Vertaling van "inconstitutionnelle la condition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

anticonstitutionnel | inconstitutionnel
ultra vires

inconstitutionnel
ultra vires

anticonstitutionnel | inconstitutionnel
unconstitutional

inconstitutionnellement
unconstitutionally

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

inconstitutionnel
unconstitutional [ constitutionally invalid | constitutionally deficient ]

conditions d'emploi | conditions d'embauchage | conditions d'embauche | conditions d'engagement
conditions of employment | condition of service

conditions du marché | conditions classiques | conditions ordinaires | conditions bancaires
market terms | commercial terms | hard terms | conventional terms | conventional market terms

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

Centre de recherche et de documentation sur les conditions de vie | Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie | Centre de recherches et de documentation sur les conditions de la vie | Centre de recherches pour l'étude et l'observation des conditions de vie | CREDOC [Abbr.] | Crédoc [Abbr.]
Centre for Research and Documentation on Living Conditions | CREDOC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-3, dans les mesures transitoires, maintient ces conditions tout comme est maintenue la détention à durée indéterminée de Hassam Almrei à Milhaven, à Guantanamo du Nord, alors que la conclusion logique d'un processus déclaré inconstitutionnel devrait être la libération immédiate et sans condition des personnes sous un certificat de sécurité.
In the transitional measures, Bill C-3 maintains these conditions, as it maintains Hassam Almrei's indeterminate detention in Milhaven, Guantanamo north, when the logical conclusion of a process that is found to be unconstitutional should be the immediate, condition-free release of any person held under a security certificate.

Dans la mesure où cela se fait en assortissant de conditions détaillées les transferts aux provinces, qui sont versés au titre du pouvoir fédéral de dépenser, je crois que si l'on va au-delà d'un certain point, ces conditions seront jugées inconstitutionnelles.
To the extent that that is done by building detailed conditionality into transfers to the provinces, which are done under the federal spending power, I believe there is a point beyond which you go or they will be found ultra vires.

Dans l'arrêt Budreo, les juges sont très explicites et ont même dit que, si la condition qui n'a pas été imposée à cette personne est inconstitutionnelle, il n'annulerait pas le pouvoir d'assortir un engagement de ne pas troubler l'ordre public de conditions.
In the Budreo case, they are explicit and talk about even if the condition not imposed against this individual is unconstitutional, they would not strike the authority of the peace bond to impose the conditions.

Toutefois, M. Shoker et ses avocats n'étaient pas d'accord. Ils ont donc interjeté appel contre la condition de prélèvement auprès de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, soutenant que l'obligation de fournir des échantillons de substances corporelles constituait a priori une violation du droit garanti par l'article 8 de la Charte d'être protégé contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, et était donc inconstitutionnelle.
However, Mr. Shoker and his lawyers disagreed and appealed the sampling condition to the British Columbia Court of Appeal, arguing that the condition to provide a bodily sample was a prima facie breach of his section 8 Charter rights to be free from unreasonable search and seizure and thus unconstitutional.

Par ailleurs, comme l’ont démontré plusieurs arrêts de la Cour constitutionnelle italienne, le service de diffusion italien travaille depuis des années dans des conditions illégales, auxquelles les législateurs n’ont pas encore remédié. En effet, les lois promulguées jusqu’ici, qui ont ratifié l’occupation de facto de fréquences - à savoir l’exploitation d’installations par le plus grand groupe privé, sans concessions ni autorisations, et en désaccord complet avec n’importe quel souci de pluralisme accru - ont peu à peu été déclarées inconstitutionnelles, et la loi la plus récente réformant le secteur audiovisuel a été renvoyée au parlement par le président de la République parce qu’elle n’était pas conforme aux principes exposés par la Cour constitutionnelle.
In addition, as demonstrated by numerous judgments by the Italian Constitutional Court, the Italian broadcasting service has for years been operating in unlawful circumstances, which the legislators have not yet remedied; indeed, the laws passed so far, which have ratified the de facto occupation of frequencies – that is to say, the operation of installations by the largest private group without concessions or authorisations, totally at variance with any concern for greater pluralism – have gradually been declared unconstitutional, and the latest law reforming the audiovisual sector has been referred back to Parliament by the President of the Republic because it did not comply with the principles laid down by the Constitutional Court.

Les conditions de fond du mariage relèvent du fédéral, bien sûr, mais toute la concrétisation de cela relève du provincial (0945) M. Richard Marceau: Donc, si je vous comprends bien, le comité doit prendre une décision pour ou contre le mariage, parce que les deux autres options sont inconstitutionnelles.
The basic conditions for marriage are under federal jurisdiction, of course, but everything that has to do with how the marriage is celebrated in concrete terms comes under the provinces (0945) Mr. Richard Marceau: If I understand you correctly then, the committee has to decide for or against marriage, since the two other options are unconstitutional.