Traduction de «commission entend seulement ouvrir » (Français → Anglais) :

La Commission entend contrôler scrupuleusement, à cet égard, les règlements et pratiques nationaux et prendre les mesures nécessaires pour garantir une conformité réelle avec le droit communautaire, et à ouvrir des procédures d'infraction s'il y a lieu ».
On all these points the Commission intends to monitor closely the relevant national rules and practices and to take the necessary steps to ensure effective compliance with Community law, including starting infringement procedures if necessary".

La Commission entend-elle ouvrir, à l'encontre de l'Italie, des procédures au titre de l'article 260 et chercher à imposer des sanctions pécuniaires tant que l'État membre ne se conforme pas à l'arrêt de la Cour?
When will the Commission start proceedings against Italy, under Article 260, seeking penalties as long as Italy is not in compliance with the ECJ judgment?

5. prend note du fait que la Commission entend seulement ouvrir un débat d'ordre général et non de fond pour le moment, et qu'elle ne propose donc pas encore d'exigences censées orienter l'étiquetage écologique au niveau communautaire; déplore cependant que par cette communication, la Commission n'apporte qu'une piètre contribution au débat qu'elle entend lancer, lequel demeure à l'heure actuelle excessivement vague et dénué de problématique;
5. Understands that the sole purpose of the communication is to launch a general debate and not at this stage to consider the details of the criteria on which Community eco-labelling is to be based; regrets, however, that the Commission's communication brings little to the debate which the Commission itself is seeking to initiate, and which now appears to have been left wide open, with little thought given to it;

La Commission entend-elle ouvrir une enquête sur la procédure retenue par le gouvernement luxembourgeois pour l'attribution du marché concernant le financement du projet afin de savoir si les dispositions pertinentes de la directive relative aux procédures de passation des marchés publics ont bien été respectées?
Will the Commission examine the procedures employed by the Luxembourg Government in connection with the award of the contract for the financing of the project with a view to determining whether the provisions of the relevant directive on public procurement have been breached?

Selon ses prévisions actuelles, la Commission entend seulement les avoir progressivement comblés en 2005. Cela veut dire que la Cour des comptes et le Parlement sont encore loin d'en avoir terminé avec la vérification des comptes.
According to its current plans, the Commission intends to progressively remove them, but it will be 2005 by the time it will have done it, so the Court of Auditors and Parliament will have many years more checking up to do.

Sur cette base, la Commission entend présenter des recommandations portant sur l'autorisation d'ouvrir des négociations avec les partenaires PEV en vue d'établir les protocoles susmentionnés.
On this basis, the Commission intends to submit recommendations for the authorisation to open negotiations with ENP partners to establish the said protocols.

Étant donné que ces échanges ne sont pas formellement interdits, la Commission n'entend pas ouvrir de procédures d'infraction à l'encontre des États membres dans lesquels ce type d'échange se fait de façon transparente, dans le respect de toutes les autres dispositions administratives pour l'attribution de créneaux prévues par la législation applicable.
Given that there is no clear and explicit prohibition of such exchanges, the Commission does not intend to pursue infringement proceedings against Member States where such exchanges take place in a transparent manner, respecting all the other administrative requirements for the allocation of slots set out in the applicable legislation.

La Commission entend également ouvrir un débat relatif au traitement des victimes et veut que des mesures soient prises pour améliorer la situation des victimes.
The Commission would also like to launch a discussion on the treatment of victims and would like to see measures taken to improve their plight.

La Commission entend contrôler scrupuleusement, à cet égard, les règlements et pratiques nationaux et prendre les mesures nécessaires pour garantir une conformité réelle avec le droit communautaire, et à ouvrir des procédures d'infraction s'il y a lieu.
On all these points the Commission intends to monitor closely the relevant national rules and practices and take the necessary steps to ensure effective compliance with Community law, including starting infringement procedures if necessary.

Par sa présente communication, la Commission entend préparer dès 2001 les tâches dont elle aura la responsabilité à partir de 2002 et ouvrir le débat sur les différents aspects du développement du SIS II, tout en veillant à la cohérence et à la continuité avec les travaux liminaires engagés au Conseil.
The Commission's aim in this communication is to start preparing the ground now for the tasks that it will be responsible for from 2002 and to get discussion under way on the various aspects of developing SIS II, while at the same time endeavouring to ensure consistency and continuity in line with the preliminary work begun in the Council.