that Article 314 of the Belgian Criminal Code is also applicable to invitations to tender issued by the European institutions which have their seat in Brussels: on that basis, the mere fact of using fraudulent means to exclude potential tenderers from participation in a tender procedure constitutes a criminal offence, with no need to meet the generally difficult requirement to prove the size of the resulting loss or that corruption and personal enrichment were involved;

L'introduction d'une disposition imposant la pondération est un élément important de la proposition destiné à empêcher les manipulations favorisant certains opérateurs, rencontrées dans la pratique, permettant à tout soumissionnaire d'être raisonnablement informé conformément aux principes dégagés par la Cour dans l'arrêt « SIAC » [14].
The introduction of a provision imposing weighting is a major element of the proposal designed to prevent manipulations, encountered in practice, favouring certain operators, and allows any tenderer to be reasonably informed in accordance with the principles laid down by the Court in the "SIAC" judgment [14].

Par exemple, des soumissionnaires empêchés de répondre à un appel d'offres en raison d'irrégularités de procédure devront avoir la possibilité de contester cet appel d'offres.
In particular, tenderers prevented from responding to a call for tender due to irregularities in the procedure, should be given a chance to challenge the tender.