Vertaling van "commission lorsqu'elle appelle " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, nous sommes d'accord avec Theresa May lorsqu'elle appelle, dans un discours récent, à un "bold and ambitious Free Trade Agreement".
We agree with Theresa May when she recently called for a "bold and ambitious free-trade agreement".

46. invite la Commission, lorsqu'elle évalue et contrôle la situation budgétaire des États membres, à envisager les conséquences pratiques des mesures et réformes budgétaires convenues; appelle la Commission à s'engager dans une élaboration cohérente et prévisible des politiques, à fonder ses analyses sur des faits avérés et des données fiables et à se montrer extrêmement prudente lorsqu'elle recourt à des estimations dans des concepts tels que l'estimation de la croissance potentielle du PIB et les écarts de production;
46. Calls on the Commission, when monitoring and evaluating the fiscal positions of Member States, to consider the practical implications of the agreed fiscal measures and reforms; calls on the Commission to aim at predictable and consistent policy making, to base its analysis on hard facts and reliable data and to exercise the utmost caution when making use of estimations in concepts such as estimated growth potential for GDP and output gaps;

27. approuve la Commission lorsqu'elle appelle les États membres à recourir davantage au réseau EURES; souligne le rôle majeur que joue EURES dans le fonctionnement du marché intérieur en accompagnant les travailleurs et les demandeurs d'emploi pour l'exercice de leurs droits dans d'autres États membres; demande à être pleinement associé à la réforme de la structure et de la gestion du réseau EURES;
27. Joins the Commission in its call for the Member States to enhance their use of the EURES system; stresses the key role of EURES in the functioning of the Internal Market through advising workers and jobseekers as regards their rights in other Member States; calls for full involvement of the European Parliament with regard to the reform of the structure and governance of the EURES network;

28. approuve la Commission lorsqu'elle appelle les États membres à recourir davantage au réseau EURES; souligne le rôle majeur que joue EURES dans le fonctionnement du marché intérieur en accompagnant les travailleurs et les demandeurs d'emploi pour l'exercice de leurs droits dans d'autres États membres; demande à être pleinement associé à la réforme de la structure et de la gestion du réseau EURES;
28. Joins the Commission in its call for the Member States to enhance their use of the EURES system; stresses the key role of EURES in the functioning of the Internal Market through advising workers and jobseekers as regards their rights in other Member States; calls for full involvement of the European Parliament with regard to the reform of the structure and governance of the EURES network;

L'article 2 du règlement (CE) n° 1467/97 dispose que «[...] La Commission, lorsqu’elle établit un rapport en vertu du l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [c’est-à-dire lorsqu’un État membre ne remplit pas les exigences relatives au critère du déficit ou de la dette, ou à ces deux critères], tient compte de tous les facteurs pertinents, ainsi que le prévoit ledit article, dans la mesure où ils affectent significativement l’évaluation du respect des critères du déficit et de la dette par l’État membre concerné.
Article 2 of Regulation (EC) No 1467/97 provides that “[. ] The Commission, when preparing a report [requested] under Article 126(3) TFEU [i.e. when a Member State does not fulfil the requirements under the deficit or the debt criterion, or both], shall take into account all relevant factors as indicated in that Article, in so far as they significantly affect the assessment of compliance with the deficit and debt criteria by the Member State concerned.

4. souligne que dans un contexte de concurrence internationale accrue, les entreprises européennes se distinguent par leur capacité d'innovation, les hautes technologies qu'elles développent et la qualité des normes sociales et environnementales qu'elles appliquent; appelle la Commission à favoriser la reconnaissance, dans l'AMP, de critères complémentaires à celui du prix et en lien avec l'objet du marché pour l'attribution des marchés publics, notamment l'aptitude à garantir une plus grande sécurité au travail; invite la Commission, lorsqu'elle négocie des accords de libre-échange avec des pays non membres de l'AMP, à inclure de tels critères complémentaires, tout en tenant compte du niveau de développement de l'autre partie pour le choix et la définition de ces critères; considère que de meilleures règles sur les marchés publics permettraient de créer plus d'emplois de qualité, de soutenir la politique industrielle européenne et de promouvoir un développement social et environnemental durable;
4. Stresses that, in a context of increased international competition, European undertakings stand out through their capacity for innovation, the high technology they develop and the quality of the social and environmental standards they apply; calls for the Commission to encourage the recognition within the GPA not just of the price criterion, but of additional criteria related to the subject matter in the award of public procurement contracts, in particular as regards the ability to improve safety at work; calls on the Commission to apply additional criteria of that kind when negotiating free trade agreements with non-GPA countries, taking into account the level of development of the other parties concerned when selecting and defining those criteria; considers that better rules on public procurement would make for the creation of more high quality jobs, support for European industrial policy and the promotion of sustainable environmental and social development;

· rôle de la Commission: lorsqu'elle contrôle l'application du droit de l'Union européenne par les États membres, la Commission devrait obliger (et non pas seulement inviter) ces derniers à élaborer des "tableaux de concordance", particulièrement afin de contrôler aisément toute opération nationale de transposition des directives; à cette fin, la Commission devrait appeler les États membres à adopter des méthodes communes de référence;
· on the role of Commission: when monitoring the application of EU law by the Member States: the Commission should oblige (and not only invite) Member States to produce "correlation tables", especially with a view to easily checking each national process of transposition of directives; to this end, the Commission could call on Member States to adopt a common reference methodology;

7. Les évaluations sont financées sur le budget de l'assistance technique du programme opérationnel lorsqu'elles sont effectuées sous la responsabilité de l'État membre et sur le budget de l'assistance technique de la Commission lorsqu'elles sont effectuées sous la responsabilité de celle-ci.
7. Evaluations shall be financed from the budget for technical assistance of the operational programme if they are carried out under the responsibility of the Member State and from the budget for technical assistance of the Commission if they are carried out under its responsibility.

Si deux parties au moins appartenant à la même entreprise font savoir qu’elles sont disposées à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément au premier alinéa, elles doivent désigner une représentation commune habilitée à prendre part, en leur nom, à des discussions avec la Commission. Lorsqu’elle fixe le délai visé au premier alinéa, la Commission indique aux parties concernées qu’elles ont été identifiées comme appartenant à la même entreprise, à la seule fin de leur permettre de respecter cette disposition.
If two or more parties within the same undertaking indicate their willingness to engage in settlement discussions pursuant to the first subparagraph, they shall appoint a joint representation to engage in discussions with the Commission on their behalf. When setting the time limit referred to in the first subparagraph, the Commission shall indicate to the relevant parties that they are identified within the same undertaking, for the sole purpose of enabling them to comply with this provision.

2. Les décisions modifiant les décisions visées au paragraphe 1, sont arrêtées par la Commission lorsqu'elles ne comprennent pas de modifications substantielles quant à la nature des programmes visés audit paragraphe et, en ce qui concerne l'élément financier, lorsqu'elles ne dépassent pas 20 % du montant total prévu pour le programme concerné, dans la limite de 4 millions d'euros.
2. Decisions amending Decisions referred to in Article 10(1) shall be adopted by the Commission where they do not comprise substantial changes to the nature of the programmes referred to in the said paragraph and, as regards the financial element, where they do not exceed 20 % of the total amount allocated for the programme in question, subject to a limit of EUR 4 million.