Traduction de «commission envisagera-t-elle sérieusement » (Français → Anglais) :

La Commission envisagera-t-elle sérieusement d'accélérer le calendrier dans le cadre duquel elle prévoit d'entamer et de terminer la révision de l'actuelle directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative ou de trouver de nouveaux instruments juridiques afin de mettre un terme à ces pratiques frauduleuses?
Would the Commission consider substantially accelerating the time frame within which it plans to launch and complete its review on the current MCA directive or to find new legislative tools to stop these fraudulent practices?

La Commission envisagera-t-elle de coopérer avec l'Agence spatiale européenne (ESA) afin d'utiliser des satellites pour localiser les sites culturels dans la zone de conflit et les répertorier?
Will the Commission envisage cooperating with the European Space Agency (ESA) to use satellites in order to locate cultural sites in the conflict zone and document them?

Aussi la Commission envisagera‑t‑elle un encadrement normatif plus strict du stockage des données conservées, de l'accès à celles-ci et de leur utilisation.
The Commission will therefore consider more stringent regulation of storage, access to and use of the retained data.

S’agissant d’améliorer les données reçues de pays tiers, la Commission envisagera-t-elle la création d’un système efficace d’échange international de données fiables, nous rapprochant ainsi d’une sorte de liste noire mondiale, dont je sais qu’elle a déjà été évoquée par le passé?
In terms of improving the data information received from third countries, would the Commission consider establishing an effective system of international exchange of reliable data, bringing us closer to a kind of worldwide blacklist which I know has been mooted in the past?

La Commission a exprimé de sérieuses réserves car elle estime que cette approche réglementaire fragmentée doit être examinée avec les autres régulateurs européens.
The Commission has issued a "serious doubts" letter because it believes that this fragmented regulatory approach requires further discussion with other European regulators.

les tailles minimales de débarquement (TMD): la Commission envisagera des modifications appropriées des TMD lorsqu'elle proposera des mesures en vue d'augmenter la sélectivité des engins de pêche, afin de garantir une cohérence entre les tailles et les engins.
minimum landing sizes (MLS): appropriate changes in MLS will be considered by the Commission when proposing measures to increase the selectivity of fishing gears to ensure consistency between the two.

La Commission envisagera-t-elle de transmettre à tous les États membres des instructions stipulant que si, à l'avenir, elle découvre que des directives environnementales européennes ont été enfreintes ou que les évaluations environnementales adéquates n'ont pas été effectuées, non seulement elle interrompra tout financement futur mais elle retirera également les fonds déjà attribués ; en d'autres termes, elle réclamera le remboursement des sommes versées aux États membres ?
Will the Commission consider issuing instructions to all Member States saying that, if in future it discovers that European environmental directives have been breached or proper environmental assessment has not been carried out, it will not only stop future funding but will withdraw the funding already granted, in other words, reclaim the money from the Member States?

3) SOULIGNE qu'il importe que les règles de l'UE et la législation nationale soient proportionnées à leurs objectifs afin que leur légitimité soit renforcée et la sécurité juridique garantie et qu'elles soient plus compréhensibles et plus faciles à appliquer, et ce, dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et des entreprises; à cet effet, SE FÉLICITE de ce que la Commission envisagera aussi des mesures concrètes permettant d'améliorer la qualité de la législation communautaire dès la phase préparatoire;
EMPHASISES the importance of EU rules and national legislation being proportionate to their objectives in order to enjoy greater legitimacy and ensure legal certainty, and to be simpler to understand and easier to apply to the benefit of our citizens, consumers and businesses; to this end WELCOMES that the Commission will also consider concrete measures to enhance the quality of Community legislation already in the preparatory phase;

La Commission envisagera également une initiative concernant les intermédiaires financiers non réglementés, elle surveillera les progrès résultant des accords négociés spontanément en matière d'information des consommateurs et de voies de recours (et proposera un instrument législatif si les progrès sont insuffisants) et lancera des projets pilotes sur le traitement du surendettement.
The Commission will also consider an initiative on unregulated financial intermediaries, monitor voluntary agreements concerning consumer information and redress (and propose legislation if progress is insufficient) and launch pilot projects on tackling over-indebtedness.