Traduction de «commission européenne puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Secrétaire général de la Commission européenne | Secrétaire générale de la Commission européenne
Secretary-General of the European Commission

Commission européenne des forêts | Commission européenne des forêts et produits forestiers | CEF [Abbr.]
European Commission on Forestry and Forest Products | European Forestry Commission | ECFFP [Abbr.] | EFC [Abbr.]

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]
European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]

Commission européenne [ Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ Commission of the European Communities ]

Commission européenne de la corseterie [ CEC,CEC | Commission européenne des industries de la corseterie ]
European Corsetry Commission [ European Commission of the Corsetry Industry ]

Conférence Européenne de l'aviation civile [ Commission européenne de l'aviation civile ]
European Civil Aviation Conference

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des rapports publiés par le Centre commun de recherche de la Commission européenne ont montré que les critères proposés pour les déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation, pour les procédés et techniques de traitement, ainsi que pour les débris de cuivre issus de l’opération de valorisation atteignent ces objectifs puisqu’ils devraient permettre d’obtenir des débris de cuivre exempts de propriétés dangereuses et présentant une teneur en métaux autres que le cuivre et en composés non métalliques suffisamment faible.
Reports of the Joint Research Centre of the European Commission have shown that the proposed criteria on the waste used as input in the recovery operation, on the treatment processes and techniques, as well as on the copper scrap resulting from the recovery operation fulfil those objectives as they should result in the generation of copper scrap devoid of hazardous properties and sufficiently free of metals other than copper and non-metallic compounds.

Madame Reding, vous vous êtes réjouie aujourd’hui, je crois, à juste titre d’ailleurs, que la France ait répondu à l’injonction de la Commission européenne puisqu’elle a délivré à la dernière minute son plan législatif pour mettre en place les garanties procédurales telles que prévues par la directive liberté de circulation.
Mrs Reding, you are quite rightly delighted today that France has responded to the European Commission's infringement proceedings at the eleventh hour and has provided a legislative programme for establishing procedural rights as required under the directive on the freedom of movement.

En ce qui concerne les quatre phtalates visés en l’espèce, les États membres ne doivent donc pas maintenir ou introduire de restrictions nationales à l’encontre des risques déjà évalués au cours de la procédure de restriction de l’Union européenne, puisque la Commission a décidé de ne pas adopter la restriction proposée au niveau de l’Union européenne.
In the present case of the four phthalates this means that, since the Commission decided not to adopt the proposed restriction at EU level, Member States should not maintain or introduce national restrictions that address the risks which were already evaluated during the EU restriction process.

Les autorités norvégiennes font valoir en outre qu’une distinction peut être faite, en l’espèce, avec la décision de la Commission européenne dans l’affaire OTE (25) puisque, dans le cas présent, l’avantage fiscal et le coût supplémentaire résultant de l’obligation interviennent simultanément.
The Norwegian authorities furthermore argue that the present case can be distinguished from the European Commission’s decision in the OTE case (25) since the tax benefit and the extra cost due to the obligation in the present case occur simultaneously.

Cet engagement a aussi débouché sur des actions extérieures à la Communauté puisque la Commission européenne soutient l'utilisation de la télémédecine dans les pays en développement.
This commitment also led to external action through the European Commission's support to the use of telemedicine in developing countries.

La responsabilité de cet échec ne peut être rejetée sur la seule Commission européenne, puisque les gouvernements britanniques successifs ont, de façon réitérée, sacrifié les intérêts écossais; mais pour mon parti, un parti pro-européen, la décision illogique prise cette année de joindre la PCP à une poignée de compétences exclusives dans le projet de Constitution est la goutte d’eau qui a fait déborder le vase.
The blame cannot be laid solely on the European Commission, as successive UK governments have repeatedly sacrificed Scotland’s interests, but the final straw for my party – a pro-European party – was the illogical decision taken this year to include the CFP as one of only a handful of exclusive competences in the draft Constitution.

J’ai voté simplement sur un point de procédure: je pense qu’il fallait d’abord examiner la proposition initiale de la Commission européenne puisqu’elle est, évidemment, le résultat de délibérations pertinentes qui ont eu lieu au cours de négociations avec les chefs d’entreprise locaux et les représentants du secteur.
I voted simply on a point of procedure: I believe that the European Commission’s original proposal should have been considered first, since it is, of course, the result of proper deliberations in the course of negotiations with local businesspeople and representatives of the sector.

Aussi la codification des règles administratives en vigueur facilitent les contacts entre le citoyen et les services de la Commission européenne, puisqu'il sait à quoi s'attendre.
The Commission's codification of existing administrative rules also facilitates contact between citizens and the Commission, as citizens now have clearer expectations.

Mais je voudrais les inviter instamment, puisqu’il y a certains amendements qui assouplissent le contenu de la proposition initiale de la Commission européenne et sont plus proches de leur position, à examiner ces amendements dans un esprit constructif, s’ils peuvent les voter, puisque que je prévois pour ma part, indépendamment de leur position, que cette directive va devenir un jour législation européenne.
But I should like to ask them, given that there are some amendments which make the European Commission's proposal more flexible and bring it closer to their own position, to examine these amendments constructively and, if they can, to vote for them, because it is my prediction that, their position notwithstanding, this directive will, at some point, become European law.

Puisque la mise en œuvre de la législation et, en définitive, son élaboration, sont tributaires des connaissances disponibles, des actions ciblées ont été lancées en priorité dans plusieurs secteurs et à des niveaux différents, notamment dans le domaine de la recherche et du développement, par l’intermédiaire des 6e et 7e programmes-cadres et du Centre commun de recherche de la Commission européenne.
As knowledge becomes the critical factor for implementation and, eventually, legislation, targeted actions in a number of areas and at different levels, particularly in the field of research and development, were launched as a matter of priority, particularly through FP 6 and 7, and the European Commission’s Joint Research Centre.