Vertaling van "commission européenne aucun calendrier précis " (Frans → Engels) :

À ce jour, elles n'ont pris aucune mesure pour se conformer à cet arrêt, ni communiqué à la Commission européenne aucun calendrier précis pour la mise en œuvre de telles mesures.
Today, no measures complying with this judgement have been taken and no clear timeframe for the implementation of such measures has been communicated to the European Commission.

Il semble que les décisions au Parlement portant sur la question de savoir s'il y a lieu d'autoriser le ministère public à traiter les parlementaires comme des citoyens ordinaires ne s'appuient toujours sur aucun critère objectif ni ne s'inscrivent dans aucun calendrier précis.
Decisions in Parliament on whether to allow the prosecution to treat parliamentarians like other citizens still seem to lack objective criteria and a reliable timetable.

Or, la Grèce n'a notifié à la Commission européenne aucune disposition nationale mettant en œuvre cette législation européenne.
Greece has not notified any national rules implementing this EU law to the European Commission.

La transposition de la directive demeure cependant partielle et aucun calendrier précis n'a été fixé pour sa finalisation.
However, the transposition of the Directive still remains partial and has no reliable timetable for finalisation.

En ce qui concerne l'existence d'un programme de restructuration doté d'objectifs et d'un calendrier précis lorsque le secteur est en surcapacité, la Commission constate que les critères énoncés sont satisfaits pour les raisons suivantes:
As regards the existence of a restructuring programme with defined objectives and a specific timetable if there is overcapacity in the sector, the Commission finds that the criteria set have been met for the following reasons:

Le rapport indique qu'aucun calendrier précis n'a encore été établi.
The report says there's no timetable set as yet.

Ce pays a répondu qu'un projet législatif était à l'étude, mais n'a transmis aucun calendrier précis; étant donné que la directive n’a toujours pas été transposée, la Commission lui adresse à présent un avis motivé.
Luxembourg has replied that draft legislation is being considered but no precise timetable has been provided and as the Directive has still not been enacted, the Commission is sending a reasoned opinion.

L'absence de preuve économique et comptable de la réalisation du rééquilibrage tarifaire malgré les mesures adoptées en 1999 (aucun calendrier précis pour atteindre le rééquilibrage n'ayant d'ailleurs jamais été notifié);
the lack of any economic or accounting evidence of tariff restructuring taking place, despite the measures decided on in 1999 (The Commission has never been notified of any precise timetable for the restructuring to be seen through);

La Commission propose un calendrier précis pour l'introduction de la concurrence dans l'offre d'infrastructures de réseaux de télécommunications. La deuxième partie de ce livre vert, dont la publication est prévue pour la fin de l'année, s'attachera à dégager les modalités de la libéralisation des infrastructures.
The Commission proposes a clear timetable for the introduction of competition in the provision of telecommunication network infrastructure; the second part of the Green Paper will be issued by the end of this year and will deal with the modalities of infrastructure liberalisation.