Traduction de «commission elle souhaite toutefois souligner » (Français → Anglais) :

La rapporteure pour avis est attentive au fait que le champ d'application de la proposition de la Commission ne concerne que les régimes matrimoniaux, les partenariats enregistrés faisant l'objet d'une proposition séparée, mais connexe, de la Commission.Elle souhaite toutefois souligner que les mêmes droits doivent être reconnus à tous les citoyens de l'Union, quelle que soit la nature de leur union, mais en prenant dûment en compte le droit national de chacun des États membres.
The Rapporteur is mindful that the scope of the Commission draft text relates to matrimonial property only, and that registered partnerships are considered under a separate, but related Commission proposal. However, the Rapporteur would like to emphasize that the same equalities and rights should be afforded to all EU citizens, regardless of the nature of a union, but with due consideration to the national laws of individual Member States.

23. Bien que la Commission elle-même ait souligné que "l'une des conditions préalables à la bonne mise en oeuvre de toute action de coopération transfrontalière est la capacité locale et régionale à concevoir et élaborer des projets"(15), les fonds correspondant à cette assistance n'ont été alloués qu'au cours de la deuxième année du programme (1997: initiative visant à mettre en place des capacités régionales: 675000 euros).
23. Although the Commission itself stressed that "a precondition for the successful implementation of any cross-border cooperation activity is the regional and local capacity to generate and develop projects"(15), funds were not allocated for assistance in this respect until the second year of the programme (1997: Regional capacity building initiative: 675000 euro).

Les États membres ont aussi souligné que, dans certains secteurs comme la construction, il semble exister un nombre élevé de «spécialisations» réglementées dont la pertinence est discutable en raison de la coûteuse fragmentation du marché qu’elles engendrent, et qui peut faire obstacle à la prestation de services de haute qualité (par exemple, une personne possédant le titre de «technicien électricien» peut éprouver des difficultés lorsqu’elle souhaite fournir des services dans un autre État membre où certaines de ses activités sont réservées à une profession réglementée différente, comme celle d'«installateur d’équipements électriques»).
Member States have also highlighted the fact that in some sectors, e.g. construction, there seems to be a high number of regulated “specialisations” whose relevance may be questioned because of the costly market fragmentation they provoke and which may constitute a hindrance to the provision of high quality services (for instance, someone with the qualification of “electrical technician” who may face difficulties when wanting to provide services in another Member State where certain of his activities would be reserved to a different regulated profession, such as “electrical equipment installers”).

Par rapport au principal concurrent, les Etats-Unis, le rapport d'investissement restera toutefois largement défavorable, et l'Europe devra déterminer jusqu'où elle souhaite accroître ses investissements dans le domaine spatial.
Compared to the main competitor, the United States, the return on investment remains very unfavourable, and Europe must determine to what extent it wishes to increase its investment in the space field.

Le 23 septembre 2009, la Commission a adopté des propositions de règlement instituant respectivement l'ABE, l'AEAPP et l'AEMF Elle souhaite réitérer ici la déclaration relative aux articles 290 et 291 du TFUE qu'elle a faite au moment de l'adoption des règlements instituant ces autorités européennes de surveillance: «En ce qui concerne la procédure relative à l'adoption de normes réglementaires, la Commission souligne le caractère unique du secteur des services financiers, qui résulte de la structure Lamfalussy et a été explicitement reconnu par la déclaration 39 annexée au TFUE.
On 23 September 2009, the Commission adopted proposals for Regulations establishing EBA, EIOPA, and ESMA. In this respect the Commission wishes to recall the Statements in relation to Articles 290 and 291 TFEU it made at the adoption of the Regulations establishing the European Supervisory Authorities according to which: "As regards the process for the adoption of regulatory standards, the Commission emphasises the unique character of the financial services sector, following from the Lamfalussy structure and explicitly recognised in Declaration 39 to the TFEU.

Toutefois, elles souhaitent voir assouplir les règles concernant les périodes de repos afin de conserver la formule traditionnelle du travail posté sur 24 heures, qui est jugé adapté aux besoins spécifiques des services de lutte contre l’incendie, sous réserve d’une étude plus approfondie des éventuels effets sur la santé et la sécurité.
However, they want to relax the rules on rest periods with a view to keeping the traditional work pattern of 24-hour shifts, which is considered to suit the particular needs of the fire services, subject to further exploration of any health and safety effects.

Le rapporteur se félicite de la proposition faite par la Commission aux États membres pour développer des plans d’action en matière d’efficacité énergétique mais il souhaite toutefois souligner qu’il faut du temps pour prendre des mesures en matière d’efficacité énergétique et pour évaluer leur impact.
The rapporteur welcomes the proposal of the Commission for Member States to develop Energy Efficiency Actions Plans, he wishes to point out however that energy efficiency measures take time to enforce and to see their true impact.

Le rapporteur souhaite toutefois souligner qu’il existe encore un grand nombre d’obstacles non tarifaires au commerce, y compris les incertitudes juridiques concernant le respect des droits de propriété intellectuelle, et qu’il faut s’efforcer d’établir des conditions équitables pour les entreprises européennes à l’étranger.
The rapporteur, however, wishes to point out that at the present moment there still exist many non-tariff barriers to trade, including legal uncertainty with respect to intellectual property rights, and efforts have to be made to ensure level playing field for European companies abroad.

Je souhaite toutefois souligner que l'avis de la commission des budgets renvoyait lui aussi à la contradiction entre la proposition de la Commission et les actions préparatoires.
I would nevertheless like to draw people’s attention to the fact that the opinion of the Committee on Budgets also makes reference to the discrepancy between the Commission proposal and the preparatory actions.

4. S'il n'est pas possible à votre rapporteur de prendre position sur toutes les parties du document de la Commission européenne, elle souhaite néanmoins souligner l'importance qu'elle accorde à la réalisation du programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination, le racisme et la xénophobie, phénomènes à prendre en considération dans le but d'une approche objective et non passionnelle de la politique d'asile.
4. While your draftsman is unable to adopt a position on every aspect of the Commission document, she nevertheless wishes to stress the importance she attaches to achieving the Community programme of action to combat discrimination, racism and xenophobia, all problems which must be taken into account in adopting an objective and dispassionate approach to asylum policy.