Vertaling van "commission doit effectuer une décentralisation très approfondie " (Frans → Engels) :

51. invite la Commission à effectuer avant fin 2014 une évaluation approfondie de l'accord en matière d'entraide judiciaire existant, conformément à l'article 17 dudit accord, afin de contrôler sa mise en œuvre concrète et, plus particulièrement, de vérifier si les États-Unis l'ont bien utilisé pour obtenir des informations ou des données dans l'Union européenne et si l'accord a été contourné pour obtenir des informations directement dans l'Union européenne, ainsi que d'évaluer les incidences sur les droits fondamentaux des personnes; signale que cette évaluation doit non seulement porter sur les déclarations officielles des États-Unis pour constituer une base d'analyse suffisante, mais qu'elle doit aussi s'appuyer sur des évaluations spécifiques dans l'Union européenne; souligne que ce réexamen approfondi doit également porter sur les conséquences de l'application de l'architecture constitutionnelle de l'Union à cet instrument afin de l'adapter à la législation de l'Union, en tenant compte, notamment, du protocole 36 et de l'article 10 de ladite législation et de la déclaration 50 concernant ce protocole; demande également au Conseil et à la Commission d'évaluer les accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis afin de veiller à ce qu'ils soient en adéquation avec ceux que l'Union a mis ou décide de mettre en place avec les États-Unis;
51. Calls on the Commission to conduct, before the end of 2014, an in-depth assessment of the existing Mutual Legal Assistance Agreement, pursuant to its Article 17, in order to verify its practical implementation and, in particular, whether the US has made effective use of it for obtaining information or evidence in the EU and whether the Agreement has been circumvented to acquire the information directly in the EU, and to assess the impact on the fundamental rights of individuals; such an assessment should not only refer to US official statements as a sufficient basis for the analysis but also be based on specific EU evaluations; this in-depth review should also address the consequences of the application of the Union’s constitutional architecture to this instrument in order to bring it into line with Union law, taking account in particular of Protocol 36 and Article 10 thereof and Declaration 50 concerning this protocol; calls on the Council and Commission also to assess bilateral agreements between Member States and the US so as to ensure that they are consistent with the agreements that the EU follows or decides to follow with the US;

50. invite la Commission à effectuer avant fin 2014 une évaluation approfondie de l'accord en matière d'entraide judiciaire existant, conformément à l'article 17 dudit accord, afin de contrôler sa mise en œuvre concrète et, plus particulièrement, de vérifier si les États-Unis l'ont bien utilisé pour obtenir des informations ou des données dans l'Union européenne et si l'accord a été contourné pour obtenir des informations directement dans l'Union européenne, ainsi que d'évaluer les incidences sur les droits fondamentaux des personnes; signale que cette évaluation doit non seulement porter sur les déclarations officielles des États-Unis pour constituer une base d'analyse suffisante, mais qu'elle doit aussi s'appuyer sur des évaluations spécifiques dans l'Union européenne; souligne que ce réexamen approfondi doit également porter sur les conséquences de l'application de l'architecture constitutionnelle de l'Union à cet instrument afin de l'adapter à la législation de l'Union, en tenant compte, notamment, du protocole 36 et de l'article 10 de ladite législation et de la déclaration 50 concernant ce protocole; demande également au Conseil et à la Commission d'évaluer les accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis afin de veiller à ce qu'ils soient en adéquation avec ceux que l'Union a mis ou décide de mettre en place avec les États-Unis;
50. Calls on the Commission to conduct, before the end of 2014, an in-depth assessment of the existing Mutual Legal Assistance Agreement, pursuant to its Article 17, in order to verify its practical implementation and, in particular, whether the US has made effective use of it for obtaining information or evidence in the EU and whether the Agreement has been circumvented to acquire the information directly in the EU, and to assess the impact on the fundamental rights of individuals; such an assessment should not only refer to US official statements as a sufficient basis for the analysis but also be based on specific EU evaluations; this in-depth review should also address the consequences of the application of the Union’s constitutional architecture to this instrument in order to bring it into line with Union law, taking account in particular of Protocol 36 and Article 10 thereof and Declaration 50 concerning this protocol; calls on the Council and Commission also to assess bilateral agreements between Member States and the US so as to ensure that they are consistent with the agreements that the EU follows or decides to follow with the US;

(ii) au terme du nouvel examen préalable, il est établi, en application du sous-alinéa 94(1)a)(iv), que la Commission d’examen doit effectuer l’examen approfondi de l’initiative;
(ii) following the new screening, it is determined under subparagraph 94(1)(a)(iv) that the Board must conduct the review of the initiative;

b) au terme du nouvel examen préalable, il est établi, en application du sous-alinéa 94(1)a)(iv), que la Commission d’examen doit effectuer l’examen approfondi.
(b) following the new screening, it is determined under subparagraph 94(1)(a)(iv) that the Board is to conduct the review of the project.

La conclusion que j'en tire est d'abord que la Commission doit effectuer une décentralisation très approfondie du droit de décision vers le niveau national".
The conclusion I draw is, first of all, that the Commission must radically decentralise the right of decision-making to national level.

11. se déclare profondément convaincu qu'un dispositif administratif efficace et rentable pour l'Union européenne doit être doté des ressources nécessaires; attend avec intérêt les résultats de l'exercice d'évaluation qu'effectuent les services de la Commission au sujet des besoins réels de la Commission en personnel, résultats qui doivent être présentés le 30 avril 2007; est convaincu que cette évaluation du personnel de la Commission est un exercice-clé qui permet à celle-ci d'identifier ses potentialités réelles et de mettre à disposition davantage de personnel pour les nouvelles priorités politiques telles que l'énergie, le changement climatique, l'immigration, la mise en œuvre de programmes pluriannuels et la surveillance de la transposition de la législation communautaire dans les États membres; évaluera les résultats de cet examen de façon très approfondie afin de répondre aux futurs défis politiques à partir de la procédure budgétaire 2008;
11. Is strongly of the view that an effective and cost-efficient administrative system for the European Union must be equipped with the necessary level of resources; awaits with interest the results of the screening exercise being carried out by the Commission services on the Commission's real staff needs that is due to be presented on 30 April 2007; is convinced that this screening of Commission staff is a key exercise allowing the Commission to identify its real potential and to provide more staff for the new political priorities such as energy, climate change, immigration, the implementation of multi-annual programmes and oversight of the transposition of EU law in the Member States; will evaluate the outcome of the screening in great depth in order to meet future political challenges starting from the 2008 budget procedure;

11. se déclare profondément convaincu qu'un dispositif administratif efficace et rentable pour l'Union doit être doté des ressources nécessaires; attend avec intérêt les résultats de l'exercice d'évaluation qu'effectuent les services de la Commission au sujet des besoins réels de la Commission en personnel, résultats qui doivent être présentés le 30 avril 2007; est convaincu que cette évaluation du personnel de la Commission est un exercice clé qui permettra à celle-ci de définir ses potentialités réelles et de mettre à disposition davantage de personnel pour les nouvelles priorités politiques telles que l'énergie, le changement climatique, l'immigration, la mise en œuvre de programmes pluriannuels et la surveillance de la transposition de la législation communautaire dans les États membres; procédera à l'évaluation des résultats de cet examen de façon très approfondie afin de répondre aux futurs défis politiques à partir de la procédure budgétaire 2008;
11. Is strongly of the view that an effective and cost-efficient administrative system for the European Union must be equipped with the necessary level of resources; awaits with interest the results of the screening exercise being carried out by the Commission services on the Commission's real staff needs that is due to be presented on 30 April 2007; is convinced that this screening of Commission staff is a key exercise allowing the Commission to identify its real potential and to provide more staff for the new political priorities such as energy, climate change, immigration, the implementation of multi-annual programmes and oversight of the transposition of EU law in the Member States; will evaluate the outcome of the screening in great depth in order to meet future political challenges starting from the 2008 budget procedure;

l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sera invitée à collaborer davantage avec les organismes scientifiques nationaux afin de surmonter les éventuelles divergences de vue de nature scientifique avec les États membres; l'EFSA sera invitée à détailler davantage, dans les avis qu'elle formule au sujet de demandes individuelles, les raisons pour lesquelles elle rejette les objections scientifiques des autorités nationales compétentes; la Commission exercera pleinement les compétences réglementaires que lui confère la législation de base pour préciser le cadre juridique dans lequel l'EFSA doit effectuer ses évaluations; l'EFSA sera invitée à expliquer quels protocoles les demandeurs devraient utiliser dans leurs études scientifiques (en toxicologie, par exemple) destinées à démontrer la sécurité; les demandeurs et l'EFSA seront invités à aborder les effets potentiels à long terme et les questions de biodiversité d'une manière plus explicite lors de l'évaluation des risques en vue de la mise sur le marché d'OGM; -phase décisionnelle: pour certains risques particuliers décelés lors de l'évaluation des risques ou étayés par les États membres, la Commission introduira de nouvelles mesures de gestion des risques proportionnelles, au cas par cas, dans les projets de décision de mise sur le marché d'OGM, en fonction des besoins; lorsque la Commission estimera que les observations formulées par un État membre soulèvent de nouvelles questions scientifiques importantes que l'EFSA n'a pas abordées de manière adéquate ou suffisante dans son avis, elle pourra suspendre la procédure et renvoyer la question à l'EFSA pour un examen plus approfondi.
- in the scientific evaluation phase: to invite the European Food Safety Authority (EFSA) to liaise more fully with national scientific bodies, with a view to resolving possible diverging scientific opinions with Member States; to invite EFSA to provide more detailed justification, in its opinions on individual applications, for not accepting scientific objections raised by the national competent authorities; The Commission will fully exercise its regulatory competences foreseen in the basic legislation to specify the legal framework in which EFSA assessment is to be carried out; to invite EFSA to clarify which specific protocols should be used by applicants to carry out scientific studies (for example regarding toxicology) demonstrating safety; Applicants and EFSA will also be asked to address more explicitly potential long-term effects and bio-diversity issues in their risk assessments for the placing on the market of GMOs; - in the decision-making phase: The Commission will also address specific risks identified in the risk assessment or substantiated by Member States by introducing on a case by case basis additional proportionate risk management measures in draft decisions to place GMO products on the market, as appropriate; and Where in the opinion of the Commission a Member State’s observation raises important new scientific questions not properly or completely addressed by the EFSA opinion, the Commission may suspend the procedure and refer back the question for further consideration.

Le Commissaire a indiqué que, suite aux travaux préparatoires très approfondis effectués jusqu'à présent, la Commission s'apprêtait maintenant à entamer la phase de la mise en oeuvre de la réforme.
The Commissioner indicated that following the very detailed preparatory work which has been carried out to date, the Commission was now preparing to launch the phase of implementing the reform.