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Traduction de «commission intervienne puisque » (Français → Anglais) :

Les autorités norvégiennes font valoir en outre qu’une distinction peut être faite, en l’espèce, avec la décision de la Commission européenne dans l’affaire OTE (25) puisque, dans le cas présent, l’avantage fiscal et le coût supplémentaire résultant de l’obligation interviennent simultanément.

The Norwegian authorities furthermore argue that the present case can be distinguished from the European Commission’s decision in the OTE case (25) since the tax benefit and the extra cost due to the obligation in the present case occur simultaneously.


Maintenant que la Banque centrale européenne et la Commission ont établi les procédures définitives pour la détection des faux billets et pièces, il est devenu essentiel d’adapter le règlement de 2001, puisque les établissements qui interviennent dans la distribution d’espèces au public disposent des outils dont ils avaient besoin pour mener ces contrôles à bien.

Now that the European Central Bank and the Commission have laid down the definitive procedures for the detection of false notes and coins, it has become essential for the 2001 Regulation to be amended, as the establishments involved in the distribution of cash to the public have the tools they needed to carry out these checks.


Il s'agit certes d'une question qui relève essentiellement de la compétence des États membres, mais il serait bon que la Commission intervienne puisque tout semble indiquer qu'il n'existe aucun moyen de gérer les conséquences sociales et économiques des mesures communautaires.

Although this is essentially a Member State matter, it is surely pertinent for the Commission to take action as it indicates that there are no effective means available to manage the social and economic consequences of EU policies.


Je salue cette proposition, mais je ne suis pas sûr qu'elle intervienne à un moment particulièrement adapté, puisqu'elle a été déposée par la Commission avant que nous ne puissions évaluer pleinement l'impact de l'élargissement.

I welcome this proposal but I am not sure whether the timing is particularly good, coming as it does from the Commission before we can fully assess the impact of enlargement.




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commission intervienne puisque ->

Date index: 2024-10-02
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