Vertaling van "commission doit présenter prochainement doit insister " (Frans → Engels) :

La Commission, consciente que la Bulgarie doit à présent exécuter les décisions qui ont été prises, éviter tout recul et présenter un bilan satisfaisant, a décidé de procéder à la prochaine évaluation à la fin de 2013. Elle disposera ainsi du temps nécessaire pour apprécier des résultats tangibles.
Recognising that Bulgaria now needs to implement what has been decided, avoiding any steps backward and demonstrating a strong track record, the Commission has decided to make its next assessment at the end of 2013.This will allow the time required to assess tangible results.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Enfin, il est clair que la lourde responsabilité incombant actuellement à la Commission, qui doit présenter pas moins de dix propositions dans les six prochains mois, dont sept propositions législatives, sera ensuite transférée au Conseil et au Parlement.
Thirdly, the heavy responsibility that currently rests on the Commission to bring forward ten proposals, of which seven legislative, over the next six months will, of course, then shift to the Council and the Parliament.

L'accord provisoire conclu aujourd'hui par le Parlement européen, le Conseil et la Commission doit à présent être définitivement adopté par le Parlement et le Conseil. Il devrait officiellement entrer en vigueur au début de l'année prochaine et être pleinement applicable en 2019.
The provisional agreement reached today by the European Parliament, the Council and the Commission now needs to be finally approved by the Parliament and the Council.It is expected to formally enter into force at the beginning of next year and it will be fully applicable in 2019.

8. rappelle qu'il a été déçu par la proposition de la Commission de financer en partie l'enveloppe supplémentaire nécessaire pour le financement du projet ITER par la réaffectation de ressources du septième programme-cadre en 2012 et 2013; réitère son soutien au projet ITER, mais est d'avis que le financement de ce projet ne doit pas se faire au détriment de programmes existants; s'oppose, pour toutes ces raisons, à la proposition de réaffectation financière et demande à la Commission de présenter prochainement une proposition révisée pour le financement d'ITER, en tenant compte de ces réserves;
8. Recalls its disappointment as regards the Commission proposal to finance the extra envelope required for the financing of the ITER project partly by a redeployment from the Seventh Framework Programme in 2012 and 2013; Recalls its support to the ITER project but is of the opinion that the financing of this project should not be at the expense of existing programmes; For these reasons, objects to the proposed financial redeployment and calls on the Commission to present shortly a revised proposal for the financing of ITER, taking this concern into consideration;

Le paquet relatif aux infrastructures énergétiques que la Commission doit présenter prochainement doit insister fortement sur les investissements énergétiques prévus dans la région de la mer Noire cités plus haut.
The package of measures for energy infrastructure, which the Commission intends to submit in the near future, should place particular emphasis on the previously mentioned energy projects in the Black Sea region.

Se tournant vers les prochaines étapes, le Président Juncker a insisté sur le fait que le principe de solidarité doit être la pierre angulaire des réformes que la Commission compte adopter dans les prochains mois.
Looking ahead, President Juncker insisted that the principle of solidarity must be the cornerstone of the reforms to be adopted by the Commission over the next few months.

32. appelle par conséquent la Commission à présenter prochainement une proposition concernant la quatorzième directive "droit des sociétés" sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux; souligne que le transfert des sièges statutaires ne doit pas être utilisé à mauvaise fin, par exemple pour limiter les droits des travailleurs, en particulier en matière de participation aux décisions de l'entreprise, ou pour réduire la protection des créanciers; considère, en particulier, que la sauvegarde des droits acquis par les travailleurs en matière de participation aux décisions de l'entreprise doit constituer un objectif déclaré de la directive;
32. Therefore calls on the Commission to present in the near future a proposal concerning the Fourteenth Company Law Directive on the cross-border transfer of the registered office of limited companies; stresses that the transfer of registered offices must not be wrongly used, for example to restrict workers' rights, in particular as regards employee participation in company decisions, or to reduce the protection of creditors; considers, in particular, that safeguarding employees' acquired rights as regards participation in company decisions must be a declared aim of the directive;

33. appelle par conséquent la Commission à présenter prochainement une proposition concernant la quatorzième directive relative au droit des sociétés sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux; souligne que le transfert des sièges statutaires ne doit pas être utilisé à mauvaise fin, par exemple pour limiter les droits des travailleurs, en particulier en matière de participation des travailleurs aux décisions de l'entreprise, ou pour réduire la protection des créanciers; considère, en particulier, que la sauvegarde des droits acquis par les travailleurs en matière de participation aux décisions de l'entreprise doit constituer un objectif déclaré de la directive;
33. Therefore calls on the Commission to present in the near future a proposal concerning the Fourteenth Company Law Directive on the cross-border transfer of the registered office of limited companies; stresses that the transfer of registered offices must not be wrongly used, for example to restrict workers' rights, in particular as regards employee participation in company decisions, or to reduce the protection of creditors; considers, in particular, that safeguarding employees' acquired rights as regards participation in company decisions must be a declared aim of the directive;