Vertaling van "commission doit introduire " (Frans → Engels) :

Le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules prévoit que la Commission doit introduire une nouvelle procédure d’essai pour la masse et le nombre de particules émises par les véhicules utilitaires légers.
Commission Regulation (EC) No 692/2008 of 18 July 2008 implementing and amending Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and of the Council on type-approval of motor vehicles with respect to emissions from light passenger and commercial vehicles (Euro 5 and Euro 6) and on access to vehicle repair and maintenance information requires the Commission to introduce the new test procedure for particle mass and numbers emitted by light duty vehicles.

Si un État membre décide d'introduire un recours contre une décision de la Commission, il doit quand même récupérer l'aide d'État illégale mais pourrait, par exemple, placer le montant récupéré sur un compte de garantie bloqué en attendant l'issue de la procédure devant la juridiction de l'UE.
If a Member State decides to appeal a Commission decision, it must still recover the illegal state aid but could, for example, place the recovered amount in an escrow account pending the outcome of the EU court procedures.

Néanmoins, la Commission doit introduire des contrôles et des équilibres adéquats, afin d'assurer la conformité du SAP avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui est désormais juridiquement contraignante pour toutes les institutions de l'UE».
However, the Commission must introduce adequate checks and balances so as to ensure that the EWS complies with the Charter of Fundamental Rights of the European Union which is now legally binding on all EU institutions".

11. invite instamment la Commission à introduire un mécanisme d'alerte plus solide et plus proactif que celui prévu par la directive sur les services, en particulier pour les professions du secteur de la santé, afin de garantir la sécurité des patients; estime que le mécanisme d'alerte proactive devrait être incorporé dans un système IMI amélioré et renforcé, afin de faciliter une coopération plus harmonieuse et l'échange rapide d'informations entre les États membres et les autorités compétentes au sujet de toute sanction disciplinaire antérieure, y compris les suspensions infligées aux professionnels du secteur de la santé; ce mécanisme doit être renforcé par l'obligation faite aux autorités nationales d'échanger les informations relatives à l'enregistrement et de nature disciplinaire concernant les professionnels du secteur de la santé;
11. Urges the Commission to introduce a more robust and proactive alert mechanism than the one provided for in the Services Directive, specifically for health-care professions, in order to ensure patient safety. The proactive alert mechanism should be incorporated into an improved and strengthened Internal Market Information (IMI) system in order to facilitate swifter cooperation and the rapid exchange of information between Member States and competent authorities on any prior disciplinary sanctions, including any suspensions imposed on health-care professionals; this mechanism must be supported by a duty for national authorities to exchange registration and disciplinary information about health-care professionals;

80. rappelle aussi que le code de conduite contraignant des membres de la Commission doit introduire les normes éthiques fondamentales et les principes directeurs que ces derniers sont tenus de respecter dans l'exercice de leur mandat, en particulier au moment de nommer leurs collaborateurs, spécialement au sein de leur cabinet;
80. Also recalls that the binding Code of Conduct of the Members of the Commission should incorporate the necessary ethical rules and the principal guidelines to be observed by Commissioners in the conduct of their office, in particular when appointing colleagues, especially to their cabinets;

Contrairement à la Commission et au Parlement européen, le Conseil estime que la stratégie de développement qui doit être publiée par les gestionnaires de l'infrastructure ne doit avoir qu'une valeur indicative et qu'il n'y a pas lieu d'introduire un délai fixe pour garantir l'équilibre des comptes des gestionnaires.
In contrast to the Commission and the European Parliament, the Council considers that the development strategy to be published by infrastructure managers only needs to be indicative and that no fixed deadline should be set for ensuring that managers' accounts are balanced.

Si la situation devait perdurer pendant la saison d'hiver 2001 qui commencera le 26 octobre prochain, la Commission examinera si elle doit introduire des mesures pour la saison respective d'hiver 2002/03.
If the current situation continues into the winter 2001 season, which begins on 26 October, the Commission will examine whether measures should be introduced for the corresponding winter 2002/03 season.

Si le manquement est constaté par la Cour de justice, l’État membre concerné doit se conformer à l’arrêt dans les meilleurs délais. Lorsque la Commission estime que l’État membre ne s’est pas conformé à l’arrêt, elle peut introduire un nouveau recours demandant des sanctions pécuniaires. Toutefois, en cas de non communication des mesures de transposition d’une directive à la Commission, sur sa proposition, des sanctions peuvent être infligées par la Cour de justice, au stade du premier arrêt.
However, if measures transposing a directive have not been notified to the Commission, the Court of Justice can, on a proposal from the Commission, impose penalties at the stage of the initial judgment.

En conséquence, la Commission est d'avis que l'application de la directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (dite "directive sur la transparence"), assortie d'une obligation légale de tenir des comptabilités séparées qui doit être introduire dans la directive sur l'accès au marché des services portuaires, améliorera nettement la situation.
As a result, the Commission believes that the implementation of Directive 2000/52/EC of the Commission of 26 July 2000 modifying Directive 80/723/EEC on the transparency of financial relations between the Member States and public undertakings (the "Directive on transparency"), combined with a legal requirement to keep separate accounts to be introduced as part of the proposed "Directive on market access to port services" will lead to considerable improvements.

Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission chargée de la stratégie numérique, a déclaré à ce sujet: «La proposition de la DBA consistant à réglementer les tarifs des SMS à destination des réseaux danois dont les opérateurs sont puissants sur le marché est acceptable, mais elle ne doit pas introduire de discrimination fondée sur l'origine du SMS dans l'UE.
Neelie Kroes, European Commission Vice-President responsible for the Digital Agenda, said: "While I agree with DBA's proposal to regulate the rates of SMS terminating on Danish networks with significant market power, such regulation must apply without discrimination on the basis of the origin of the SMS within the EU.