Vertaling van "nomination d’une commissaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Nomination d'un commissaire national à la boxe par le gouvernement fédéral
Appointment by the Federal Government of a National Boxing Commissioner

commissaire d'écoles [ commissaire d'école | conseiller scolaire | conseillère scolaire | commissaire de conseil scolaire ]
school commissioner [ school trustee | school board trustee ]

tribunal constitué d'un commissaire unique [ tribunal à un seul commissaire | tribunal formé d'un seul commissaire ]
panel of one member [ single-member panel ]

commissaire d'avaries | commissaire d'avarie
surveyor | damage surveyor | average agent

commissaire d'exposition | commissaire | curateur | curatrice
exhibition curator | curator

taux d'intérêt nominal d'une obligation à coupons
coupon rate

nomination d'arbitre (1) | désignation d'arbitre (2)
appointment of an arbitrator

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire d'obstacle | juge aux obstacles
jump judge | obstacle judge

à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)
bid-proof

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, l'accord-cadre interinstitutionnel sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne prévoit que le président de la Commission «examine avec soin» le résultat de la consultation du Parlement avant de donner son aval à la décision du Conseil portant nomination du nouveau commissaire (point 6 de l'accord-cadre).
In addition, the Interinstitutional Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission foresees that the President of the Commission “seriously considers” the results of the consultation of the European Parliament before giving his accord to the decision of the Council to appoint the new Commissioner (para 6 of the Framework Agreement).

Déclaration du Commissaire Oettinger à la session plénière du Parlement européen sur la politique d'intégrité de la Commission européenne, en particulier la nomination du Secrétaire général de la Commission européenne // Strasbourg, le 12 mars 2018
Statement by Commissioner Oettinger at the European Parliament Plenary session on the integrity policy of the European Commission, in particular the appointment of the Secretary-General of the European Commission // Strasbourg, 12 March 2018

Mme MacPherson : La seule réponse que je peux vous donner est que ces nominations, la nomination de ce commissaire ou celles d'autres commissaires à la Commission des nominations publiques, sont une prérogative du premier ministre.
Ms. MacPherson: The only response I can give you is that these appointments, the appointment of this commissioner or other commissioners under the Public Appointments Commission, are the prerogative of the Prime Minister.

Le président Juncker consulte le Parlement européen sur la nomination de M - Mariya Gabriel en qualité de commissaire pour l'économie et la société numériques // Bruxelles, le 16 mai 2017
President Juncker consults the European Parliament on Mariya Gabriel as Commissioner for the Digital Economy and Society // Brussels, 16 May 2017

Le président Juncker a confirmé ma nomination au poste de commissaire et, ce faisant, il renforce la capacité de la Commission en créant le rôle de commissaire pour l'Union de la sécurité.
President Juncker took the opportunity to reinforce the Commission's capacity by creating the role of Commissioner for the Security Union.

Pouvoir de nomination en participant à la désignation des commissaires, du médiateur et des membres de la Cour des comptes
Power of appointment by participating in the designation of the Commissioners, Ombudsman and Members of the Court of Auditors

À bien des égards, le processus de nomination est vicieux, en ce sens qu'il n'y a aucun comité de nomination ni aucun commissaire affecté à la nomination.
In many ways the appointment process is flawed, in that there are no appointment committees, no appointment commissioners.

Cependant, le présent comité a laissé entendre qu'il prévoit modifier le Règlement pour faire en sorte que la nomination d'un commissaire à l'éthique soit étudiée par un comité au même titre que la nomination d'autres hauts fonctionnaires du Parlement, notamment du vérificateur général, du commissaire à la protection de la vie privée, du commissaire à l'information, etc.
However, this committee has given an indication that it plans to amend the Standing Orders to require that the appointment of the Ethics Commissioner be considered in the same way officers of Parliament currently are, including the Auditor General, the Privacy Commissioner, the Information Commissioner, etc.

On ne sait pas si on prend en considération les évaluations des commissaires, on ne connaît pas le rôle de la CISR quant aux nominations ou au renouvellement du mandat des commissaires. L'opposition officielle, particulièrement le député de Bourassa, a demandé que le président de ce comité comparaisse devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, ainsi qu'un représentant de la CISR, pour nous expliquer le processus de sélection et de nomination de ces commissaires.
The official opposition, and the hon. member for Bourassa in particular, have asked that the chairman of this committee appear before the Standing Committee on Citizenship and Immigration along with an IRB representative to explain to us what procedure is used to select and appoint board members.

Mais il n'a pas le pouvoir de refuser la nomination d'un commissaire proposé par un gouvernement, ni de limoger un commissaire en place.
But he has no power to turn down a candidate nominated by a member government; nor can he sack a colleague once appointed.