Vertaling van "l’obligation interviennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.
Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un opérateur de SPIS utilisant un mécanisme de paiement contre paiement élimine le risque en principal en faisant en sorte que le règlement définitif d'une obligation intervienne si et seulement si le règlement définitif de l'obligation réciproque est acquis.
A SIPS operator using a payment versus payment mechanism shall eliminate principal risk by ensuring that the final settlement of one obligation occurs if and only if the final settlement of the linked obligation also occurs.

Les divers syndics et les juridictions concernées devraient donc être soumis à la même obligation de coopérer et de communiquer entre eux que ceux qui interviennent dans la procédure principale et les procédures secondaires concernant le même débiteur.
The various liquidators and the courts involved should therefore be under the same obligation to cooperate and communicate with each other as those involved in main and secondary proceedings relating to the same debtor.

Les divers représentants de l'insolvabilité et les juridictions concernées devraient donc être soumis à la même obligation de coopérer et de communiquer entre eux que ceux qui interviennent dans la procédure principale et les procédures secondaires concernant le même débiteur.
The various insolvency representatives and the courts involved should therefore be under the same obligation to cooperate and communicate with each other as those involved in main and secondary proceedings relating to the same debtor.

C’est ici que les euro-obligations interviennent.
This is where the Eurobonds are necessary.

Les autorités norvégiennes font valoir en outre qu’une distinction peut être faite, en l’espèce, avec la décision de la Commission européenne dans l’affaire OTE (25) puisque, dans le cas présent, l’avantage fiscal et le coût supplémentaire résultant de l’obligation interviennent simultanément.
The Norwegian authorities furthermore argue that the present case can be distinguished from the European Commission’s decision in the OTE case (25) since the tax benefit and the extra cost due to the obligation in the present case occur simultaneously.

153. prend acte de la convocation, le 16 septembre 2008, dans le cadre de la présidence française, du sommet inaugural sur les Roms, et du deuxième sommet sur ce sujet, organisé au cours de la présidence espagnole, les 9 et 10 avril 2010; exprime sa plus profonde inquiétude face aux expulsions forcées de communautés roms en Europe et à la montée d'un langage xénophobe et de haine à l'égard des communautés minoritaires et migrantes; réitère son appel pour que les États membres honorent pleinement les obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union; demande, lorsque des États membres ne s'y conforment pas, que la Commission intervienne officiellement et résolument dans le cadre de procédures en manquement;
153. Notes the convening under the French Presidency on 16 September 2008 of the inaugural Roma Summit, and the second such Summit held under the Spanish Presidency on 9-10 April 2010; notes with gravest concern the forced expulsions of Roma communities in Europe and the rise in xenophobic and hate language in relation to minority and migrant communities; reiterates the call of the European Parliament for Member States to honour to the full their obligations under EU law; and where Member States do not comply, calls on the European Commission to act formally and forcefully on infringement proceedings;

L'étape ici décrite vise par conséquent à faire en sorte que chaque échange intervienne dans un cadre clairement établi fixant les droits et obligations respectifs des participants à l'échange.
Therefore this step aims at ensuring that for each exchange there is a clear framework regarding the respective rights and obligations of participants to the exchange.

- l'obligation pour les producteurs et tous les utilisateurs situés en aval d'évaluer la sûreté de leurs produits pour la partie du cycle de vie dans laquelle ils interviennent, élimination et gestion des déchets comprises;
- producers and other downstream users would have to assess the safety of their products for the part of the life cycle to which they contribute, including disposal and waste management;

9. note que, pour autant que les pouvoirs publics des États membres imposent aux concurrents des obligations en matière de prestations, ils interviennent dans le jeu de la concurrence entre prestataires de services; note que, pour autant que ces pouvoirs publics offrent des compensations en échange des obligations imposées, celles-ci ne constituent pas des privilèges, mais visent seulement à rétablir les conditions d'une concurrence loyale, pour autant que les subsides accordés n'excèdent pas les charges à compenser;
9. Notes that, to the extent that Member State public authorities impose service obligations on competitors, they are intervening in competition between service providers; notes that, to the extent that public authorities provide compensation for obligations imposed, this does not involve privileges, but, rather, simply re-establishes the conditions for fair competition, provided that payments do not go beyond offsetting the burdens concerned;

En outre, lorsque le droit communautaire s'appliquera à ces activités, la Commission cherchera à déterminer, à la lumière d'une réflexion d'ensemble sur l'usage de ses pouvoirs discrétionnaires, si les intérêts de la Communauté justifient qu'elle intervienne dans ces cas, dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.
Moreover, where Community law would apply to these activities, the Commission will also examine, in the light of a more general reflection on the use of its discretionary powers, whether the interests of the Community require to proceed with regard to these cases, subject to its legal obligations established in the EC Treaty.