D'après les informations dont elle dispose, la Commission doute sérieusement que le Land de Berlin ait reçu à ce jour une rémunération et/ou un rapport conforme au marché pour l'apport de fonds dont LBB a pu disposer en quasi-totalité au titre de capital de garantie, qui lui a permis d'étendre considérablement ses activités et qui lui a conféré un avantage par rapport à ses concurrents.
On the basis of the available information, the Commission seriously doubts that the Land of Berlin has as yet received a market remuneration/return for the transfer of funds, almost all of which have been available to LBB as risk-bearing capital, have enabled it to substantially expand its business, and have placed LBB at an advantage over its competitors.
