Traduction de «commission européenne pour une nouvelle pac après 2013 seront » (Français → Anglais) :

Les propositions de la Commission européenne pour une nouvelle PAC après 2013 seront examinées dans le projet d'avis de Luis Durnwalder (IT/PPE), gouverneur de la province autonome de Bolzano-Tyrol du Sud, qui se fonde sur les précédents appels du CdR en faveur d'une PAC plus juste et plus équilibrée.
The European Commission's proposals for a new CAP after 2013 will be discussed in the draft opinion from Luis Durnwalder (IT/EPP), Governor of the autonomous province of Bolzano-South Tyrol, which will build on the CoR's previous calls for a fairer and more balanced CAP.

Le 16 septembre 2013, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2) (ci-après le «règlement sur les concentrations»), d’un projet de concentration par lequel les entreprises INEOS AG («INEOS», Suisse) et Solvay SA («Solvay», Belgique), conjointement dénommées les «parties notifiantes», acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun, par transferts d’actifs, d’une entreprise commune nouvellement créée (3).
On 16 September 2013, the European Commission (‘the Commission’) received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (the ‘Merger Regulation’) (2) by which INEOS AG (‘INEOS’, Switzerland) and Solvay SA (‘Solvay’, Belgium), jointly referred to as the ‘Notifying Parties’, acquire within the meaning of Article 3(1)(b) and 3(4) of the Merger Regulation joint control of a newly established joint venture (‘JV’), by way of transfer of assets (3).

Le 16 septembre 2013, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations (2), d’un projet de concentration par lequel les entreprises INEOS AG (ci-après «INEOS») et Solvay SA (ci-après «Solvay»), conjointement dénommées les «parties notifiantes», acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, par transferts d’actifs, le contrôle en commun d’une société nouvellement créée constituant une entreprise commune (ci-après l’«opération»).
On 16 September 2013, the European Commission (the ‘Commission’) received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of the Merger Regulation (2) by which INEOS AG (‘INEOS’) and Solvay SA (‘Solvay’), jointly referred to as the ‘Notifying Parties’, acquire within the meaning of Article 3(1)(b) and Article 3(4) of the Merger Regulation joint control of a newly established joint venture by way of transfer of assets (the ‘Transaction’).

Bruxelles, le 12 octobre 2011 – La Commission européenne a présenté, ce jour, un projet de réforme de la Politique agricole commune (PAC) pour l'après 2013.
Brussels, October 12, 2011 - The European Commission has today published its plans to reform the Common Agricultural Policy (CAP) after 2013.

La Commission européenne devrait publier le 12 octobre des propositions pour réformer la PAC après 2013.
The European Commission is scheduled to publish proposals on October 12 for reforming the CAP after 2013.

Le 14 avril 2013, la Commission a consulté l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité») et lui a demandé de procéder à une évaluation complémentaire de la levure de boulanger traitée par UV en tant que nouvel ingrédient alimentaire, conformément au règlement (CE) no 258/97.
On 14 April 2013, the Commission consulted the European Food Safety Authority (EFSA) asking it to carry out an additional assessment for UV-treated baker's yeast as novel food ingredient in accordance with Regulation (EC) No 258/97.

– (EN) Voici la question au sujet de la PAC. Le Conseil rappelle que, dans le contexte de l’accord politique atteint lors du bilan de santé de la PAC au Conseil le 20 novembre de l’année dernière, il a été accordé dans la déclaration conjointe du Conseil et de la Commission que, dans le cadre des discussions entamées à Annecy, en France, le 23 septembre au sujet de l’avenir de la PAC après 2013 et sans porter préjudice à la nouvelle perspective financière durant cette période, le Conseil et la Commission s’engagent à examiner de près les possibilités relatives à l’élaboration de versements directs dans la Communauté et à s’occuper des différents niveaux de versement direct entre les États membres.
The Council recalls that, in the context of the political agreement reached on the CAP health check in the Council on 20 November last year, it was agreed in the joint Council and Commission declaration that, in the framework of the discussions that started in Annecy in France on 23 September on the future of CAP after 2013 and without prejudice to the new financial perspective for that period, the Council and the Commission are committed to closely examining the possibilities for the development of direct payments in the Community and addressing the different levels of direct payment between the Member States.

16. rappelle la spécificité des marchés agricoles et la nécessité d'assurer une régulation intérieure et mondiale dans l'intérêt du pouvoir d'achat des consommateurs, des revenus des agriculteurs et des industries de transformation; est conscient que la solution à la crise actuelle passe par une amélioration de l'accès aux denrées alimentaires pour les populations les plus pauvres du monde, et non par une augmentation des subventions agricoles ou par des mesures protectionnistes; invite la Commission à intégrer ces considérations dans le "bilan de santé" de la PAC et à évaluer le degré d'adaptation des instruments existants aux nouvelles réalités mondiales; rappelle, à cet égard, que l'objectif premier de la PAC est de garantir la stabilité des marchés, la sécurité des approvisionnements et des prix raisonnables pour les consommateurs, et souligne la nécessité de la PAC après 2013, afin d'assurer la politique alimentaire durable de l'UE tout en respectant la durabilité, la sécurité et la qualité des produits agricoles; considère que l'UE devrait assumer un rôle dirigeant dans la promotion d'un nouveau modèle rural d'agriculture universelle qui devrait séparer la politique alimentaire des mesures visant les produits non alimentaires;
16. Recalls the specificity of agricultural markets and the need to ensure internal and global regulation in the interests of consumers’ purchasing power, farmers’ incomes and processing industries; recognises that the solution to the current crisis is an improvement in access to food for the world’s poorest people, not an increase in agricultural subsidies or in protectionist measures; calls on the Commission to include these considerations through the CAP ‘health check’ and to assess the suitability of existing instruments for the new global realities; recalls, in this connection, that the primary goal of the CAP is to guarantee market stabilisation, supply security and reasonable prices for consumers, and underlines the need for the CAP post-2013 with a view to ensuring the EU’s sustainable food policy while respecting the sustainability, security and quality of agricultural products; considers that the EU should take a leading role in promoting a new rural model of universal agriculture that would separate food policy from measures covering non‑alimentary products;

Dans le domaine des transports, de l'énergie, de la sécurité nucléaire et de la politique industrielle, de nouvelles propositions ou communications seront présentées : - Des propositions seront faites pour renforcer la position des compagnies ferroviaires et, en ce qui concerne le transport routier, pour éliminer les distorsions de concurrence provoquées par les mesures de caractère social et technique ; - après le succès du Conseil qui est parvenu à un accord au mois de décembre 1987 sur le paquet de mesures relatives au transport aérien, d'autres mesures d'accompagnement seront présentées dans ce domaine ; - après l'adoption des dispositions communes dans le domaine de la construction navale, une action est nécessaire dans le domaine du cabotage et la Commission présentera également des propositions visant à renforcer la position des flottes communautaires et à permettre l'utilisation d'un pavillon européen sous certaines conditions ; - 7 - - dans le domaine de l'énergie, des actions seront encouragées pour promouvoir l'achèvement du marché intérieur et en vue de l'efficacité énergétique dans l'utilisation de combustibles ainsi que du développement de l'exploitation des énergies renouvelables ; - les mesures nécessaires seront prises pour le suivi des décisions du Conseil sur l'acier; des communications seront présentées sur la constructions navale, l'industrie automobile, l'industrie spatiale, conformément aux décisions prises récemment par le Conseil de l'Agence spaciale européenne.
In the areas of transport, energy, nuclear safety and industrial policy new proposals or communications will be required. - There will be proposals to strengthen the position of railway undertakings and, for road transport, to eliminate distortions of competition caused by fiscal, social or technical provisions. - Following the Council's success in reaching agreement in December 1987 on the air transport package further flanking measures on air transport will be submitted. - Following the adoption of the common policy rules for shipping, action is still needed on cabotage and the Commission will also put forward proposals to strengthen the position of Community fleets and to allow the use of a European flag under certain conditions.

Les étudiants seront sélectionnés par la Commission européenne et le MITI en fonction des exigences expresses des sociétés d'accueil; ils seront jaugés d'après leurs résultats universitaires, leur motivation et leur faculté d'adaptation à des situations nouvelles.
Students will be selected by the European Commission and MITI in response to the expressed requirements of the host companies, and will be assessed on the basis of their academic record, their motivation and their ability to adapt to new situations.