Traduction de «commission devrait appeler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission d'appel de l'impôt | commission d'appel de l'impôt sur le revenu
income tax appeal board | Tax Appeal Board

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada [ Commission de l'immigration et du statut de réfugié | Commission d'appel de l'immigration | Commission générale des appels en matière d'immigration ]
Immigration and Refugee Board of Canada [ Immigration and Refugee Board | Immigration Appeal Board | General Board of Immigration Appeals ]

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

interjeter appel devant la Commission d'appel de l'immigration [ interjeter appel à la Commission d'appel de l'immigration ]
file an appeal with the Immigration Appeal Board

commission d'appel
appeal board

commission d'appel volontaire
voluntary appeals board

Commission des appellations d'origine et des indications géographiques (1) | Commission AOP/IPG (2)
Federal Commission for Designations of Origin and Geographical Indications

commission d'appel
appeal committee

Commission fédérale des appellations d'origine et des indications géographiques
Federal Commission for Designations of Origin and Geographical Indications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément au principe de transparence, et outre l'exigence en matière de publicité énoncée dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et dans le règlement (UE) no 1268/2012, la Commission devrait publier les appels à propositions ouverts sur les pages Internet consacrées à Horizon 2020, par le biais de canaux d'information spécifiques, et devrait veiller à une large diffusion de ceux-ci, notamment via les points de contact nationaux et, sur demande, dans des formats accessibles, lorsque cela est possible.
In line with the principle of transparency and in addition to the publicity requirement set out in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and in Regulation (EU) No 1268/2012, the Commission should publish open calls for proposals on the internet pages of Horizon 2020, through specific information channels, and should ensure their wide dissemination, including via national contact points and upon request in accessible formats, where practicable.

La Commission devrait poursuivre ses efforts de simplification des procédures en tirant parti de l'amélioration des systèmes informatiques, comme la transformation du portail des participants qui devrait faire fonction de point d'accès unique à compter du moment de la publication des appels à propositions jusqu'à la mise en œuvre de l'action, en passant par le dépôt des propositions, en vue de créer un guichet unique.
The Commission should continue its efforts to simplify the procedures in ways made possible by the improvement of IT systems, such as the further expansion of the portal for participants which should function as the single entry point from the moment of publication of the calls for proposals, through submission of proposals, until implementation of the action, with the aim of establishing a one-stop shop.

La Commission devrait établir le calendrier des appels à propositions et des demandes d'information en tenant compte, si possible, des périodes de vacances traditionnelles.
The Commission should consider the timings of calls for proposals and requests for information taking into account, where possible, standard holiday periods.

À cet effet, la Commission devrait prêter une attention particulière aux positions exprimées au sein du comité ou du comité d’appel à propos des projets de mesures antidumping ou compensatoires définitives.
For that purpose, the Commission should pay particular attention to the views expressed within the committee or the appeal committee as regards draft definitive anti-dumping or countervailing measures.

Afin de réagir aux évolutions technologiques, y compris celles qui conduisent à une précision de plus en plus grande des informations relatives à la localisation de l'appelant, la Commission devrait être habilitée à adopter des mesures techniques d’application pour assurer l’accès effectif aux services «112» dans la Communauté, dans l’intérêt des citoyens.
In order to respond to technological developments, including those leading to increasingly accurate caller location information, the Commission should be empowered to adopt technical implementing measures to ensure effective access to ‘112’ services in the Community for the benefit of citizens.

La Commission devrait organiser des appels de propositions restreints sur différents thèmes afin de permettre aux structures nationales de financer les initiatives spécifiques qu’elles désirent soutenir (activités informatives et publicitaires, etc.).
The Commission should make provision for restricted calls for proposals on a thematic basis to enable the National Structures to finance specific initiatives they wish to support, such as marketing and promotional activities etc.

(13) Après avoir publié un appel à manifestation d'intérêt au Journal officiel des Communautés européennes, la Commission devrait désigner un registre à l'aide d'une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire.
(13) After publishing a call for expressions of interest in the Official Journal of the European Communities, the Commission should, on the basis of an open, transparent and non-discriminatory selection procedure, designate a Registry.