Vertaling van "commission elle-même lorsqu " (Frans → Engels) :

«service technique», une organisation ou un organisme désigné par l'autorité compétente en matière de réception comme laboratoire d'essai pour procéder à des essais, ou comme organisme d'évaluation de la conformité pour effectuer l'évaluation initiale et d'autres essais ou inspections, au nom de l'autorité compétente en matière de réception, ou l'autorité elle-même lorsqu'elle exerce ces fonctions.
‘technical service’ means an organisation or body designated by the approval authority as a testing laboratory to carry out tests, or as a conformity assessment body to carry out the initial assessment and other tests or inspections, on behalf of the approval authority, or the authority itself when carrying out those functions.

Un coordonnateur mentionne que la Commission elle-même porte une large responsabilité en matière de surveillance et de contrôle de l’application du règlement, et qu’elle devrait attacher plus d’importance à l’amélioration des normes de coordination dans l’UE.
One coordinator mentions that the Commission itself has a significant responsibility for monitoring and enforcing implementation of the Regulation and that raising the standards for coordination across the EU should be given greater priority by the Commission.

En particulier, le requérant a mis en exergue que, comme la Commission elle-même l’a reconnu dans son mémoire en défense, avec la méthodologie du centre d’évaluation, le jury dispose d’une marge de manœuvre plus limitée qu’auparavant et les mesures adoptées par l’AIPN afin d’assurer la cohérence de la notation seraient telles qu’elles auraient pour effet de déposséder le jury de ses compétences.
In particular, the applicant highlighted the fact that, as the Commission itself acknowledged in its statement in defence, with the assessment centre methodology, the selection board has more limited room for manoeuvre than before and the measures adopted by the appointing authority in order to ensure the consistency of the marking are such that they have the effect of depriving the selection board of its powers.

Ceci d’autant plus que la Commission elle-même aurait considéré qu’un tel contournement était exclu «lorsque, outre qu’elle intervient au prix du marché, la cession «en bloc» des biens de la société bénéficiaire est opérée dans le cadre d’une procédure inconditionnelle et ouverte à tous les concurrents de cette société» (22).
This is all the more compelling as the Commission itself apparently considered that such an evasion was ruled out ‘where, in addition to taking place at the market price, the transfer of the beneficiary company’s assets ‘en bloc’ is made as part of an unconditional procedure that is open to all the company’s competitors’ (22).

Le motif de nullité prévu à l’article 3, paragraphe 1, sous b) et/ou c), de la directive 2008/95/CE (1) doit-il également s’appliquer à une marque verbale composée de la juxtaposition d’un syntagme descriptif et d’une séquence de lettres non descriptive en elle-même, lorsque cette séquence, du fait qu’elle reprend la première lettre de chaque mot du syntagme, est perçue par le public comme une abréviation du syntagme et que la marque, considérée dans son ensemble, peut ainsi être comprise comme une combinaison d’indications ou d’abréviations descriptives qui s’expliquent mutuellement?
Is the ground for refusal under Article 3(1)(b) and/or (c) of Directive 2008/95/EG (1) also applicable to a word sign which consists of a letter sequence which is non-descriptive — when considered on its own — and a descriptive word combination, if the trade perceives the letter sequence as an abbreviation of the descriptive words because it reproduces their initial letters, and the trade mark as a whole can thus be construed as a combination of mutually explanatory descriptive indications or abbreviations?

Enfin, les susdites autorités font noter que la Commission elle-même a d’ailleurs reconnu le caractère exceptionnel de l’événement lorsqu’elle a adopté le règlement (CE) no 1010/2006 du 3 juillet 2006 concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des œufs et des volailles dans certains États membres (15).
Finally, the Italian authorities point out that the Commission itself actually recognised the exception nature of the occurrence by adopting Regulation (EC) No 1010/2006 of 3 July 2006 on certain exceptional market support measures in the eggs and poultry sector in certain Member States (15).

Ainsi la Commission elle-même prévoit d’obtenir la certification EMAS pour l’ensemble des bâtiments dont elle est propriétaire, puis d’étendre cette action à toutes les institutions de l’UE.
The Commission itself plans to obtain EMAS certification for all buildings it owns, and then to extend the initiative to all EU institutions.

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