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La Commission peut décider...si elle constate...

Vertaling van "commission elle souhaite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin

the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs


Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font

Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do


la Commission peut décider...si elle constate...

the Commission may decide...if it notes...


le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes

the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette visite inédite du Président et du Collège des Commissaires témoigne des très bonnes relations qu'entretient la Commission avec la Ville de Bruxelles, et de l'attachement et de la reconnaissance qu'elle souhaite exprimer envers la capitale de facto de l'Union et ses habitants qui l'accueillent depuis plus de 60 ans (voir le programme et les informations pratiques pour les journalistes qui souhaitent participer à l'événement ici).

This unprecedented visit by the President and the College of Commissioners testifies to the excellent relationship between the European Commission and the City of Brussels and conveys just how much the Commission values and appreciates the EU's de facto capital and its inhabitants, who have provided the institution with a home for over 60 years (consult the programme and practical information for journalists who wish to attend the event).


Pour la période de programmation 2000-2006, la Commission a défini une série de principes directeurs relatifs au Fonds de cohésion: elle souhaite désormais que ses interventions soient mises en oeuvre sur la base d'une approche stratégique coordonnée et s'inscrivent dans le cadre de programmes définissant les grandes priorités d'intervention dans les différents domaines d'application sélectionnés. Elle demande en outre une meilleure coordination avec les autres instruments financiers communautaires.

For the 2000-06 programming period the Commission established a series of guidelines regarding the Cohesion Fund indicating that its assistance should be subject to a coordinated strategic approach and framed within programmes identifying the main priorities for assistance in the different sectors of application selected and looking for better coordination with other financial Community instruments.


Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.

A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.


La Commission demande maintenant officiellement à l'Italie de répondre aux doutes exprimés quant à la justification insuffisante de la nécessité technique – et partant, la légalité – du dispositif d'invalidation utilisé; elle souhaite en outre que l'Italie précise si elle a omis de remplir son obligation d'adopter des mesures correctives à l'égard du modèle de véhicule FCA en question et d'imposer des sanctions à l'encontre du constructeur.

The Commission is now formally asking Italy to respond to its concerns that the manufacturer has not sufficiently justified the technical necessity – and thus the legality – of the defeat device used, and to clarify whether Italy has failed to meet its obligation to adopt corrective measures regarding the FCA type in question and to impose penalties on the car manufacturer.


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La Commission canadienne du blé soutient, non sans une certaine logique, que le prix qu'elle impose aux transformateurs est élevé parce qu'elle représente les producteurs et qu'elle souhaite obtenir pour eux le meilleur prix possible.

The Canadian Wheat Board argues with a certain amount of logic that the price they charge processors is a high one, because they are representing the producers, and they want to get the maximum price that they can.


À propos de la transformation de la Commission du blé en organisme de commercialisation à participation volontaire, la WGEA est d'avis qu'elle a de bonnes chances de devenir une entreprise viable au sein d'un marché ouvert, si c'est ce qu'elle souhaite.

On issues around the Wheat Board's transition to a voluntary marketing agency, the WGEA believes that, if it chooses, the Wheat Board has every opportunity to turn itself into a viable business in an open marketplace.


Le 23 septembre 2009, la Commission a adopté des propositions de règlement instituant respectivement l'ABE, l'AEAPP et l'AEMF Elle souhaite réitérer ici la déclaration relative aux articles 290 et 291 du TFUE qu'elle a faite au moment de l'adoption des règlements instituant ces autorités européennes de surveillance: «En ce qui concerne la procédure relative à l'adoption de normes réglementaires, la Commission souligne le caractère unique du secteur des services financiers, qui résulte de la structure Lamfalussy et ...[+++]

On 23 September 2009, the Commission adopted proposals for Regulations establishing EBA, EIOPA, and ESMA. In this respect the Commission wishes to recall the Statements in relation to Articles 290 and 291 TFEU it made at the adoption of the Regulations establishing the European Supervisory Authorities according to which: "As regards the process for the adoption of regulatory standards, the Commission emphasises the unique character of the financial services sector, following from the Lamfalussy structure and explicitly recognised in Declaration 39 to the TFEU.


Quand on vient constater, malgré tout cela, malgré l'avis unanime et l'opposition importante au Québec contre une commission unique des valeurs mobilières, que seulement l'Ontario ne veut pas adhérer à un système de passeports qui était souhaité par le Fonds monétaire international, quand on s'aperçoit que seulement l'Ontario ne veut pas y adhérer parce qu'elle souhaite profiter de la création d'un organisme unique des valeurs mobilières contre tout cela, on s'aperçoit que la volonté du gouvernement actuel et la v ...[+++]

When we realize despite all that, despite the unanimous opinion and the strong opposition in Quebec to a single securities regulator, that only Ontario does not want to be part of a system of passports as advocated by the International Monetary Fund, because Ontario wants to benefit from the creation of a single securities body in opposition to all that, we see that the present government and the Liberal government before it wanted to favour Ontario over Quebec.


Ma recommandation est la suivante : si une personne nous avise qu'elle souhaite comparaître lors d'une audience publique, elle a le droit de s'exprimer, mais la commission devrait avoir le pouvoir ou la marge de manoeuvre nécessaire pour autoriser quelqu'un à prendre la parole pendant les audiences publiques.

My recommendation is that if a person gives notice to appear at the public hearings, they have the right to make a representation, but the commission should have the authority or discretion to allow anybody to speak at the public hearings.


Ces commissions n'ont pas le droit de déterminer elles-mêmes le prix qu'elles souhaitent fixer sur une période de 12 mois.

They do not have the unilateral right to sit down and peg the 12-month market period and the price level that they want.




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Date index: 2023-01-24
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