Traduction de «entend contrôler scrupuleusement » (Français → Anglais) :

La Commission entend contrôler scrupuleusement, à cet égard, les règlements et pratiques nationaux et prendre les mesures nécessaires pour garantir une conformité réelle avec le droit communautaire, et à ouvrir des procédures d'infraction s'il y a lieu ».
On all these points the Commission intends to monitor closely the relevant national rules and practices and to take the necessary steps to ensure effective compliance with Community law, including starting infringement procedures if necessary".

92. invite les chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'Union à clairement afficher une volonté politique nouvelle et à s'engager à prendre des mesures urgentes pour résoudre la situation actuelle, qui ne saurait être tolérée plus longtemps, au premier chef à cause de ses effets néfastes sur les budgets nationaux, qui sont déjà soumis à des mesures d'assainissement budgétaire, et sur la contribution fiscale des autres contribuables, à savoir les PME et les citoyens; souligne, dans ce contexte, qu'il entend s'acquitter scrupuleusement de son rôle et se tient prêt à mettre en place, avec l'aide des parlements nationaux, un contrôle politique plus rigoureux;
92. Calls on the EU Heads of State and Government to make new clear political commitments to taking urgent action to tackle this situation, which can no longer be tolerated, not least because of its impact on national budgets, which are already subjected to fiscal consolidation measures, and on the tax contributions of other taxpayers, including SMEs and citizens; stresses, in this context, that it intends to play its role fully and is ready to put in place more effective political scrutiny, in close cooperation with national parliaments;

91. invite les chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'Union à clairement afficher une volonté politique nouvelle et à s'engager à prendre des mesures urgentes pour résoudre la situation actuelle, qui ne saurait être tolérée plus longtemps, au premier chef à cause de ses effets néfastes sur les budgets nationaux, qui sont déjà soumis à des mesures d'assainissement budgétaire, et sur la contribution fiscale des autres contribuables, à savoir les PME et les citoyens; souligne, dans ce contexte, qu'il entend s'acquitter scrupuleusement de son rôle et se tient prêt à mettre en place, avec l'aide des parlements nationaux, un contrôle politique plus rigoureux;
91. Calls on the EU Heads of State and Government to make new clear political commitments to taking urgent action to tackle this situation, which can no longer be tolerated, not least because of its impact on national budgets, which are already subjected to fiscal consolidation measures, and on the tax contributions of other taxpayers, including SMEs and citizens; stresses, in this context, that it intends to play its role fully and is ready to put in place more effective political scrutiny, in close cooperation with national parliaments;

La Commission entend contrôler scrupuleusement, à cet égard, les règlements et pratiques nationaux et prendre les mesures nécessaires pour garantir une conformité réelle avec le droit communautaire, et à ouvrir des procédures d'infraction s'il y a lieu.
On all these points the Commission intends to monitor closely the relevant national rules and practices and take the necessary steps to ensure effective compliance with Community law, including starting infringement procedures if necessary.