Traduction de «commission lorsque les négociations étaient déjà terminées » (Français → Anglais) :

Comme je l'ai mentionné, ces négociations bilatérales avec la Russie étaient déjà terminées.
That is the key stumbling block. On a bilateral level, as I mentioned earlier, those negotiations have already been concluded with Russia.

2. Lorsqu’une transaction sur valeurs mobilières a lieu sur une plate-forme de négociation, les titres concernés sont inscrits en compte auprès d’un DCT à la date de règlement convenue ou avant cette date, s’ils ne l’étaient pas déjà.
2. Where a transaction in transferable securities takes place on a trading venue the relevant securities shall be recorded in book-entry form in a CSD on or before the intended settlement date, unless they have already been so recorded.

Lorsque la commission a été créée, les négociations avec les Nisga'as étaient déjà bien engagées, de sorte qu'elle n'a pas pris part au processus. Avec l'entrée en scène de la Colombie-Britannique dans les négociations avec les Nisga'as en 1990, l'ère moderne des négociations de traité dans la province a cependant débuté.
However, when the Province of British Columbia joined the Nisga'a negotiations in 1990 the modern era of treaty negotiations in this province had begun.

Toutefois, dans ce cas particulier, nous avions recommandé que le représentant spécial ait un entretien avec chacun des groupes, aussi bien les groupes qui négociaient que ceux qui avaient abandonné les négociations et ceux qui les avaient déjà terminées. Nous avions également recommandé qu'il ait des discussions avec la commission des traités, le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral, afin qu'il se fasse une bonne idée de ces négociations et de la nature des obstacles qui les empêchaient d'aboutir.
However, in this particular case, we recommended that the special representative meet with every table — those who are in negotiations, those who have abandoned negotiations, those who have concluded negotiations — as well as to talk to the treaty commission, the B.C. government and the federal government to obtain a sense of these negotiations and where the stumbling blocks are.

D'après l'analyse d'impact réalisée par la Commission en 2008, 65 % des EEE mis sur le marché étaient déjà collectés séparément à l'époque, mais plus de la moitié d'entre eux étaient susceptibles de faire l'objet d'un traitement inapproprié et d'exportations illégales, et, même lorsqu'ils faisaient l'objet d'un traitement approprié, ce traitement n'était pas déclaré.
Data included in the impact assessment carried out by the Commission in 2008 show that 65 % of the EEE placed on the market was already separately collected then, but more than half of this was potentially the object of improper treatment and illegal exports, and, even when properly treated, this was not reported.

Cette possibilité est particulièrement importante pour les nouveaux États membres de l'UE étant donné que les procédures d'enregistrement de leurs indications géographiques protégées n'étaient pas toutes terminées lorsque les négociations sur ces accords se sont achevées.
This is of particular importance for the new EU member states, as registration procedures for their protected geographical indications had not all been finalised when negotiations on the these agreements were concluded.

Lorsqu’elle a ouvert la procédure d’examen, la Commission a considéré les dispositions du décret non pas comme celles relatives à une nouvelle aide (qui aurait été une aide illégale puisqu’elles étaient déjà en vigueur), mais comme un emploi abusif d’une aide existante en application de l’article 16 du règlement relatif à la procédure d’aide d’État.
In opening an investigation, the Commission considered the provisions of the Executive Order not as a new aid (and illegal aid since they were already put into force) but as a misuse of an existing aid pursuant to Article 16 of the State Aid Procedure Regulation.

Cependant, plus tard, lorsque d'autres accords seront négociés, peut-être que des éléments nouveaux seront amenés et que ceux dont les négociations auront déjà été terminées n'en auront pas bénéficié. Je me demande si le député voit un danger dans le fait que différents groupes auront désormais différents contrats, si on peut dire, avec le gouvernement, pour conclure ces accords qui diffèrent substantiellement et qui pourraient être interprétés comme traitant inégalement différents groupes de Canadiens.
I wonder whether he sees any danger in the fact that the different groups will now have different contracts, shall we say, with the government in order to conclude these agreements which differ substantially and which could be construed as treating different classes of Canadians unequally.

Ce principe s'applique également lorsque la Commission a déjà approuvé des aides, mais a ouvert la procédure parce qu'elle a des doutes sur les données qui étaient à la base de sa décision,
This also applies where the Commission has already approved aid, but, because of doubts as to the data on which the Commission's decision was based, has initiated proceedings,