Traduction de «commission européenne dispose déjà » (Français → Anglais) :

La Commission européenne dispose déjà de structures de financement régional [63] (par exemple le fonds régional INTEREG III) et il existe différentes autres activités de collaboration internationale.
Regional funding structures are already available [63] (for example, INTEREG III regional funds) in the European Commission, as well as a number of other international collaboration activities.

L’Union européenne dispose déjà d’une législation établissant des normes minimales pour le traitement des victimes[21], mais elle est mal appliquée et, compte tenu de sa nature intergouvernementale, son respect ne peut être assuré comme il se doit, ce qui a pour effet soit que les victimes n’ont pas accès à tous leurs droits, soit que les États membres accordent ces droits de différentes manières.
The European Union already has legislation in place establishing minimum standards for the treatment of victims [21], but it has been poorly implemented and, given its intergovernmental nature, cannot be properly enforced, resulting in victims either not having access to all their rights or in Member States providing rights in different ways.

La Commission européenne a déjà lancé plusieurs initiatives en matière d’éducation, telles que l’Agence européenne pour le développement de l’éducation pour les élèves ayant des besoins particuliers.
The European Commission has already launched several initiatives concerning education, such as the European Agency for Development in Special Needs Education

– vu la communication de la Commission intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050" (COM(2011)0112) et la déclaration selon laquelle l'Union européenne "dispose déjà d'une législation qui garantit d'ici 2020 une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990.
– having regard to the Commission Communication ‘A Roadmap for moving to a competitive low carbon economy in 2050’ (COM(2011)0112), and the statement that ‘The EU already has legislation in place that ensures a 20% cut in greenhouse gas emissions by 2020 compared with 1990 levels.

En ce qui concerne l’alimentation, la Commission européenne dispose d’un excellent site internet MiniChefs, qui a déjà fait l'objet de différentes améliorations.
As far as eating is concerned, the European Commission has a very good EU MiniChefs website.

Toutefois, étant donné que ces articles offrent la possibilité de souscrire à des règles relatives à des questions telles que le choix de la loi, les mesures provisoires et les procédures d'insolvabilité, sur lesquelles l'Union européenne dispose déjà de sa propre législation, la Commission propose, conformément à la position prise au moment de l'adhésion au protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, de ne souscrire à aucune des dispositions facultatives.
However, as these articles offer the possibility to sign up to rules on issues, such as, choice of law, interim relief and insolvency procedures, on which the EU already has its own legislation in force, the Commission proposes, in line with the position taken when acceding the Aircraft Equipment Protocol, not opt into any of the optional provisions.

Κyprianou, Commission. - (EL) Ce cas de contamination récent a démontré que la Communauté européenne dispose déjà de la législation intégrée nécessaire pour gérer adéquatement ce genre de situation.
Kyprianou, Commission (EL) The recent case of contamination demonstrated that the European Community already has the necessary integrated legislation to manage such situations in a suitable manner.

L'Union européenne dispose déjà d'atouts importants, qu'elle peut affiner à la lumière des différents objectifs du programme d'action de l'Agenda pour la protection.
The European Union already has major trump cards which it can play better and better in the light of the various objectives of the programme of action in the Agenda for Protection.

La Commission s'en tient strictement aux compétences dont la Communauté européenne dispose déjà.
The Commission is keeping strictly to the areas of jurisdiction which are already available to the European Community.