Vertaling van "commission européenne puisqu’elle " (Frans → Engels) :

Madame Reding, vous vous êtes réjouie aujourd’hui, je crois, à juste titre d’ailleurs, que la France ait répondu à l’injonction de la Commission européenne puisqu’elle a délivré à la dernière minute son plan législatif pour mettre en place les garanties procédurales telles que prévues par la directive liberté de circulation.
Mrs Reding, you are quite rightly delighted today that France has responded to the European Commission's infringement proceedings at the eleventh hour and has provided a legislative programme for establishing procedural rights as required under the directive on the freedom of movement.

Les autorités espagnoles rappellent à la Commission que la nature de l'aide prévue à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS n'est pas définitive, puisqu'elle est sujette à révision par la Cour de justice de l'Union européenne.
The Spanish authorities remind the Commission that the aid character of Article 12(5) TRLIS is not final, being subject to review by the Court of Justice of the European Union.

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, en raison de la violation de l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, ainsi qu’en raison d’un défaut d’instruction et d’une erreur d’appréciation, eu égard au fait que le calcul de la quantité maximale des quotas à allouer à titre gratuit (donnée pertinente aux fins de la détermination du facteur de correction uniforme transsectoriel) a été effectué sur la base de données fournies par les États membres qui étaient incohérentes puisque basées sur une interprétation différente de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE?
Is European Commission Decision 2013/448/EU of 5 September 2013 invalid as regards its definition of the cross-sectoral correction factor, on grounds of infringement of Articles 10a(5) and 9a(2) of Directive 2003/87/EC, and also on account of the failure to carry out a proper inquiry and error of assessment, in view of the fact that the calculation of the maximum number of allowances to be allocated free of charge (relevant for the purposes of defining a uniform cross-sectoral correction factor) was made on the basis of data, provided by the Member States, which are mutually inconsistent because based on different interpretations of Article 9a(2) of Directive 2003/87/EC?

Par quel moyen la Commission peut-elle arrêter le financement de cette station par l'Union européenne puisqu'elle ne manifeste aucun signe de respect de la sensibilité des citoyens européens, comme ce fut encore le cas récemment avec ses critiques inadmissibles adressées aux Italiens, avec ses provocations contre les Grecs de Chypre et avec son mépris provocateur à l'égard de décisions de l'Union européenne à propos de ce qui est on ne peut plus élémentaire, l'utilisation des termes officiels et non de termes ultranationalistes?
What action can the Commission take to halt EU funding for this channel given its total disregard for the sensibilities of the European public as recently evidenced by its inadmissible criticisms of the Italian people, its provocative remarks concerning Greek Cypriots and its decision to fly in the face of the EU on the fundamental issue of using official rather than ultranationalist designations?

Par le quatrième moyen d’annulation, la requérante soutient que la Commission a procédé à une interprétation et à une application incorrectes de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, et a fait un mauvais usage du pouvoir d’appréciation dont elle dispose dans le domaine des aides d’État puisque, en tout état de cause, les paiements de 2009 devaient être considérés comme compatibles avec le marché commun du fait des perturbations économiques très graves et manifestes que connaît l’économie grecque dans son ensemble et que l’entrée en vigueur d’une disposition du droit primaire de l’Union européenne ne saurait dépendre de l’entrée en vigueur d’une communication de la Commission, telle que le Cadre communautaire temporaire de soutien (CCTS).
As the fourth ground for annulment, the applicant maintains that the Commission made an erroneous interpretation and application of Article 107(3)(b) TFEU, and misused the discretion which it has in the field of State aid, since in any event the 2009 payment should have been regarded as consistent with the common market because of the manifestly severe economic disruption of the entire Greek economy and because the validity of a provision of European Union primary law cannot be dependent on the validity of a communication by the Commission, such as the Temporary Community framework on support (hereafter TCF).

J’ai voté simplement sur un point de procédure: je pense qu’il fallait d’abord examiner la proposition initiale de la Commission européenne puisqu’elle est, évidemment, le résultat de délibérations pertinentes qui ont eu lieu au cours de négociations avec les chefs d’entreprise locaux et les représentants du secteur.
I voted simply on a point of procedure: I believe that the European Commission’s original proposal should have been considered first, since it is, of course, the result of proper deliberations in the course of negotiations with local businesspeople and representatives of the sector.

Monsieur Vitorino, je vous invite à dire au commissaire Fischler qu’il devrait aller de l’avant avec sa proposition, parce qu’elle est raisonnable, juste, équitable et conforme aux principes de bonne gouvernance que la Cour des comptes a réclamés avec tant d’insistance, qu’elle favorise les intérêts mutuels du Groenland et de l’Union européenne et, surtout, qu’il s’agit d’une proposition pro-européenne, puisqu’elle protège l’intérêt européen commun, contrairement à l’actuel rapport Miguélez Ramos, qui est anticommunautaire puisqu’il empêche la Commission de défendre directement l’intérêt commun de tous les États membres en réattribuant les quotas non exploités et l’oblige à céder au désir de certains États qui n’utilisent pas ces quotas de négocier bilatéralement.
Mr Vitorino, I would ask you to communicate to Commissioner Fischler that he should go ahead with his proposal, because it is reasonable, fair, equitable and in accordance with the principles of good governance, which the Court of Auditors called for so strongly, favouring the mutual interests of Greenland and the European Union, and, above all, it is a Europeanist proposal, since it protects the common European interest, unlike the current Miguélez Ramos report, which is anti-Community, since it prevents the Commission from directly defending the common interest of all the Member States in re-allocating unused quotas and obliges it to give in to the desire of certain States which do not use those quotas to negotiate bilaterally.

2. souligne la nécessité pressante d'éclaircir davantage les conditions et les questions relatives à la reconstruction de l'Irak; met l'accent sur le fait que l'Union européenne, puisqu'elle s'est engagée à jouer un rôle significatif dans la reconstruction économique et politique de l'Irak, devrait examiner, maintenant que les Nations unies sont impliquées dans la reconstruction, l'éventualité de sa participation active en partenariat avec l'ONU; insiste sur l'importance pour les États membres d'atteindre des objectifs communs quant à ce qu'il convient de faire en Irak et, en particulier, de se concentrer sur des faiblesses déterminées, telles que le déficit démocratique, le système de santé, les médias ou la société civile; invite la Commission à envisager, par rapport à l'éventuel financement communautaire de la reconstruction de l'Irak, le recours à tous les instruments de flexibilité disponibles et à la réserve pour aides d'urgence, conformément à l'accord interinstitutionnel;
2. Points out the urgent need for further clarification on the conditions and issues surrounding the reconstruction of Iraq; underlines the fact that now that the UN is involved in reconstruction, the EU should consider the possibility of actively participating in partnership with the UN given the fact that the EU has committed itself to playing a significant role in the political and economic reconstruction of Iraq; stresses the importance of the EU's Member States reaching common objectives as to what is to be done in Iraq and, in particular, to focus on specific weaknesses such as the democratic deficit, the health system, the media, and civil society; with regard to possible future EU financing for the reconstruction of Iraq, urges the Commission to consider the use of all the available flexibility instruments/the emergency aid reserve in accordance with the IIA (Inter-Institutional Agreement);

La Commission européenne a adressé une demande formelle à la France de modifier sa législation puisqu'elle n'exige pas, lorsqu'elle accorde un sursis à l'exécution d'une décision douanière en cas de recouvrement a posteriori d'une dette douanière, la constitution d'une garantie par le débiteur dans les conditions prévues par l'article 244 du code des douanes communautaire.
The European Commission has formally requested France to amend its legislation and practices concerning customs debts. Currently, when France suspends implementation of a customs decision regarding post-clearance recovery of a customs debt, it does not require a security to be lodged by the debtor under the conditions laid down by Article 244 of the Community Customs Code.

Dès lors, la Commission européenne a estimé que, aussi longtemps que le Congrès des États-Unis n'examinerait pas une telle modification, la poursuite des consultations avec l'administration américaine ne saurait aboutir à des résultats définitifs et satisfaisants puisqu'elle n'avait pas la compétence de s'engager.
Therefore, the European Commission took the view that until the US Congress examined such an amendment, further consultations with the US administration would not produce final and satisfactory results since it did not have the power to enter into any undertaking.