Traduction de «budgétaires convenues appelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être convenu d'appeler
be known as

ce qu'on est convenu d'appeler [ soi-disant | prétendu ]
so-called

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

46. invite la Commission, lorsqu'elle évalue et contrôle la situation budgétaire des États membres, à envisager les conséquences pratiques des mesures et réformes budgétaires convenues; appelle la Commission à s'engager dans une élaboration cohérente et prévisible des politiques, à fonder ses analyses sur des faits avérés et des données fiables et à se montrer extrêmement prudente lorsqu'elle recourt à des estimations dans des concepts tels que l'estimation de la croissance potentielle du PIB et les écarts de production;
46. Calls on the Commission, when monitoring and evaluating the fiscal positions of Member States, to consider the practical implications of the agreed fiscal measures and reforms; calls on the Commission to aim at predictable and consistent policy making, to base its analysis on hard facts and reliable data and to exercise the utmost caution when making use of estimations in concepts such as estimated growth potential for GDP and output gaps;

En principe, en vertu des règles de l'UE relatives à la coordination des politiques budgétaires (ce qu'il est convenu d'appeler le Two-Pack), les États membres de la zone euro qui ne font pas l'objet de programmes d'ajustement économique soumettent leur projet de plan budgétaire à la Commission au plus tard le 15 octobre.
Normally, under the EU's rules on fiscal policy coordination (the so-called Two-Pack), euro area Member States not under economic adjustment programmes submit their Draft Budgetary Plans to the Commission by 15 October.

affirment que tout nouvel appel de ressources concernant Galileo ne pourra être envisagé que s'il entre dans les plafonds du cadre financier pluriannuel convenu et sans recourir à nouveau aux points 21 à 23 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
affirm that any further call on resources concerning Galileo can only be considered if accommodated within the ceilings of the agreed Multiannual Financial Framework and without reverting to the use of Points 21-23 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management.

– affirment que tout nouvel appel de ressources concernant Galileo ne pourra être envisagé que s'il entre dans les plafonds du cadre financier pluriannuel convenu et sans recourir à nouveau aux points 21 à 23 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
- affirm that any further call on resources concerning Galileo can only be considered if accommodated within the ceilings of the agreed Multiannual Financial Framework and without reverting to the use of Points 21-23 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management.

C. considérant qu'en dépit de l'ajournement de la décharge, il n'a pas été possible d'avoir une vue complète des faits en rapport avec ce qu'il est convenu d'appeler l'affaire Fléchard, et que la commission du contrôle budgétaire a dès lors décidé de mener à bien non seulement l'examen du cas et de la question des conséquences éventuelles, mais aussi le suivi des questions générales en liaison avec ce cas dans le cadre de la procédure de décharge pour 1999,
C. whereas, in spite of the postponement of discharge, it was not possible to obtain a full picture of the events in the 'Fléchard case', and whereas the Committee on Budgetary Control has therefore decided to conclude both examination of the case and the question of possible consequences, and further examination of general questions in connection with the case, as part of the discharge procedure for 1999,

Dans ce cas également, si aucun financement budgétaire n'est prévu, il convient de recourir à un financement du FED par ce qu'il est convenu d'appeler l'«affectation B», destinée à couvrir les besoins imprévus [33].
Here again, where budget funding is not available, recourse should be made to EDF funding through the so-called "B allocation", established to cover unforeseen needs [35].

ce qu'il est convenu d'appeler les « ressources propres traditionnelles » (RPT) ; les contributions des États membres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; les contributions des États membres fondées sur le produit national brut (PNB) ; les contributions des États membres au financement de la correction du déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni (correction britannique).
The so called "Traditional Own Resources" (TOR) Member States' contributions based on Value Added Tax (VAT) Member States' contributions based on Gross National Product (GNP) Member States' contributions to the financing of the correction to the budgetary imbalance of the United Kingdom (UK rebate).