Traduction de «commission doivent fonder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de la fixation des priorités pour les appels à proposition locaux, les délégations de la Commission doivent se fonder sur les priorités générales mais peuvent les adapter pour répondre à des besoins locaux spécifiques, en particulier lorsque ceux-ci sont recensés dans les programmes stratégiques par pays et les partenariats pour l'adhésion.
When establishing priorities for local Calls for Proposals, Commission delegations should base themselves on the global priorities, but may adjust them to address specific local issues, particularly where these are identified in CSPs and Accession Partnerships.

Le fait que le MRU sera appliqué par les États membres participant au niveau de l'Union signifie qu'il doit y avoir d'importants chevauchements entre la directive et le règlement, y compris des dispositions parallèles, étant donné que le CRU et la Commission doivent fonder leurs activités sur la législation de l'Union qui est directement applicable plutôt que sur des directives.
The fact that the SRM will be applied by the participating Member States at EU level means that there needs to be significant overlap between the Directive and the Regulation, including parallel provisions, as the Single Resolution Board and the Commission need to base their activities on directly applicable EU law rather than on directives.

5. salue le choix de la Commission de fonder le programme sur les principes du plein respect de l'État de droit et des droits fondamentaux qui doivent être garantis par le biais un contrôle judiciaire approprié, davantage de transparence, de responsabilité et de contrôle démocratique, une optimisation de l'utilisation et de la mise en œuvre des instruments juridiques en vigueur dans l'Union, une approche intersectorielle et inter agences plus unifiée et une meilleure conciliation des dimensions intérieure et extérieure de la sécurité; demande à la Commission et au Conseil de se conformer strictement à ces principes lors de la mise en œuvre du programme; indique que, dans son suivi de l'application du programme, le Parlement veillera particulièrement au respect de ces principes;
5. Welcomes the Commission’s choice to base the Agenda on the principles of full compliance with the rule of law and fundamental rights which should be guaranteed through proper judicial oversight; of more transparency, accountability and democratic control; of better application and implementation of existing legal instruments; of a more joined-up inter-agency and cross-sectoral approach; and of greater links between the internal and external dimensions of security; calls on the Commission and on the Council to strictly comply with these principles in the implementation of the Agenda; points out that Parliament will put these principles at the core of its monitoring of the Agenda’s implementation;

6. salue le choix de la Commission de fonder le programme sur les principes du plein respect de l'État de droit et des droits fondamentaux qui doivent être garantis par le biais un contrôle judiciaire approprié, davantage de transparence, de responsabilité et de contrôle démocratique, une optimisation de l'utilisation et de la mise en œuvre des instruments juridiques en vigueur dans l'Union, une approche intersectorielle et inter agences plus unifiée et une meilleure conciliation des dimensions intérieure et extérieure de la sécurité; demande à la Commission et au Conseil de se conformer strictement à ces principes lors de la mise en œuvre du programme; indique que, dans son suivi de l'application du programme, le Parlement veillera particulièrement au respect de ces principes;
6. Welcomes the Commission’s choice to base the Agenda on the principles of full compliance with the rule of law and fundamental rights which should be guaranteed through proper judicial oversight; of more transparency, accountability and democratic control; of better application and implementation of existing legal instruments; of a more joined-up inter-agency and cross-sectoral approach; and of greater links between the internal and external dimensions of security; calls on the Commission and on the Council to strictly comply with these principles in the implementation of the Agenda; points out that Parliament will put these principles at the core of its monitoring of the Agenda’s implementation;

Monsieur le président, cet amendement précise que pour décider des conditions éventuelles à imposer à un accusé NCR, les facteurs que le tribunal ou la commission d'examen doivent prendre en considération doivent se fonder sur la preuve médicale et les témoignages des experts.
Mr. Chairman, this specifies that in deciding what conditions, if any, to impose on an NCR-accused, the factors to be considered by the court or review board must be based on medical evidence and expert testimony.

Ces évaluations doivent se fonder sur un prix moyen du carbone calculé en fonction de l’évaluation d’impact de la Commission accompagnant le train de mesures pour la réalisation des objectifs fixés par l’Union pour 2020 en matière de changement climatique et d’énergies renouvelables et des données relatives aux échanges, à la production et à la valeur ajoutée sur les trois dernières années pour chaque secteur ou sous-secteur, si elles sont disponibles.
Those assessments are to be based on an average carbon price according to the Commission’s impact assessment accompanying the package of implementation measures for the Union’s objectives on climate change and renewable energy for 2020 and, if available, trade, production and value added data from the three most recent years for each sector or subsector.

17. se félicite de l'engagement de la Commission d'assurer une meilleure application de la législation en vigueur et invite celle-ci à utiliser l'ensemble des instruments dans le cadre de la démarche la plus large possible: sanctions renforcées, exigences minimales de qualité des services de prévention et d'inspection du travail, meilleure évaluation de la mise en œuvre de la législation, échange de bonnes pratiques, renforcement de la culture de la prévention, participation accrue des travailleurs sur le lieu de travail, etc.; souligne l'importance d'une évaluation systématique de la mise en œuvre de la législation au niveau européen, et de la création d'une méthode d'examen et de discussion des rapports nationaux qui doivent fonder la politique future à mener;
17. Welcomes the Commission's pledge to ensure better application of existing law; calls on the Commission to adopt the broadest possible approach using all instruments: tougher sanctions, minimum requirements for the quality of preventive services and work inspection, better assessments of legislative implementation, exchange of best practice, strengthening the culture of prevention, greater involvement of employees in the workplace, etc.; stresses the importance of systematically evaluating the implementation of legislation at European level and creating a method of examining and discussing the national reports which must constitute a basis for future policy-making;

Ces mesures doivent par conséquent se fonder sur les montants de référence fixés conformément à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (ci-après dénommé «l'accord interinstitutionnel») et aux perspectives financières reprises à l'annexe I dudit accord.
These measures must therefore be based on the reference amounts fixed in accordance with the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure (hereinafter referred to as ‘the Interinstitutional Agreement’) and the Financial Perspective set out in Annex I to that Agreement.

La Commission est d'avis que ces nouvelles approches doivent se fonder, notamment, sur le respect des obligations juridiques internationales, en particulier celles issues de la convention des Nations unies de 1951 relative aux réfugiés, ainsi que sur la complémentarité avec le régime d'asile européen commun souhaité au Conseil européen de Tampere.
2. The Commission takes the view that this new approach must be based on compliance with international legal obligations, in particular those arising from the 1951 Geneva Refugee Convention, and on complementarity with the Common European Asylum System called for by the Tampere European Council.