Vertaling van "commission à fonder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Sous-commission à composition non limitée des relations de bon voisinage
Open-ended Sub-Committee on Good Neighbourliness

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

droit de fonder une famille
right to found a family

acte de confiance | fait de se fier | fait de se fonder
reliance

droit à la famille | droit de fonder une famille(2)
right to family

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

49. souhaite une harmonisation accrue de la législation sur le droit d'auteur et une meilleure gestion de ces droits afin de faciliter l'accès transfrontalier aux contenus créatifs et de créer ainsi une sécurité juridique tout en protégeant les droits des auteurs et des artistes; demande à la Commission de fonder toute initiative législative visant à moderniser le droit d'auteur sur des preuves indépendantes de ses effets sur la croissance et l'emploi, notamment en ce qui concerne les PME de ce secteur, l'accès à la connaissance et à la culture et les coûts et avantages potentiels;
49. Calls for further harmonisation of copyright law and improved management of copyright in order to facilitate cross-border access to creative content, thereby creating legal certainty while protecting authors’ and performers’ rights; calls on the Commission to base any legislative initiative to modernise copyright on independent evidence as to the impact on growth and jobs, particularly as regards SMEs in this sector, access to knowledge and culture, and potential costs and benefits;

55. réclame davantage d'efforts pour développer et moderniser la législation de l'Union en matière de propriété intellectuelle, en particulier dans le domaine des droits d'auteur, dans le but de l'adapter à l'ère numérique et de faciliter l'accès transfrontalier aux contenus créatifs sur tout le territoire de l'Union selon des conditions équitables et raisonnables, et de créer ainsi une sécurité juridique tout en protégeant les droits des auteurs et des artistes, en garantissant une rémunération appropriée et en luttant contre la piraterie numérique et ses effets sur la valeur et l'emploi dans les secteurs créatifs et culturels; demande à la Commission de fonder toute initiative législative visant à moderniser le droit d'auteur sur des données indépendantes; estime que le droit d'auteur devrait conserver sa fonction première, qui est de permettre aux créateurs de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail; souligne que la contribution importante des méthodes traditionnelles de promotion de la culture régionale et européenne ne devrait pas être mise à mal par les propositions de modernisation ou de réforme;
55. Calls for further efforts to develop and modernise the EU’s intellectual property laws, in particular in the area of copyright, in order to render them fit for the digital age and to facilitate cross-border access to creative content on fair and reasonable terms across the EU, thereby creating legal certainty while protecting authors’ and performers’ rights; ensuring adequate remuneration and tackling digital piracy relating to value and employment in the creative and cultural sectors; calls on the Commission to base any legislative initiative to modernise copyright on independent evidence; considers that copyright should maintain its primary function, which is to allow creators to gain rewards for their efforts through others making use of their work; highlights the fact that the important contribution of traditional methods of promoting regional and European culture should not be hampered by modernisation or reform proposals;

Afin de conclure si une mesure spécifique peut être imputée à l'État, la Commission peut fonder son raisonnement sur tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure (97).
In order to conclude whether a specific measure can be imputed to the State the Commission may base its reasoning on any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved (97).

48. demande instamment à la Commission de fonder sa politique commerciale sur une stratégie industrielle européenne à long terme indiquant plus précisément quels secteurs industriels devront être développés ou maintenus dans l'Union au cours des trente prochaines années et lesquels devront peut-être affronter des difficultés sérieuses; presse également la Commission de faciliter une discussion ouverte et juste entre les partenaires sociaux et les citoyens dans l'ensemble de l'Union et de préparer le terrain à une évolution à longue échéance vers la conversion ou la requalification pour les secteurs industriels en péril et leurs salariés;
48. Urges the Commission to base its trade policy on a long-term EU-wide industrial strategy, indicating more precisely which industrial sectors are to be developed or maintained in the EU during the next 30 years and which might face serious difficulties; also urges the Commission to facilitate an open and fair discussion among social partners and citizens throughout the EU, and prepare the ground for a long-term conversion and requalification process of endangered industrial sectors and their employees;

56. est d'avis que la politique commerciale menée dans le cadre d'une politique industrielle à l'échelle européenne doit contribuer à accroître la valeur de la production européenne, en améliorant notamment les normes de durabilité, en favorisant l'entrée plus rapide sur le marché des technologies vertes et en remplaçant de plus en plus les matières premières rares et non renouvelables; demande instamment à la Commission de fonder sa politique commerciale sur une telle stratégie à long terme indiquant précisément quels secteurs industriels devront être développés ou maintenus dans l'Union au cours des trente prochaines années et lesquels devront peut-être affronter des difficultés sérieuses, et cela notamment afin de faciliter une discussion ouverte et juste entre les partenaires sociaux et les citoyens dans l'ensemble de l'Union et de préparer le terrain à une évolution à longue échéance vers la conversion ou la requalification pour les secteurs industriels en péril et leurs salariés;
56. Is of the opinion that trade policy within the frame of a EU-wide industrial policy must contribute to enhancing the value of European production, particularly through improvements in sustainability standards, the facilitation of a more rapid market introduction of green technologies and increased substitution of non-renewable and rare raw materials; urges the Commission to base its trade policy on such a long-term strategy indicating more precisely which industrial sectors shall be developed or maintained in the EU during the next 30 years and which might face serious difficulties, also in order to facilitate an open and fair discussion among the social partners and citizens throughout the Union, and prepare the ground for a long-term conversion and requalification process of endangered industrial sectors and their employees;

Il n’est donc plus possible pour la Commission de se fonder sur le règlement (CEE) no 1191/69, qui n’est plus en vigueur au moment de la décision de la Commission; au contraire, la Commission doit fonder son appréciation sur le règlement (CE) no 1370/2007.
It is consequently no longer possible for the Commission to base its approach on Regulation (EEC) No 1191/69 because it is no longer in force at the time of the Commission’s decision. Instead, the Commission must base its assessment on Regulation (EC) No 1370/2007.

Après examen des arguments de DSB et DKT, la Commission considère cependant que les arguments avancés ne sont pas de nature à remettre en question son approche de l’application ratione temporis des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État qui aboutit à considérer que la Commission doit fonder son raisonnement sur le droit applicable au moment où elle prend sa décision.
After examining the arguments of DSB and DKT, the Commission considers however that the arguments put forward do not alter its conclusion regarding the ratione temporis applicability of the EU rules on State aid, which leads to the view that the Commission should base its reasoning on the legislation that applies at the time when it takes its decision.

Commission Notice on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid in the form of guaranteesLa communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties vise à fournir aux États membres des indications détaillées quant aux principes sur lesquels la Commission entend fonder son interprétation des articles 87 et 88 et leur application aux garanties publiques.
The Commission Notice on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid in the form of guarantees is intended to give Member States detailed guidance about the principles on which the Commission intends to base its interpretation of Articles 87 and 88 and application thereof to State guarantees.

17. fait observer que la méthode statistique actuelle de la Commission sous-estime la contribution des énergies éolienne et solaire dans la production d'électricité et prie donc la Commission de fonder ses calculs sur la consommation énergétique finale et de mettre au point une méthodologie statistique qui ne fausse pas la concurrence entre les différentes technologies énergétiques;
17. Notes that the Commission's current statistical methodology underestimates the contribution of wind and solar power to of electricity production and therefore urges the Commission to base its calculations on final energy consumption and to develop a statistical methodology that does not distort competition between the various energy technologies;

Ils ne font pas partie des preuves sur lesquelles la Commission peut fonder son appréciation des circonstances de l'affaire.
They do not constitute part of the evidence on which the Commission can rely in its assessment of a case.