Traduction de «commission ferait mieux » (Français → Anglais) :

14. demande à la Commission et aux États membres de coopérer davantage dans le domaine fiscal pour éviter la double imposition et prévenir tant la fraude que l'évasion fiscale, afin d'améliorer la transparence et de limiter les lacunes dans la législation ainsi que les incertitudes pour les entreprises et les citoyens en ce qui concerne la perception des impôts, notamment dans le cadre des procédures administratives nationales applicables à l'établissement des déclarations fiscales; est d'avis, dès lors, que la Commission ferait mieux d'adopter, avec le Conseil, une initiative commune forte en matière de juridictions opaques, plutôt que de conclure uniquement des accords bilatéraux entre les différents États membres et les juridictions opaques;
14. Asks the Commission and Member States to cooperate further on their respective tax policies against double taxation, tax fraud and tax evasion in order to increase transparency and reduce loopholes and uncertainties for businesses and citizens with regard to tax collection, especially when it comes to their respective administrative procedures for filing tax returns; is therefore of the opinion that the Commission, together with the Council, should adopt a strong common initiative on secrecy jurisdictions, which would be better than just bilateral agreements between individual Member States and secrecy jurisdictions;

La Commission ferait mieux de mettre en œuvre des contrôles adéquats aux frontières et de financer correctement le fonds vétérinaire, car la santé animale, comme l’ont démontré les événements récents, est un réel problème qui bouleverse économiquement les pays et les éleveurs.
The Commission ought to concern itself with implementing proper border controls and making adequate provision for the veterinary fund because animal health, as recent events have shown, is a genuine problem wreaking economic havoc on countries and stockbreeders.

Pour autant, je crois qu’au-delà de cette question du droit transfrontalier des actionnaires, la Commission ferait mieux de regarder aussi de près ce qui est important en termes d’actionnariat salarié ou de stabilité des actionnaires dans un certain nombre de situations industrielles où, du point de vue du site Europe, nous privilégierions une stratégie cohérente.
To this end, I feel that in addition to the question of cross-border rights for shareholders in this report, the Commission would be better off looking equally closely at what is important in terms of employee share ownership or the stability of shareholders in certain industrial situations regarding which, from a European perspective, we would favour a coherent strategy.

Certains y ont vu un message très fort adressé à la Commission pour lui dire qu'elle ferait mieux de renouveler la licence en 2011.
Some people are interpreting that as a strong message to the commission that they had better renew the licence by 2011.

C’est un autre exemple qui montre qu’au lieu de signaler le débuts de nouveaux cycles de libéralisation, la Commission ferait mieux d’accorder une plus grande attention à l’évaluation de ce qui a été fait.
This is another instance in which, instead of signalling the beginning of new rounds of liberalisation, the Commission would do better to give more attention to the evaluation of what has been achieved so far.

La compétitivité environnementale est une chose qui devrait être prise au sérieux et la Commission ferait mieux d’écouter des entreprises et des acteurs industriels qui ont compris que le développement durable pouvait être aussi une excellente activité commerciale.
Environmental competitiveness is something that should be taken seriously, and the Commission would be better off listening to companies and financial players that have realised that sustainable development can also be good business.

En outre, la Commission avait en première analyse conclu que l'opération envisagée entraverait également une concurrence effective sur le marché des conteneurs-citernes spéciaux, car elle ferait disparaître du marché le concurrent le mieux placé.
Additionally, the Commission had taken the preliminary view that the planned deal would also impede effective competition in the market for specialised ISO tank containers by removing the best-placed entrant.

Le ministre de l'Agriculture ferait mieux d'agir rapidement à cet égard, sinon la Commission canadienne du blé finira par disparaître.
The agriculture minister had better act on this quickly or the Canadian Wheat Board will cease to exist.

Le gouvernement ferait mieux de voir à ses affaires et à son budget parce qu'il va manquer de revenus (1055) [Français] M. Odina Desrochers (Lotbinière—L'Érable, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir encore une fois de prendre la parole en tant que député de Lotbinière—L'Érable, même si les recommandations de la commission électorale me donnent maintenant 22 p. 100 du territoire de ma circonscription actuelle.
The government had better get its act together and revise its budget because its revenues are not going to be there (1055) [Translation] Mr. Odina Desrochers (Lotbinière—L'Érable, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to rise again, as the member for Lotbinière—L'Érable, even if the recommendations of the electoral commission now leave me with only 22% of the territory of my present riding.

Ces dispositions sont pratiquement identiques aux dispositions correspondantes de la LCCB modifiée par la partie 1 du projet de loi, y compris le devoir de diligence des administrateurs et des dirigeants, qui sont tenus d’agir avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la Commission et d’agir avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente (par. 16(1) de la LAPI).
These provisions are virtually the same as the corresponding provisions in the Canadian Wheat Board Act as amended by Part 1 of this bill, including the duty of care that directors and officers are under to act honestly and in good faith with a view to the best interests of the corporation, and to exercise the care, diligence and skill that a reasonably prudent person would exercise in comparable circumstances (section 16(1)).