Traduction de «commission lui fasse parvenir » (Français → Anglais) :

Le Conseil attend du Parlement européen qu'il s'engage rapidement dans des négociations constructives et attend avec intérêt que la Commission lui fasse parvenir un nouveau projet de budget.
The Council expects the European Parliament to engage quickly into constructive negotiations and looks forward to receiving a new draft budget from the Commission.

En conséquence, la Commission lui a adressé une lettre de mise en demeure en avril 2017 et elle lui fait à présent parvenir un avis motivé.
Consequently, the Commission sent Ireland a letter of formal notice in April 2017 and is now sending a reasoned opinion.

La Commission invite les parties intéressées à lui faire parvenir des réponses dûment motivées aux questions posées dans ce Livre vert, récapitulées à la page 3.
The Commission invites interested parties to send reasoned replies to the questions raised in this Green Paper and listed on page 3.

Le seul contact réel que j'ai eu avec lui concernait le fait que je lui fasse parvenir les certificats dont nous avons parlé, ce qui a pris des mois.
The only contact I really had with him was with regard to me sending him these certificates, which went on for months and months.

La Roumanie ne s'étant toujours pas conformée au droit de l'UE, la Commission lui fait à présent parvenir un avis motivé.
Since compliance with EU law is not yet in place, the Commission is now sending a reasoned opinion.

Le Médiateur européen, M. Jacob Söderman, demande qu'on lui fasse parvenir des commentaires sur les derniers développements de son enquête d'initiative sur le sujet des retards de paiement de la Commission européenne.
The European Ombudsman, Mr Jacob Söderman, is asking for comments on the latest developments in his own initiative inquiry into the subject of late payment by the European Commission.

Le sénateur Cogger: Madame le leader du gouvernement aimerait-elle que je lui fasse parvenir une copie de la décision du tribunal?
Senator Cogger: Would it help if I provided the Leader of the Government with a copy of the decision of the court?

La Commission invite néanmoins les parties concernées à lui faire parvenir leurs commentaires sur la stratégie à adopter en la matière, notamment sur la question de l'utilité d'une législation communautaire.
However, the Commission would welcome comments from interested parties as to the appropriate strategy to adopt in this area, in particular on the question of whether Community legislation is necessary.

Par ailleurs, elle invite d'ores et déjà les pays candidats à lui faire parvenir, en réaction à la présente communication, leurs éventuelles observations sur le SIS II et son développement (y compris sur leurs attentes quant à leur implication dans les travaux à ce sujet), ainsi que toute information utile dont la Commission pourrait avoir besoin et qu'elle précisera au cours du développement du projet.
It is already inviting the candidate countries to react to this communication by sending it any observations they may have on SIS II and its development (including their expectations as regards their involvement in the work) and any information the Commission might need, which it will specify during development of the project.

Le Président: D'ordinaire, lorsqu'un député demande qu'on lui fasse parvenir les bleus, nous tenons pour acquis qu'il s'agit des bleus de ce qu'il a lui-même dit à la Chambre.
The Speaker: Ordinarily what happens is that when a specific member asks for the blues we usually interpret that to be what he or she said in the House.