Traduction de «empêche la commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]
keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

empêchement dirimant | empèchement légal
statutory bar

empêchement absolu | empêchement dirimant
absolute bar

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

empêcher la contrebande | empêcher le marché noir
avert trafficking and running goods | block smuggling | avert smuggling | prevent smuggling

exclure une action [ empêcher une poursuite | empêcher une poursuite en justice ]
be a bar to an action

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

empêchement de vulcanisation
cure inhibition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, ce comité sera un comité normal de comitologie présidé par la Commission et soumis aux mêmes règles; seule une majorité qualifiée contre le projet d’acte de la Commission peut alors empêcher la Commission de l’adopter.
However this committee will be a normal comitology committee chaired by the Commission and subject to the same rules; only qualified majority against the Commission’s draft can then prevent the Commission from adopting it.

En empêchant la Commission de présenter des arguments en réponse à des moyens tirés de la discrimination, le Tribunal a violé le droit de la Commission à une procédure contradictoire et a fait une interprétation erronée de l’obligation de motivation.
By preventing the Commission from raising arguments in response to claims of discrimination, the General Court breached the Commission's rights to an adversarial procedure and misinterpreted the duty to state reasons.

Il convient de souligner que les restrictions liées à la protection des données empêchent la commission des pétitions de réorienter elle-même les pétitions vers SOLVIT, ce qui signifie qu'elle peut seulement conseiller le pétitionnaire en la matière.
One should stress that restrictions related to the data protection prevent the Committee from re-directing petitions to SOLVIT itself and therefore can only advise the petitioner on this matter.

Nous déplorons le rejet en masse par une majorité du Parlement de nos amendements proposés, qui auraient empêché la Commission européenne de pouvoir mener des inspections indépendantes sans avertissement préalable dans les zones économiques exclusives (ZEE) et sur le territoire des États membres et de pouvoir, à sa discrétion, interdire des activités de pêche et suspendre ou annuler le versement de l'assistance financière communautaire à un État membre, et qui auraient empêché un État membre de pouvoir inspecter ses navires de pêche dans la ZEE de tout autre État membre sans l'autorisation de ce dernier.
We regret the broad rejection by a majority in Parliament of our proposed amendments, which would have prevented the European Commission from being able to independently carry out inspections without prior warning in the exclusive economic zones (EEZ) and territories of the Member States, and from being able, at its discretion, to prohibit fishing activities and suspend or cancel payments of the Community financial assistance for a Member State, and which also prevented a Member State from being able to inspect its fishing vessels in the EEZ of any other Member State, without the latter’s authorisation.

17. considère, néanmoins, que ces modalités ne devraient pas empêcher la Commission des droits de l'homme des Nations unies d'accomplir son mandat de protection et que toutes les activités de la Commission en matière de fixation de normes devraient être dûment décidées ou faire l'objet d'autres mesures de suivi appropriées;
17. Considers nevertheless that these modalities should not prevent the UNCHR from performing its protection mandate and that all activities of the Commission in standard setting should be duly adopted or otherwise followed-up;

Dans le cas d’espèce, le manque d’informations plus précises et chiffrées concernant les paiements faits aux entreprises d’équarrissage pendant la période de 1997 à 2002 prouvant que lesdits paiements n’ont, en aucun cas, dépassé les surcoûts entraînés par l’exécution du SPE, empêche la Commission d’établir avec certitude que la troisième condition de la jurisprudence Altmark a été effectivement respectée. En outre, faute d’informations plus précises, la Commission n’a pas pu procéder à l’examen de l’éventuelle existence de subventions croisées au sein desdites entreprises.
In the case in point, the lack of more detailed information and figures covering payments made to rendering undertakings during the period 1997 to 2002 and proving that such payments have in no case exceeded the additional costs of providing the PRS means the Commission cannot be certain that the third condition in the Altmark judgment has actually been respected. In addition, lacking more precise information, the Commission has not been able to inquire into the existence of any cross-subsidies within those undertakings.

Si le processus ne doit pas empêcher la Commission de prendre des initiatives destinées à palier les lacunes actuellement perçues dans le cadre législatif existant, les discussions entre les services de la Commission et les parties prenantes à l’élaboration des PPP doivent se poursuivre à tous les niveaux et l’évaluation d’impact prévue devra prendre en compte, dans la mesure du possible, ce dialogue continu[8].
While this process should not prevent the Commission from taking initiatives to address any shortcomings of the existing legal framework perceived today, discussions between Commission departments and stakeholders involved in the development of PPPs need to continue at all levels and the planned impact assessment will attempt to take this continuing dialogue into account.[8]

111. observe que le décalage entre l'adoption par la Commission de la mise à jour des priorités pour le financement au titre de l'IEDDH (en novembre) et celle du budget général de l'exercice suivant (en décembre) empêche la Commission de tenir véritablement compte des commentaires budgétaires du Parlement européen; décide d'aborder la question avec la Commission dans l'espoir de trouver une solution;
111. Takes note of the fact that the adoption of the Commission's updated priorities for EIDHR funding (in November) and the adoption of the EU budget (in December) for the budgetary year to come, creates a time gap which prevents the Commission from fully taking account of the EP budgetary remarks; decides to discuss this problem with the Commission in order to find arrangements leading to a solution;

Cette disposition est peut-être logique dans un système fondé sur l'idée que la Commission se substituera dans ce cas à l'État membre ou aux États membres en question, mais elle risque d'avoir des conséquences incompatibles avec le principe du guichet unique (car les États membres qui n'effectuent pas cette demande peuvent poursuivre des procédures parallèles) ou, pire encore, d'empêcher la Commission de s'attaquer à un problème patent de concurrence (si les États membres qui n'ont pas fait la demande ne mènent pas d'enquête).
This may be logical for a system based on the idea that the Commission in such cases will replace the requesting Member State(s). Nevertheless, it is liable to create results that are incompatible with the one-stop shop principle (as non-requesting Member States may pursue parallel procedures), or, worse, may lead to the result that the Commission is unable to address an identified competition concern (if non-requesting Member States do not investigate).

Pour ce qui se rapporte à Henss/Isoplus, la Commission doit tenir compte de deux circonstances aggravantes supplémentaires, à savoir le rôle de premier plan joué par cette entreprise dans la mise en oeuvre de l'entente et ses tentatives répétées pour tromper la Commission sur la véritable nature des relations entre les entreprises du groupe. De tels agissements constituent une obstruction délibérée afin d'empêcher la Commission de mener son enquête qui, si elle avait réussi, aurait fort bien pu permettre à l'entreprise d'échapper à la sanction appropriée ou rendre son exécution plus difficile.
For Henss/Isoplus, the Commission must take into account two additional aggravating factors, namely 1. the leading role played by this undertaking in the enforcement of the cartel and 2. the systematic attempt to mislead the Commission as to the true relationship between the companies of the group; this constituted a deliberate obstruction of the Commission's investigations which, had it succeeded, might well have allowed the undertaking to evade the appropriate penalty and/or rendered its recovery more difficult.