Traduction de «communauté européenne dispose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 36 du traité instituant la Communauté européenne dispose que les règles du traité relatives à la concurrence ne sont applicables à la production et aux échanges de produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Conseil.
Article 36 of the Treaty establishing the European Communities provides that the Treaty rules on competition are to apply to production and trade in agricultural products only to the extent determined by the Council.

Il est très vrai que l’organisation du système de santé relève de la compétence des États membres, mais la Communauté européenne dispose également de certaines compétences et le rôle important de la Communauté européenne dans le secteur de la santé a été réaffirmé dans le traité de réforme de Lisbonne.
It is very true that organisation of the health system falls within the competence of the Member States, but the European Community has some competencies too and the important role of the European Community in the health sector was reaffirmed in the Lisbon Reform Treaty.

La Communauté européenne dispose actuellement de quatre grandes sources de recettes:
Under the current system there are four main sources of revenue for the European Community:

Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité instituant la Communauté européenne dispose que, lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique communautaire dans le domaine de l’agriculture, la Communauté et les États membres doivent tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière, notamment, de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.
The Protocol on protection and welfare of animals annexed to the Treaty establishing the European Community requires that in formulating and implementing agriculture policies, the Community and the Member States are to pay full regard to the welfare requirements of animals, while respecting the legislative or administrative provisions and customs of the Member States relating in particular to religious rites, cultural traditions and regional heritage.

3. La Cour des comptes des Communautés européennes dispose des mêmes droits que la Commission.
3. The Court of Auditors of the European Communities is to have the same rights as the Commission.

L’article 290 du traité instituant la Communauté européenne dispose que «le régime linguistique des institutions de la Communauté est fixé, sans préjudice des dispositions prévues par le statut de la Cour de justice, par le Conseil statuant à l’unanimité».
Article 290 of the Treaty establishing the European Community provides that 'the rules governing the languages of the institutions of the Community shall, without prejudice to the provisions contained in the Statue of the Court of Justice, be determined by the Council, acting unanimously'.

(16) L'article 3 du traité instituant la Communauté européenne dispose que, pour toutes les actions qu'il vise, la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et l'article 13 du traité dispose que la Communauté prend toutes les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
(16) Article 3 of the Treaty establishing the European Community provides that for all activities it envisages the Community shall aim to eliminate inequalities and to promote equality between men and women, and Article 13 of the Treaty provides for the Community to take appropriate action to combat discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation .

L’article 2 du traité instituant la Communauté européenne dispose que la promotion de cette égalité est l’une des tâches essentielles de la Communauté.
Article 2 of the Treaty establishing the European Community provides that promoting such equality is one of the Community's essential tasks.

* Le traité instituant la Communauté européenne dispose, à l'article 151, paragraphe 4, que la Communauté tient également compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures.
The Treaty establishing the European Community provides in its Article 151 (4) that the Community shall also in its action under other provisions of the Treaty take cultural aspects into account, in particular in order to respect and to promote the diversity of its cultures.

La Communauté européenne dispose d'une compétence exclusive ou d'une compétence partagée avec ses États membres dans les domaines couverts par la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999.
The European Community has exclusive competence or shared competence with its Member States in the areas covered by the Convention concerning International Carriage by Rail (COTIF) of 9 May 1980, as amended by the Vilnius Protocol of 3 June 1999.