Vertaling van "commission européenne élabore des propositions législatives particulièrement rigoureuses afin " (Frans → Engels) :

L’union des marchés de capitaux – Afin de créer des marchés de capitaux plus profonds et plus intégrés dans les 28 États membres de l’UE, la Commission européenne prépare des propositions législatives visant à mettre en place une union des marchés de capitaux.
The Capital Markets Union – In order to create deeper and more integrated capital markets in the 28 Member States of the EU, the European Commission is working on legislative proposals to establish a Capital Markets Union.

20. insiste pour que la Commission européenne élabore des propositions législatives particulièrement rigoureuses afin de veiller à ce que les infrastructures de transport qui seront financées dans le cadre du fonds de cohésion après 2006 participent pleinement au développement des modes de transport les plus respectueux de l'environnement (voies ferrées, voies navigables et maritimes, programmes multimodaux de transports), conformément aux objectifs du Livre Blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010;
20. Urges the European Commission to draw up particularly rigorous legislative proposals in order to make sure that the transport infrastructure which is financed under the Cohesion Fund after 2006 contributes fully to the development of the most environmentally-friendly modes of transport (rail, inland and maritime waterways, multimodal transport programmes), in accordance with the White Paper on European transport policy for 2010;

10. demande à la Commission de présenter rapidement une proposition législative pour l'établissement de rapports par pays, qui soit fondée sur les normes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et sur l'article 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée aux États-Unis; rappelle que cela a été proposé par la commission du développement en tant que priorité du Parlement dans le cadre du dialogue structuré sur le programme de travail de la Commission pour 2012; demande instamment à la Commission de prévoir dans sa proposition l'obligation pour les industries extractives de faire rapport sur leurs ventes et bénéfices, pays par pays, ainsi que sur les impôts acquittés et les recettes perçues afin de décourager la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; insiste sur le fait que la transparence, la responsabilité sociale des entreprises et le bon fonctionnement de l'administration servent les intérêts à la fois des entreprises extractives et de la population des pays en développement riches en ressources naturelles; demande à la Commission d'élaborer une proposition législative équivalent à l'article 1502 de la loi Dodd-Frank, qui impose aux entreprises s'approvisionnant en minerais auprès de la République démocratique du Congo et de pays voisins l'obligation d'apporter la preuve des mesures qu'elles prennent pour garantir que l'achat de ces minerais ne profite pas à des groupes armés coupables de violations des droits de l'homme; dans ce sens, demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire pression sur les entreprises européennes présentes dans les pays en développement et de jouer le rôle de modèle en matière de responsabilité sociale et de promotion du travail décent;
10. Asks the Commission to quickly present a legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and on Section 1502 of the Dodd Frank Act in the United States; recalls that this was proposed by the Committee on Development as a parliamentary priority within the framework of the structured dialogue on the Commission Work Plan for 2012; urges the Commission to include in its proposal a requirement that extractive companies report on sales and profits, on a country-by-country basis, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; stresses that transparency, corporate social responsibility and a functioning administration benefit both extracting companies and the societies of resource-rich developing countries; calls on the Commission to develop a legislative proposal equivalent to Section 1502 of the Dodd Frank act, which requires companies that source minerals from the Democratic Republic of Congo and neighbouring countries to demonstrate the steps they are taking to ensure that their purchases of these minerals are not profiting armed groups which commit human rights abuses; in this connection, calls on the European Union and its Member States to bring pressure to bear on European companies operating in developing countries and to set an example of social responsibility and the promotion of decent work;

La Commission européenne a élaboré 28 propositions législatives, couvrant tous les acteurs et tous les produits du secteur financier, en vue d'une régulation, d'une surveillance et d'une gouvernance plus efficaces de ce secteur.
The European Commission has made 28 legal proposals covering all financial actors and products to better regulate, supervise and govern the financial sector.

20. insiste pour que la Commission élabore des propositions législatives particulièrement rigoureuses afin de veiller à ce que les infrastructures de transport qui seront financées dans le cadre du fonds de cohésion après 2006 participent pleinement au développement des modes de transport les plus respectueux de l'environnement (voies ferrées, voies navigables et maritimes, programmes multimodaux de transports), conformément aux objectifs du Livre Blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010;
20. Urges the Commission to draw up particularly rigorous legislative proposals in order to make sure that the transport infrastructure which is financed under the Cohesion Fund after 2006 contributes fully to the development of the most environmentally-friendly modes of transport (rail, inland and maritime waterways, multimodal transport programmes), in accordance with the White Paper on European transport policy for 2010;

Le rapport doit donc être considéré comme une contribution à une approche européenne globale de la gestion intelligente des frontières; il alimente en outre la réflexion de la Commission en vue de l'élaboration de propositions législatives relatives à un système d'entrée/sortie et à un programme d'enregistrement des voyageurs.
Thus, the report is to be seen as a contribution to a comprehensive European approach to innovation in border management and also provides the Commission with valuable input for the purpose of preparing legislative proposals on an Entry Exit System and a Registered Travellers Programme.

Madame la Présidente, afin de traiter de manière spécifique certaines questions qui restent encore en suspens mais sont extrêmement urgentes, nous invitons la Commission à formuler des propositions législatives immédiates, rigoureuses et coordonnées à propos de la pêche illégale non déclarée et non réglementée.
Madam President, in order to deal specifically with certain matters which remain outstanding and which are extremely urgent, we would call upon the Commission to make immediate rigorous and coordinated legislative proposals on undeclared and unregulated illegal fishing.

Le Conseil a invité le Comité des représentants permanents à examiner dès que possible le rapport du groupe d'experts indépendants (le Comité "Lassen") afin que la Commission puisse tirer le meilleur profit de ces discussions dans la perspective de l'élaboration des propositions législatives en question.
The Council asked the Permanent Representatives Committee to examine the report by the group of independent experts ("Lassen" Committee) as soon as possible so that the Commission could derive maximum benefit from those discussions in drawing up the legislative proposals concerned.

Le GRP a recommandé des conclusions opérationnelles sur les points suivants : * à l'avenir, les réponses des Etats membres aux rapports de la Cour des comptes devront être prises davantage en considération et la Commission tiendra compte des actions entreprises par les Etats membres dans son rapport de suivi relatif à la décharge; * la Commission proposera des modifications au règlement du Conseil no 1552/89 afin de renforcer les dispositions relatives au recouvrement des ressources propres; * il faudra convenir d'un plan d'action en vue d'améliorer la coopération entre la Commission et les Etats membres en matière de prévision et d'exécution budgétaire; * il conviendra de s'accorder sur les actions à entreprendre en vue d'améliorer les performances en matière d'évaluation des politiques communautaires en partenariat entre la Commission et les Etats membres; * la Commission devra adopter des règles précises sur l'éligibilité des dépenses dans le cadre des Fonds structurels, qui semble être l'une des causes principales des erreurs relevées par la Cour des comptes; * il est nécessaire de préciser les circonstances dans lesquelles la Commission doit procéder à des corrections financières nettes dans le cadre des Fonds structurels lorsque des irrégularités systématiques ont été relevées; * des accords bilatéraux doivent être conclus entre le contrôleur financier de la Commission et les organismes compétents des Etats membres afin d'améliorer la coordination des contrôles entre les organismes responsables au niveau communautaire et national; * il convient de veiller à ce que l'étanchéité à la fraude soit considérée comme une question hautement prioritaire dans l'élaboration des propositions législatives.
The PRG has recommended operational conclusions on the following points : * in future greater account should be taken of Member States' responses to the Court of Auditors reports and the Commission will reflect actions taken by the Member States in its follow up report to the budget discharge; * the Commission will propose amendments to Council Regulation 1552/89 to reinforce the provisions on the recovery of own resources; * agreement on an action plan to improve the cooperation between the Commission and the Member States on budget forecasting and execution; * agreement on actions to improve performance on the evaluation of EU policies in partnership between the Commission and the member States; * adoption by the Commission of clear rules on the eligibility of expenditure for finance from the Structural Funds which seems to be one of the main causes of the errors detected by the Court of Auditors; * clarification of the circumstances in which the Commission should make net financial corrections in the Structural Funds when systematic irregularities have been detected; * reaching bilateral agreements between the Commission's Financial Controller and the relevant bodies in the Member States to improve coordination of controls between the responsible bodies at EU or national level; * the need to ensure that the issue of fraud proofing is given high priority in considering legislative proposals.