Vertaling van "commission européenne cette dernière pourrait-elle " (Frans → Engels) :

En référence à ma question E-5671/2010 sur les infractions à la législation de l'Union qui ont été commises au Cap Kaliakra et dans d'autres zones protégées du réseau Natura 2000 en Bulgarie et à la réponse de la Commission du 30 septembre 2010, cette dernière pourrait-elle fournir des informations sur les mesures qu'elle a prises ou compte prendre en rapport avec ces violations?
With reference to my written question E-5671/2010 on violations of EU legislation on the Kaliakra Peninsular and in other Natura 2000 protected areas in Bulgaria, and the Commission’s answer of 30 September 2010, can the Commission state what steps it has taken or is contemplating taking in response to these violations?

Étant donné que toute modification du système de gestion et de contrôle des programmes communautaires doit être approuvée par la Commission, cette dernière pourrait-elle fournir des informations sur les consultations ayant déjà eu lieu avec le gouvernement britannique sur cette question ainsi qu’indiquer si les paiements communautaires risquent effectivement d’être suspendus en attendant l’approbation par la Commission de tout changement du système de gestion et de contrôle susmentionné?
As any changes in the management and control system for EU programmes have to be approved by the Commission, can the Commission say what consultations have already taken place with the UK Government on this issue and confirm whether EU payments may be suspended pending Commission approval of any changes to the management and control system?

Le suivi de la mise en œuvre du futur programme sera assuré en continu par la Commission européenne, directement par les services de cette dernière et indirectement par des intermédiaires comme le FEI et les agences exécutives auxquelles pourrait être confiée la réalisation de certaines parties du programme.
Monitoring of the future Programme’s implementation will be ensured by the European Commission on a continual basis, directly by Commission services and indirectly by intermediaries such as EIF and the executive agencies which might be entrusted with the implementation of parts of the Programme.

Le CESE attend de la Commission européenne qu'elle fixe les normes de performance les plus élevées possibles à l'ENISA, et qu'elle contrôle les performances de cette dernière dans le contexte des nouvelles menaces qui se développent à l'encontre de la cybersécurité.
The EESC expects the European Commission to set the highest performance standards for ENISA and monitor its performance in the context of evolving and emerging threats to cyber security.

S’agissant de ma question orale H-0575/99 , en novembre 1999, relative aux agressions sexuelles commises sur des enfants de la crèche CLOVIS de la Commission européenne, cette dernière pourrait-elle préciser, d’une part, quelles mesures elle a prises pour éviter qu’un fait aussi horrible ne se reproduise, d’autre part, quelles sont les actions qu'elle a entreprises pour que tous les responsables, et non seulement les plus "visibles", soient condamnés et, finalement, de quelle manière elle a soutenu les parents des victimes et les victimes elles-mêmes.
Further to my oral question H-0575/99 , at the November 1999, concerning the sexual abuse of children at the European Commission crèche "CLOVIS", I should like to know what measures the European Commission has taken to prevent the reoccurrence of such despicable events, what measures it has taken to ensure that all those responsible and not just those most "in the public eye" are held accountable and what support it has given to the victims' parents and the victims themselves.

S’agissant de la question orale H-0575/99, posée à M. Prodi par l’auteur de la présente question lors de la période de session de novembre 1999, relative aux agressions sexuelles commises sur des enfants de la crèche CLOVIS de la Commission européenne, cette dernière pourrait-elle préciser, d’une part, quelles mesures elle a prises pour éviter qu’un fait aussi horrible ne se reproduise, d’autre part, quelles sont les actions qu'elle a entreprises pour que tous les responsables, et non seulement les plus "visibles", soient condamnés et, finalement, de quelle manière elle a soutenu les parents des victimes et les victimes elles-mêmes.
Further to oral question H-0575/99 which I addressed to Mr Prodi in the November 1999 part-session concerning the sexual abuse of children at the European Commission crèche "CLOVIS", I should like to know what measures the European Commission has taken to prevent the reoccurrence of such despicable events, what measures it has taken to ensure that all those responsible and not just those most "in the public eye" are held accountable and what support it has given to the victims' parents and the victims themselves.

Prenons le cas de Chypre: s'il se faisait que les stocks y eussent été importés avant que le pays entrât dans l'Union européenne le 1 mai 2004 et que beaucoup d'entre eux l'eussent même été avant la publication de la directive de la Commission le 15 janvier 2004, cette dernière pourrait-elle dire si sa directive aurait un effet rétroactif?
In the case of the Republic of Cyprus, if the stocks had been imported into Cyprus before its accession to the European Union on 1 May 2004 and a large part had been imported even before publication of the corresponding Commission directive on 15 January 2004, can this directive be applied retroactively?

Cette mesure s'étend à la Semaine européenne de la jeunesse; cette dernière pourrait inclure des manifestations organisées dans les États membres et au niveau européen afin de présenter les travaux des institutions européennes, de promouvoir un dialogue entre décideurs européens et jeunes, et de reconnaître des projets de grande qualité soutenus par le programme dans le domaine de la jeunesse.
This measure covers European Youth Week, which might include events in the Member States and at European level on the work of the European institutions, dialogue between European decision makers and young people, and recognition for the high quality projects promoted by the Programme.

Cette dernière pourrait revoir cette liste indicative ponctuellement pour qu'elle reste en phase avec l'évolution de la pratique.
The Commission may review this illustrative list from time to time to keep it in line with evolving practice.

Une action de cette nature est envisagée notamment, après avis du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, si une aide et une protection adéquates ne sont pas disponibles dans les régions d'origine ou si l'Union européenne est si proche de la région concernée qu'elle pourrait elle-même être considérée comme faisant partie de la région d'origine.
An action of this kind will be envisaged in particular, after obtaining the opinion of the United Nations High Commissioner for Refugees, if help and adequate protection are not available in the region of origin or if the European Union is so close to the region concerned that it could itself be considered as belonging to the region of origin.