Traduction de «commission gouvernementale aurait-elle » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne le financement que la NAMA a accordé à certains promoteurs immobiliers et les aides d'État que la NAMA aurait elle-même reçues, l'appréciation de la Commission a conclu ce qui suit:
As regards the financing NAMA has provided to certain property developers and any State aid NAMA itself received, the Commission's assessment concluded:

Cette conversion a une valeur d'environ 0,9 milliard d'euros; troisièmement, la Commission a analysé l'injection de 2,5 milliards d'euros de nouveaux fonds propres dans CGD effectuée par le Portugal et constaté qu'elle génère un rendement suffisant qu'un investisseur privé aurait accepté également.
This conversion is worth around €0.9 billion. Third, the Commission analysed the injection of €2.5 billion of new equity into CGD by Portugal and found that it generates a sufficient return that a private investor would have accepted as well.

Dans ce domaine, la Commission - et là, j'ai vraiment le droit de dire «ma Commission» - a été très active, ce qu'on n'aurait pas imaginé d'elle parce qu'elle est dirigée par un Luxembourgeois.
The Commission – here I really can say my Commission – has taken a lot of measures that people would not actually have believed it could, since it is led by a President from Luxembourg.

L'analyse de la Commission a démontré que l'accord aurait vraisemblablement entraîné une diminution du choix et de la qualité des services pour les consommateurs ainsi qu'une augmentation des prix de la téléphonie mobile de détail pratiqués par tous les opérateurs; l'opération n'aurait pas seulement entraîné une diminution du nombre de concurrents et la disparition de H3G en tant que moteur de la concurrence, elle aurait aussi créé un marché comptant trois concurrents aux parts de marché similaires.
Also, TIM and Vodafone would have had fewer incentives to compete. The Commission's analysis showed that the deal was likely to result in less choice and a decrease in quality of services for consumers, as well as higher retail mobile prices charged by all operators than in the absence of the deal. The transaction would not only have led to a reduction in the number of competitors and the removal of H3G as a driver of competition, but it would also have created a market with three competitors that have similar market shares.

La requérante fait valoir qu’elle s’est vu refuser l’accès à ses épreuves écrites corrigées, alors que dans d’autres affaires la Commission les aurait remises aux candidats, en règle générale, après une plainte portée devant le Médiateur, et cite des arrêts des juridictions de l’Union dans lesquels il serait fait état d’une telle communication.
The applicant argues that she was refused access to her marked written tests, whereas in other cases the Commission had sent them to the candidates, generally following a complaint made to the European Ombudsman, and she cites judgments of the European Union Courts in which reference is made to such tests being sent.

La Commission n'aurait-elle pas dû envoyer un message plus clair et sans équivoque à cet égard?
Indeed, should the Commission not have been sending out a much clearer and unequivocal message here?

Étant donné le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne publié l'an dernier, et notamment le chapitre "Impliquer la société civile" qui prévoit que "les organisations non gouvernementales jouent un rôle important dans la politique d'aide au développement au niveau mondial", la Commission voudrait-elle expliquer pourquoi les ONG n'ont pas été consultées lors de l'élaboration de la politique définie dans la communication de la Commission publiée le 13 février 2002 "Vers un partenariat mondial pour un développement durable", comme demandé par le Conseil européen de Göteborg en juin 2001 en vue de préparer le sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable? Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour remédier à ce manque de consultation des ONG et de la société civile?
Bearing in mind the Commission's White Paper, 'European Governance,' published last year, and in particular the section 'Involving Civil Society' where it states that 'Non-Governmental Organisations play an important role at global level in development policy', will the Commission explain why NGOs have not been consulted in shaping the policy outlined in the Commission's Communication published on 13 February 2002, ' Towards a Global Partnership for Sustainable Development,' called for by the Göteborg Council in June 2001 in preparation for the Johannesburg World Summit on Sustainable Development and what steps the Commission intends to take to rectify this lack of consultation with NGOs and the civil society?

La Commission affirme qu'elle améliorera le dialogue avec les gouvernements et les organisations non gouvernementales des pays tiers lorsqu'elle élaborera des propositions politiques revêtant une dimension internationale.
The Commission says that it will consult more closely with governments and non-governmental organisations in third countries when developing policies with an international dimension.

Le Parlement estime qu'il n'est pas mauvais que la Commission instaure tous les organismes de consultation qu'elle souhaite, qu'elle se réunisse avec toutes les organisations non gouvernementales qu'elle souhaite, qu'elle consulte tout le monde à l'Internet, qu'elle parle personnellement avec tous les citoyens.
Parliament does not think it is a bad idea for the Commission to set up all the consultative bodies it wants, that it should meet with all the non-governmental organisations it wishes, that it should consult everyone through the Internet, or that it should talk to all citizens on a personal level.