Traduction de «commission doit-elle rendre » (Français → Anglais) :

Une réunion entre les pays membres de l'Union et ceux du Mercosur étant prévue en mars 2011, la Commission pourrait-elle rendre compte des résultats des trois dernières séries de réunions?
Given that a meeting between EU and Mercosur countries is scheduled for next March, can the Commission give an account of the outcomes of the last three rounds of meetings?

1. La Commission pourrait-elle rendre compte des progrès qui ont été accomplis par les États membres dans le cadre de leurs préparatifs en vue de l'interdiction de l'élevage de poules pondeuses en batteries conventionnelles qui entrera en vigueur à partir du 1 janvier 2012?
1. Could the Commission report on the progress being made by the Member States in preparing for the ban on the rearing of laying hens in conventional batteries from 1 January 2012?

L’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, tel que modifié, prévoit que la Commission ne doit rendre une décision relative à l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché qu’à l’égard des sociétés figurant dans un échantillon, conformément à l’article 17 de ce même règlement, et que cette décision doit intervenir dans un délai de sept mois ou qui n’excède pas, en tout état de cause, huit mois à compter de l’ouverture de l’enquête.
Article 2(7) of the basic Regulation, as amended, provides that the Commission shall only make MET determinations in respect of companies included in a sample pursuant to Article 17 of the basic Regulation and that it shall make such a determination within seven, and in any event within eight, months of the initiation of the investigation.

Il convient également de souligner que l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base a entre-temps été modifié dans le sens où la Commission ne doit rendre une décision relative à l’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché qu’à l’égard des sociétés figurant dans un échantillon et que cette décision doit intervenir dans un délai, en principe, de sept mois ou qui n’excède pas, en tout état de cause, huit mois à compter de l’ouverture de l’enquête (24).
It is also noted that Article 2(7) of the basic Regulation has meanwhile been amended with the effect that the Commission shall only make MET determinations in respect of companies included in a sample and that such a determination shall normally be made within seven months of, but in any event not later than eight months after the initiation of the investigation (24).

À la veille de la Conférence d'examen du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui devrait avoir lieu en mai 2010, la Commission pourrait-elle rendre compte des principales activités entreprises par l'UE, dans l'exercice de ses compétences, pour:
In the run-up to the Non-Proliferation Treaty (NPT) Review Conference due to take place in May 2010, could the Commission report on key EU activities within its sphere of competence that have been undertaken in order to:

La Commission pourrait-elle rendre compte au Parlement des réponses qu'elle a reçues à la lettre du 23 juillet 2007 qu'elle avait adressée aux gouvernements polonais et roumain pour demander des informations détaillées sur le résultat des enquêtes menées dans les deux pays?
Can the Commission report back to the Parliament on the answers to its letter of 23 July 2007 to the Polish and Romanian Governments requesting detailed information about the outcome of the inquiries which took place in both countries?

La Commission peut-elle rendre compte des résultats qui ont été obtenus dans ce domaine important et, en particulier, des réelles améliorations qui ont été constatées concernant l'amélioration de la sécurité sur Internet dans les États membres?
Will the Commission report on what results have been achieved in this important policy area, and in particular what real improvements can be identified to improve internet safety in the Member States?

L’agence est soumise au contrôle de la Commission et doit rendre compte régulièrement de l’exécution des programmes qui lui sont confiés, selon les modalités et la fréquence précisées dans l’acte de délégation.
The Agency shall be subject to supervision by the Commission and shall report regularly on progress in implementing the programme for which it is responsible in accordance with the arrangements and at the intervals stipulated in the instrument of delegation.

L’agence est soumise au contrôle de la Commission et doit rendre compte régulièrement de l’exécution des programmes qui lui sont confiés, selon les modalités et la fréquence précisées dans l’acte de délégation.
The Agency shall be subject to supervision by the Commission and shall report regularly on progress in implementing the programmes for which it is responsible in accordance with the arrangements and at the intervals stipulated in the instrument of delegation.

Question 2 : Quel doit être le critère principal pour les politiques d'enregistrement du registre .EU - Comment la politique d'enregistrement doit-elle être développée et mise en oeuvre - Par l'organisation chargée du registre, par un organe consultatif distinct ou par la Commission européenne elle-même -
Question 2: What should be the main criteria for the .EU Registry's registration policies- How should the registration policy be developed and implemented- By the Registry organisation, by a distinct consultative body or by the European Commission itself-