Traduction de «commission européenne intervient-elle » (Français → Anglais) :

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

La déclaration n° 11 ad article 17, paragraphes 6 et 7, du traité sur l'Union européenne indique que le Parlement européen et le Conseil européen ont une responsabilité commune dans le bon déroulement du processus conduisant à l'élection du président de la Commission européenne et elle fournit des précisions sur les consultations nécessaires dans ce cadre.
Declaration no 11, on Article 17(6) and (7) of the Treaty on the European Union, indicates that the European Parliament and the European Council are jointly responsible for the smooth running of the process leading to the election of the President of the Commission and provides indications about the necessary consultations in this framework.

La Commission européenne intervient lorsqu’elle peut apporter une réelle valeur ajoutée européenne, par exemple en adoptant une législation permettant la poursuite transfrontalière des infractions routières ou en fixant des normes techniques de sécurité pour les infrastructures et les véhicules.
The European Commission acts where there is a clear EU added-value, for instance through legislation enabling the enforcement of cross-border traffic offences or by setting technical safety standards for infrastructure and vehicles.

Q: Pourquoi la Commission européenne intervient-elle dans cette affaire?
Q: Why is the European Commission intervening in this case?

– avant dire droit, et au titre de mesures d’organisation de la procédure, ordonner à la Commission européenne qu’elle produise les documents pertinents de nature à lui permettre d’apprécier une éventuelle erreur manifeste d’appréciation de fait et/ou de droit dans le cadre de l’évaluation de ses performances et tout spécialement de produire la copie de l’étude de cas dont il a eu à traiter lors de l’épreuve écrite auprès du centre d’évaluation, avec ses réponses corrigées.
– before ruling and by way of measures of organisation of procedure, order the European Commission to produce the relevant documents in order to enable him to assess whether there was any manifest de facto or de jure error of assessment in the evaluation of his performance and in particular to produce the test paper for the case study on which he was examined in the written test at the assessment centre, together with his corrected answers.

Le CESE attend de la Commission européenne qu'elle fixe les normes de performance les plus élevées possibles à l'ENISA, et qu'elle contrôle les performances de cette dernière dans le contexte des nouvelles menaces qui se développent à l'encontre de la cybersécurité.
The EESC expects the European Commission to set the highest performance standards for ENISA and monitor its performance in the context of evolving and emerging threats to cyber security.

Cette décision, qui fait suite à une proposition formulée le mois dernier par la Commission européenne, intervient en réaction à la situation exceptionnellement tendue qui prévaut sur les marchés mondiaux et communautaire des céréales et aux prix record atteints.
The decision, proposed last month by the European Commission, is a reaction to the exceptionally tight situation on the world and EU cereals markets and the record price levels.

La Commission n'intervient-elle pas sur les prix et, donc sur la politique commerciale des banques ?
Is the Commission not intervening in the area of prices and thus encroaching on the banks' commercial policy?

Il est intéressant que mes collègues européens aient eu l'assurance de la Commission européenne — je ne ferai aucun commentaire sur la valeur des assurances de la Commission européenne — qu'elle va étudier l'imposition de taxes à l'importation sur la base de la conformité ou non avec les objectifs de Kyoto parce qu'elle paye le prix de sa propre conformité.
It is interesting that my colleagues in Europe have been assured by the European Commission — I will not comment upon whether the European Commission's assurances always come true — that they will examine import taxes to Europe based upon Kyoto compliance or non-compliance because they are paying the economic cost of being compliant.

La Commission européenne intervient sur les questions de protection sociale qui relèvent des domaines de la libre circulation des personnes, de la libre prestation de services et de la concurrence.
The European Union intervenes in respect of social protection issues with regard to free movement of people, freedom to provide services and competition.