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Compétence d'attribution
Compétence matérielle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Dans tous leurs aspects significatifs
Non valable quant à la forme
Obligation indexée quant aux intérêts
Obligation à coupons indexés
Obligation à intérêts indexés
Renseignements quant à l'itinéraire
Réquisition quant au transfert
Réquisition quant au transport
à tous les égards importants

Vertaling van "quant à leur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comité d'échantillonnage des tapis quant à leur résistance à l'inflammabilité

Committee on Carpets Flammability Testing


Les aîné-e-s diffèrent beaucoup quant à leur utilisation des soins de santé

Seniors are different in the pattern of health services they receive


Perceptions des agriculteurs quant à leur rôle dans les collectivités rurales

Farmers' Perspectives of their Role in Rural Communities


conjointement avec, à l'occasion de | relatif à, quant à, en vue de

connection (in - with)


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction




renseignements quant à l'itinéraire

routing information


réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport

requisition on conveyance


obligation à coupons indexés | obligation à intérêts indexés | obligation indexée quant aux intérêts

coupon indexed note | indexed coupon note


à tous les égards importants | dans tous leurs aspects significatifs

in all material respects
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
12. Les provisions couvrent des pertes ou dettes qui sont nettement circonscrites quant à leur nature et qui, à la date de clôture du bilan, sont soit probables soit certaines, mais indéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance.

12. Provisions shall cover liabilities the nature of which is clearly defined and which at the balance sheet date are either likely to be incurred or certain to be incurred, but uncertain as to their amount or as to the date on which they will arise.


75. demande une gestion active des sites Natura 2000, assortie d'un financement adéquat de la part de l'Union européenne et des États membres et reposant sur une coopération et une concertation étroites avec les collectivités locales, car Natura 2000 constitue l'axe central des efforts de l'Union européenne en vue de préserver les écosystèmes face au changement climatique et souligne, par ailleurs, la nécessité de fixer des orientations garantissant la connexité entre les zones naturelles; souligne que, comme on peut le lire dans l'étude d'impact de la Commission (SEC(2008)2887) jointe à sa communication intitulée "Vers une stratégie de l'Union européenne relative aux espèces envahissantes", il subsiste encore beaucoup d'inconnues quant au ...[+++]

75. Given that NATURA 2000 forms the central pillar of EU policy efforts to maintain ecosystems in changing climate conditions, calls for active management of NATURA 2000 sites and of other relevant landscapes, with proper financing from the EU and Member States and based on close cooperation with and consultation of local communities, and stresses, further, the need for guidelines to ensure connectivity between natural areas; stresses that, as stated in the Commission Impact Assessment (SEC(2008)2887) annexed to the Commission Communication ‘Towards an EU strategy on invasive species’, there is still a lot to learn about the magnitude ...[+++]


75. demande une gestion active des sites Natura 2000, assortie d'un financement adéquat de la part de l'Union européenne et des États membres et reposant sur une coopération et une concertation étroites avec les collectivités locales, car Natura 2000 constitue l'axe central des efforts de l'Union européenne en vue de préserver les écosystèmes face au changement climatique et souligne, par ailleurs, la nécessité de fixer des orientations garantissant la connexité entre les zones naturelles; souligne que, comme on peut le lire dans l'étude d'impact de la Commission (SEC(2008)2887) jointe à sa communication intitulée «Vers une stratégie de l'Union européenne relative aux espèces envahissantes», il subsiste encore beaucoup d'inconnues quant au ...[+++]

75. Given that NATURA 2000 forms the central pillar of EU policy efforts to maintain ecosystems in changing climate conditions, calls for active management of NATURA 2000 sites and of other relevant landscapes, with proper financing from the EU and Member States and based on close cooperation with and consultation of local communities, and stresses, further, the need for guidelines to ensure connectivity between natural areas; stresses that, as stated in the Commission Impact Assessment (SEC(2008)2887) annexed to the Commission Communication ‘Towards an EU strategy on invasive species’, there is still a lot to learn about the magnitude ...[+++]


(15) La mise en œuvre des actions par les Etats membres doit apporter des garanties suffisantes quant aux modalités et à la qualité de la mise en œuvre, quant aux résultats de ces actions et à leur transparence, quant à leur évaluation et quant à la bonne gestion financière et à son contrôle.

(15) The Member States should provide sufficient guarantees as regards arrangements for implementation and quality of execution, as regards the results of action implementation and its transparency and as regards assessment and proper financial management and supervision.


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Plus de deux ans après l’acheminement, par les États-Unis, de quelque 660 détenus étrangers vers la base de Guantanamo Bay dans le cadre de la lutte contre les talibans et Al-Qaïda, l’incertitude règne toujours, malheureusement: incertitude quant aux chefs d’inculpation, incertitude quant à la durée de la détention, incertitude quant à la procédure judiciaire éventuelle, incertitude quant à l’aide juridique et incertitude quant aux contacts avec le pays d’origine.

More than two years after the United States transported some 660 foreign detainees to Guantanamo Bay in the framework of the fight against the Taliban and Al-Qaeda, there is, unfortunately, still uncertainty: uncertainty about the charge, uncertainty about the duration of the detention, uncertainty about the possible judicial process, uncertainty about legal aid and uncertainty about contacts with the country of origin.


c) une attestation, qui exprime clairement les conclusions des contrôleurs légaux quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes consolidés, quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables; l'attestation peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si les contrôleurs légaux sont dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une abstention.

(c) an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditors as to whether the consolidated accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the consolidated accounts comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditors are unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion.


c) une attestation qui exprime clairement les conclusions des contrôleurs légaux des comptes quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes annuels et quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si les contrôleurs légaux sont dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une déclaration indiq ...[+++]

(c) an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditors as to whether the annual accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the annual accounts comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditors are unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion.


1. Les provisions ont pour objet de couvrir des pertes ou dettes qui sont nettement circonscrites quant à leur nature et qui, à la date de clôture du bilan, sont ou probables ou certaines, mais indéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance".

1. Provisions are intended to cover liabilities the nature of which is clearly defined and which at the date of the balance sheet are either likely to be incurred, or certain to be incurred but uncertain as to amount or as to the date on which they will arise".


Du point de vue du consommateur, les obstacles au développement du commerce international se situent principalement dans le défaut de sécurité des relations post-contractuelles: incertitude quant à l'existence d'un éventuel service après-vente et d'une garantie légale ou contractuelle, quant à la conformité du produit livré, quant à ses possibilités d'agir en cas d'inexécution totale ou partielle de la prestation, quant à la sécurité des paiements internationaux, quant au coût et aux difficultés de mise en oeuvre d'une action judiciai ...[+++]

From a consumer standpoint, the obstacles to the development of international trade lie primarily in the lack of certainty surrounding post-contractual relations: uncertainty as to whether or not there is after-sales service and a legal or contractual guarantee, as to the conformity of the product delivered, as to the possibility of their taking action in the event of a complete or partial failure to provide a service, as to the security of international payments and as to the costs and difficulties involved in instigating legal proceedings, etc..


(14) La mise en oeuvre décentralisée des actions par les États membres doit apporter des garanties suffisantes quant aux modalités et à la qualité de la mise en oeuvre, quant aux résultats de ces actions et à leur évaluation et quant à la bonne gestion financière et à son contrôle.

(14) Such decentralised implementation of action by the Member States should provide sufficient guarantees as to the details and quality of implementation, the results of their action and the evaluation thereof and sound financial management and its supervision.


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